Mesures paye et loi de finances rectificatives 2012

Très importante remise en question des avantages issues de la loi TEPA, y compris des avantages salariaux, envol des prélèvements sociaux, abrogation de la TVA sociale, voilà comment se présente l’esprit de la loi de finance rectificative pour l’année 2012.

Toutes ces mesures se répercutent donc directement sur la paye.

Augmentation du forfait social et stocks-options

Passage du forfait social de 8% à 20%

Le taux du forfait social est relevé de 8% à 20%. Il reste cependant de 8% pour le forfait social dû :

  • sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire (employeurs de 10 salariés et plus),
  • sur les sommes affectées à la réserve spéciale de participation des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP). Le relèvement s’applique aux sommes versées depuis le 1er août 2012.

Hausse des stocks-options et attributions gratuites d’actions

L’employeur est redevable d’une contribution patronale pour les stocks-options qu’il consent ou pour les attributions gratuites d’actions auxquelles il procède.

Le taux de cette contribution passe de 14% à 30%. En outre, la loi supprime le taux dérogatoire de 10%, jusqu’alors applicable à certaines attributions gratuites d’actions.

Le nouveau taux s’applique aux options consenties et aux actions attribuées depuis le 11 juillet 2012.

La contribution à la charge du bénéficiaire des stocks-options et des actions gratuites passe de son côté à 10% à partir du 18 août 2012 (elle ne concerne pas les services « paye » puisqu’elle est recouvrée comme les prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine).

Contributions sur les retraites

Des taux doublés

Les taux de la contribution patronale dues au titre des régimes de retraite à prestations définies sont doublés.

En cas d’option de l’employeur pour un prélèvement sur les rentes, le taux de la contribution est porté à 32% au lieu de 16%.

En cas d’option pour un calcul sur le financement patronal, le taux de la contribution passe à 24% (au lieu de 12%) si la gestion est externe et à 48% (au lieu de 24%) si elle est interne.

Il convient de noter que la gestion interne ne demeure possible que pour les régimes créés avant le 1er janvier 2012.

L’entrée en vigueur

Les nouveaux taux concernent, selon les cas, soit les rentes versées au titre de retraites liquidées depuis le 1er janvier 2013, soit les versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2012.

Parachutes dorés

Principe

Plusieurs catégories d’indemnités de rupture sont exonérées de cotisations et de CSG/CRDS dans certaines limites. Lorsque ces indemnités excèdent un certain seuil, elles sont traitées sur le plan des cotations comme du salaire. Elles sont alors soumises à cotisations de sécurité sociale ainsi qu’à CSG/CRDS dès le premier euro.

Plafond ramené à 10

Ce seuil est ramené de 30 à 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, pour toutes les indemnités versées à compter du 1er septembre 2012.

D’un point de vue fiscal

Cette réforme n’a pas d’incidence sur le plan fiscal, puisqu’il n’y a pas de règle équivalente pour l’impôt sur le revenu.

Déduction forfaitaire patronale TEPA

Pour les entreprises de 20 salariés et plus

La déduction forfaitaire de cotisations patronales est supprimée dans les entreprises  de 20 salariés et plus. Elle est en revanche maintenue pour les entreprises employant moins de 20 salariés, sous conditions.

Les heures et temps y ouvrant doit ne sont pas modifiés (heures supplémentaires, jours travaillés au-delà de 218 jours par an par salarié en forfaits jour).

Mesure de faveur

Les entreprises qui, en raison d’un accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent pour la première fois le seuil d’effectif au titre de 2008, 2009, 2010, 2011 ou 2012 bénéficient du maintien de la déduction patronale forfaitaire selon les règles prévues pour les petites entreprises pendant 3 ans.

Montant de la déduction forfaitaire

Le montant de la déduction forfaitaire patronale reste à fixer par décret , mais il ne devrait pas changer (1.50 euros par heure supplémentaire et 10.50 euros par jour supplémentaire pour les salariés sous forfait jours).

Avantages salariaux TEPA

Suppression de la réduction de cotisations salariales

La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale attachée au dispositif TEPA est supprimée dans toutes les entreprises, et pour tous les salariés.

L’exonération fiscale est arrêtée

L’exonération d’impôt sur le revenu prévue par la loi TEPA est abrogée dans toutes les entreprises. Les rémunérations des heures supplémentaires, des heures complémentaires et des jours travaillés au-delà de 218 jours par an par les forfaits sont donc fiscalisées.

Entrée en vigueur des mesures TEPA

Solutions générales

La suppression de la réduction de cotisations salariales concerne les heures effectuées à compter du 1er septembre 2012. Il en va de même pour le recentrage de la réduction des cotisations patronales sur les entreprises de moins de 20 salariés.

La suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu concerne en revanche les heures effectuées depuis le 1er août 2012.

Aménagement du temps de travail

Pour les salariés dont la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et est en cours au 1er septembre 2012, la réduction de cotisations salariales et la déduction de cotisations patronales s’appliquent dans les conditions antérieures à la rémunération des heures versées jusqu’à la fin de la période de décompte du temps de travail en cours et, au plus tard, le 31 décembre 2012.

Cette dérogation a par exemple vocation à jouer pour un accord de modulation ou pour des forfaits jours, lorsque la période annuelle de référence expire au plus tard le 31 décembre 2012.

La loi ne prévoit aucune mesure similaire concernant l’exonération d’impôt sur le revenu. Une tolérance analogue pourrait toutefois être retenue. Ceci suppose cependant une précision expresse de l’administration fiscale en ce sens.

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