Mensualisation des remboursements de crédit de TVA : quelles sont les entreprises concernées ?

A compter du 1er janvier 2009, les entreprises ont la possibilité de demander le remboursement de leur crédit de TVA selon une périodicité mensuelle dès lors qu’elles déposent mensuellement, de manière habituelle, une déclaration de chiffre d’affaires.

Cette procédure concerne les entreprises soumises de plein droit, ou sur option, au régime normal d’imposition.

Quelle conséquence ?

Dès le mois de Février 2009, les entreprises répondant aux critères présentés, pourront demander le remboursement du crédit de TVA qu’elles auront constaté au titre du mois de janvier.

Les conditions :

Les entreprises doivent opter pour un dépôt mensuel de leur déclaration.

Cette mesure de mensualisation s’applique également aux entreprises :

  • soumises au régime réel simplifié d’imposition (RSI) ou au réel simplifié agricole (RSA).
  • ou déposant des déclarations trimestrielles.

Quelle est la procédure de remboursement ?

Remboursement numéraire :

Pour les entreprises qui déposent mensuellement, de manière habituelle, une déclaration de chiffre d’affaires, la demande s’effectue au moyen du formulaire 3519 et doit porter sur un montant au moins égal à 760 euros ( montant ramené à 150 euros pour la demande formulée au titre de décembre).

Remboursement sous déduction de la TVA due :

Les entreprises concernées peuvent déduire de la TVA due le crédit de TVA.

L’administration apportera des compléments d’information sur l’ensemble de ce nouveau dispositif dès que les textes réglementaires en auront précisé la portée.

Compensation immédiate :

Afin de ne pas subir les délais inhérents au traitement de leur dossier, les entreprises peuvent utiliser les créances de TVA sur le trésor pour payer une échéances d’impôt (acompte d’IS, taxe sur les salaires…).

Pour en bénéficier, il faut joindre à la demande de remboursement le formulaire spécial n° 3515-SD.