Non salariés : formation professionnelle et CURPS



Formation des non salariés

La contribution minimale

Taux minimal

Les travailleurs non salariés (à l’exception des artisans) doivent consacrer chaque année au financement de leur formation une contribution qui ne peut être inférieure, depuis le 18 août 2012, à 0.25% du montant annuel du plafond de sécurité sociale (0.34% lorsque le travailleur indépendant bénéficie du concours de son conjoint collaborateur).

Un décret non paru à l’heure où nous rédigeons cet article, doit déterminer les modalités de cette hausse.

Le montant du plafond annuel de sécurité social retenu est celui de l’année précédant celle de la mise en recouvrement.

Notons que la contribution est exigible en février de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due. Ces nouveaux taux s’appliquent à la contribution recouvrée en février 2013.

Montant minimal

La contribution due au titre de 2012 (paiement en février 2013) est égale à 91 euros (36 372 euros x 0.25%) ou 124 euros si le travailleur indépendant a déclaré son conjoint comme conjoint collaborateur (36 372 euros x 0.34%).

Exonération

Dispositif

Pour les non-salariés disposant de faibles revenus professionnels, une exonération totale de la contribution est prévue.

Montant des revenus entraînant l’exonération

L’exonération s’applique lorsque le revenu professionnel 2011 est inférieur à 4 728 euros (pour la cotisation 2012 est exigible en 2013).

Exigibilité et recouvrement

Date d’exigibilité

La contribution n’est pas fractionnée et est exigible en totalité lors de l’échéance provisionnelle des cotisations et contributions du mois de février, soit :

  • le 5 ou 20 février pour un paiement mensuel,
  • le 5 février pour un paiement trimestriel.

Recouvrement

Depuis, le 1er janvier 2008, le recouvrement de la CFP se fait auprès de l’interlocuteur social unique (RSI) pour les commerçants et auprès de l’URSSAF pour les professions libérales.

Les organismes chargés du recouvrement reversent le montant de leur collecte aux fonds d’assurance formation.

Participations des artisans

Taux de la participation

La participation des artisans est assurée par une contribution spécifique de 0.29% du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année d’imposition, soit 107 euros (arrondis) pour 2013.

Recouvrement

La participation est recouvrée par le Trésor public en même temps que la taxe pour frais des chambres de métiers et de l’artisanat.

Contribution versée aux unions régionales des professionnelles de santé

Médecins concernés

Les médecins exerçants à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la contribution est appelée sont assujettis au versement de la contribution aux unions régionales des professionnelles de santé (CURPS).

Taux

Le montant de la contribution pour les médecins est égal à 0.50% et pour les chirurgiens dentistes à 0.30% du revenu tiré de l’exercice libéral dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale.

Pour 2013, le montant de la cotisation ne peut pas dépasser 185 euros (arrondis).

 Le régime de l’auto-entrepreneur

Le régime de l’auto-entrepreneur a été mis en place afin d’encourager les entrepreneurs dans la création d’entreprise. Ce régime offre divers avantages en terme de création, de gestion et de cessation d’activité.

Conditions

L’entreprise individuelle doit relever du régime fiscal de la microentreprise, c’est-à-dire réaliser un chiffre d’affaires qui ne doit pas dépasser, en 2013, 81 50 euros pour une activité de vente de marchandise (BIC) ou 32 600 euros pour les prestations de services relevant de la catégorie des BIC ou des BNC.

Pour bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur, e créateur doit opter pour le régime micro-social simplifié (l’option pour le versement forfaitaire libératoire de l’IR est facultatif).

Régime micro-social simplifié

Les cotisations et contributions sociales sont calculées mensuellement ou trimestriellement par application au montant du chiffre d’affaires d’un taux fixé en fonction de la nature de l’activité exercée :

  • 14% pour les activités de vente de marchandises (catégorie BIC) (+1% de charge fiscale en cas d’option),
  • 24.60% pour les prestations de services commerciales ou artisanale relevant des BIC (+1.7% de charge fiscale en cas d’option),
  • 24.60% pour les autres prestations de services relevant du RSI (catégorie BNC) (+2.2% de charge fiscale en cas d’option),
  • 21.30% pour les activités libérales relevant de la CIPAV (+2.2% de charge fiscale en cas d’option).

Une contribution à la formation professionnelle est également due depuis 2011 (0.3% du montant annuel du chiffre d’affaires pour les artisans, 0.1% pour les entreprises qui relèvent du secteur du commerce et 0.2% pour ceux qui ont une activité de prestation de service ou qui sont membres des professions libérales).

Remarquons enfin que l’entrepreneur individuel déjà en activité sous le régime fiscale de la microentreprise peut également bénéficier du régime micro-social simplifié.


Une réponse à Non salariés : formation professionnelle et CURPS
  1. Aliantis dit :
    2 avril 2013 à 15:02

    Bonjour et merci pour votre article fort intéressant. N’y aurait il pas une coquille « Le régime de l’auto-entrepreneur a été mis en place afin d’encourager les entreprises dans la création d’entreprise. Ce régime offre divers avantages en termes de création, de gestion et de cessation d’activité. »
    Encourager les entreprises dans la création d’entreprise ? ne serait ce pas plutôt d’encourager les entrepreneurs dans la création d’entreprise ou quelque chose comme ceci ?

    Merci encore pour l’article.

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