Des obligations déclaratives allégées pour le microentrepreneur

Le régime de la microentreprise échappe à l’obligation de joindre, à la déclaration d’ensemble, la déclaration des résultats professionnels.

Pour le régime de la microentreprise, il suffit de reporter sur la déclaration d’ensemble des revenus 2042 C, le montant du chiffre d’affaires brut ou le montant des recettes encaissées au cours de l’année.

Ce montant servira de base de calcul au bénéfice imposable.

L’évaluation forfaitaire du bénéfice de la microentreprise.

Dans le respect du chiffre d’affaires autorisé*, le bénéfice net soumis à l’IR est déterminé automatiquement par le fisc. Le fisc réalise un abattement forfaitaire sur le revenu professionnel déclaré.

Cet abattement est effectué sur le revenu professionnel déclaré et équivaut à l’ensemble des charges supportées par l’entreprise (amortissements, charges sociales, frais financiers, divers frais généraux).

Le montant de l’abattement varie selon la nature de l’activité exercée :

  • 71% pour les activités liées aux ventes et aux fournitures de logement.
  • 34% pour les titulaires des bénéfices commerciaux
  • 50% pour les autres prestations de services.

Dans tous les cas, le montant de l’abattement ne peut être inférieur à 305 euros.

Comment s’applique l’abattement forfaitaire ?

L’abattement forfaitaire dispense l’entrepreneur de justifier le montant précis des charges. Ceci peut présenter des aspects négatifs quand les charges réelles sont importantes (ce qui se produit souvent pour une entreprise en phase de démarrage)  car l’évaluation forfaitaire ne permet pas de dégager un déficit.

Dans ce cas, le microentrepreneur peut avoir beaucoup plus intérêt à choisir un régime réel d’imposition (régime simplifié ou régime normal). Le régime réel permet de bénéficier des différentes mesures de réductions d’impôt et de crédits pour les entreprises implantées dans des zones géographiques bénéficiant d’allègements spécifiques.

* Barèmes pour la microentreprise applicables aux revenus 2008 :

Micro BIC (activité d’achat-revente et assimilée)

Objet Montant, taux ou limite pour 2008
Seuil 76 300 euros
Abattement 71%

Micro BIC (activité de service)

Objet Montant, taux ou limite pour 2008
Seuil 27 000 euros
Abattement 3 420 euros

Micro BNC

Objet Montant, taux ou limite pour 2008
Seuil 27 000 euros
Abattement 50%
Une réponse à Des obligations déclaratives allégées pour le microentrepreneur
  1. jacquot dit :
    16 avril 2009 à 10:31

    j’ai reçu une déclaration ca12 et N°3517k mon CA 2007 (21400€) et 2008 (25900€) doije faire une demande expresse auprés des IP pour le régime micro bic ou remplir la ca 12.
    merci de la réponse

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