Opérations soumises à la TVA

Toutes les opérations ne sont pas obligatoirement soumises à la TVA. Certaines le sont sur option, d’autres sont définitivement exclues de son champ d’application.

Rappelons que les différents logiciels de comptabilité permettent de gérer automatiquement la TVA. Citons parmi ces différentes solutions de gestion comptable : Ebp Comptabilité PRO, Ebp Comptabilité PRO Open Line, Ebp Comptabilité Ligne PME, Sage Comptabilité 30, Sage Comptabilité 100 Pack, Ciel Comptabilité Evolution…

Opérations obligatoirement soumises à la TVA

Les livraisons de biens

La livraison de biens est le transfert du pouvoir de disposer d’un bien meuble corporel comme un propriétaire.

L’opération de livraison de biens la plus courante est la vente mais certaines opérations y sont assimilées par la loi. Il s’agit notamment de la remise matérielle d’un bien meuble corporel en vertu d’un contrat de location-vente ou d’un contrat comportant une clause de réserve de propriété.

Prestations de services

Constitue une prestation de service toute opération de nature commerciale impliquant la fourniture d’un service moyennant une rémunération déterminée, un autre service ou toute autre contrepartie.

Sont considérés comme des prestations de services : les locations de biens meubles, corporels (véhicules, matériels) ou incorporels (fonds de commerce, brevets), ou d’immeubles ; les transports  de personnes et de marchandises ; les réparations ; les travaux immobiliers ; les ventes à consommer sur place de produits alimentaires ou de boissons ; les prêts ; les abandons de créances ou de subventions consenties pour des motifs commerciaux.

Acquisitions intracommunautaires

Constitue une acquisition intracommunautaire l’obtention du pouvoir de disposer, comme un propriétaire, d’un bien meuble corporel expédié ou transporté par le vendeur, par l’acquéreur ou pour leur compte, à partir d’un autre État membre de l’Union Européenne à destination de l’acquéreur en France.

Autres critères

Pour être passible de la TVA, les opérations ci-dessus référencées doivent être :

  • effectuées à titre onéreux, c’est-à-dire comporter une contrepartie qui doit avoir un lien direct avec la fourniture du bien livré ou du service rendu,
  • réalisées par une personne effectuant de manière indépendante une activité économique.

La contrepartie peut prendre diverses formes : indemnités, remise de dettes, participations.

La personne doit effectuer une des activités économiques suivantes : activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités des professions libérales et assimilées.

Opérations taxables en vertu d’un texte particulier

Certaines opérations qui ne satisfont pas aux critères de la taxation obligatoire entrent tout de même dans le champ de la TVA en vertu d’un texte particulier.

Sont notamment visées les opérations des marchands de biens, les livraisons à soi-même de biens ou de services, les cessions de biens mobiliers d’investissement, les ventes d’immeubles.

Opérations exonérées de TVA

Opérations exonérées de TVA sans possibilité d’option

Certaines opérations  expressément exonérées par la loi ne peuvent jamais faire l’objet d’une option pour la taxation.

Il s’agit notamment des opérations d’exportation, des livraisons intracommunautaires, des activités médicales ou paramédicales, des opérations d’assurance et de réassurance, de certaines locations meublées d’habitation.

Opérations exonérées de TVA avec possibilité d’option

Certaines opérations exonérées peuvent, sur option de l’assujetti, être soumises à la TVA.

L’option doit être formulée par écrit. Elle est limitée dans le temps et se renouvelle par tacite reconduction.

Les conséquences de l’option pour la TVA sont les suivantes :

  • possibilité de facturer la TVA au client, qui peut la récupérer s’il est redevable,
  • possibilité de déduire la TVA supportée sur les éléments du coût des biens ou des services rendus, par imputation ou par remboursement,
  • obligation de se soumettre aux formalités administratives.

Peuvent, sur option, être soumises à la TVA les locations de locaux nus ou à usage professionnel utilisés par le preneur pour ses besoins professionnels.

2 réponses à : Opérations soumises à la TVA
  1. desvigne dit :
    22 novembre 2012 à 11:20

    La vente d’un brevet à l’exportation en République populaire de chine doit être avec ou sans TVA ?

  2. COCHIN dit :
    28 avril 2014 à 14:53

    Bonjour,

    Je désire acquérir un véhicule de tourisme d’occasion dans la CEE. Ce véhicule a plus d’1 an et plus de 6.000 kilomètres.

    Le vendeur, qui est un assujetti alors que je ne le suis pas, est OK pour me vendre le véhicule Hors TVA (livraison Intracommunautaire).

    Dois-je alors pour immatriculer ce véhicule en France payer une TVA et laquelle ?

    Merci pour votre réponse.

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