La mensualisation de la paie


Mensualisation paie

La loi 78-49 du 19 janvier 1978 étendant l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation fait partie intégrante du code du travail depuis 2008.

Ce texte essentiel constitue un socle de référence pour de nombreuses règles de salaire et de paie.

Les salaires concernés par la mensualisation

Sauf exception, les salariés sont mensualisés quel que soit leur type de contrat de travail. Ainsi, les salariés en contrat à durée déterminée bénéficient de la mensualisation sauf s’il s’agit de catégories exclues de la mensualisation.

Les travailleurs à domicile, les salariés intermittents, les salariés saisonniers et les salariés temporaires sont, en revanche, exclus de la mensualisation.

Concernant, cette dernière catégories de salariés, il convient néanmoins de noter qu’il existe deux catégories de salariés temporaires :

  • ceux qui n’ont pas de contrat de travail à durée indéterminée,
  • ceux ayant signé un contrat de travail temporaire à durée indéterminée.

Bien que cette seconde catégorie puisse prétendre à une garantie minimale mensuelle de rémunération, tous restent a priori exclus de la mensualisation.

A noter qu’avant la mensualisation, on distinguait des salariés « mensuels » du fait de l’arrêté « Croizat » du 31 mai 1946, qui bénéficiaient d’une rémunération mensuelle. Bien que non abrogé, cet arrêté est tombé en désuétude. En conséquence, compte tenu du caractère d’application général des dispositions de la loi sur la mensualisation du fait de la nouvelle codification du code du travail, la mensualisation s’applique aux salariés « mensuels » (par exemple, le paiement d’un jour férié).

Paiement du mois

La mensualisation consiste à verser au salarié chaque mois, pour un horaire déterminé , la même rémunération, indépendamment du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les 12 mois de l’année.

Si le salarié est soumis à un horaire ne comprenant pas l’accomplissement d’heures supplémentaires, le rémunération mensuelle est obtenue selon la formule suivante : taux horaire x horaire hebdomadaire x 52/12.

Cela revient, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, hors heures supplémentaires, à taux horaire x (35 x 52/12) ou taux horaire x 151.64 heures.

En conséquence, l’employeur doit tenir compte de la durée hebdomadaire du travail et non de la durée mensuelle pour calculer la rémunération mensuelle découlant de l’application de la mensualisation.

Heures supplémentaires et complémentaires

Les heures supplémentaires ou complémentaires sont calculées et payées en plus du salaire avec les majorations correspondantes, conformément aux dispositions légales ou conventionnelles.

Si des heures supplémentaires ouvrant droit à des majorations de salaire sont intégrées dans une rémunération forfaitaire, il faut en tenir compte via les coefficients multiplicateurs : le salaire mensuel ne s’obtient pas en multipliant simplement l’horaire mensuel par le taux horaire, ce qui reviendrait à ignorer les majorations de salaire.

Il convient de noter que les entreprises ayant une durée collective du travail supérieure à la durée légale ou à la durée équivalente peuvent lisser les heures supplémentaires pour le calcul de la rémunération.

Heures non travaillées

Les heures non travaillées ouvrent parfois droit au maintien de la rémunération par l’employeur lorsque des dispositions légales ou conventionnelles le prévoient (par exemple, les congés payés, l’arrêt maladie). Elles peuvent également donner lieu à réduction de salaire.

Bulletin de paie

Le bulletin de paie doit faire apparaître le nombre d’heures correspondant à la rémunération mensualisée, quel que soit le nombre de jours travaillés dans le mois.

La rémunération des heures supplémentaires doit faire l’objet d’une ligne spécifique, en précisant le nombre et le taux de paiement. Il en va de même en cas de retenue sur salaire pour absence.

Les avantages découlant de la mensualisation

Pour rappel, l’accord national inter-professionnel du 10 décembre 1977 et la loi sur la mensualisation du codifiée en 2008 prévoyaient :

  • des jours fériés chômés,
  • des congés rémunérés pour événements familiaux,
  • le maintien de salaire en cas de maladie et d’accident du travail ou de trajet,
  • une indemnité de licenciement et une indemnité de licenciement et le droit au paiement d’un acompte.


2 réponses à : La mensualisation de la paie
  1. ouvrier maraicher dit :
    7 avril 2017 à 0:09

    Bonjour,

    Je suis en contrat saisonnier depuis le 2 janvier 2017. Celui-ci se terminera le 2 juillet 2017.
    Mon contrat stipule 32 heures par semaine.

    Le lundi 3 avril, un avenant a mon contrat m’a été imposé avec un changement à 35 heures et la clause sur les heures supplémentaires caduque.

    Je découvre que cet avenant est anti-daté du 1 mars et surprise sur mon bulletin de salaire, je suis mensualisée et dois 11 heures 50 sur une base à 161 heures et non 151.66 comme la loi le mentionne.
    Pouvez-vous m’éclairer ?

    Merci.

  2. Sacré dit :
    19 juin 2018 à 11:19

    Bonjour,

    Je suis en CDI dans une association (animation socio-culturelle) pour un travail hebdomadaire de 23h/semaine. Actuellement, je ne suis pas mensualisé et j’aimerais l’être.

    Comment dois-je procéder pour y arriver ?

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