Ouverture et acquisition des droits à congés payés


CP : ouverture et acquisition

Tout gestionnaire de paie a douté, à un moment ou à un autre, de la bonne pratique de calcul et de décompte des congés payés. Le doute est d’autant plus permis lorsque le salarié travaille à temps partiel ou qu’un jour férié est inscrit au calendrier des vacances.

Ce premier billet nous permet d’aborder les règles d’ouverture des droits à congé payés et ses règles d’acquisition.

Ouverture des droits à congés payés

Tous les salariés sont concernés

Tous les salariés ont droit à un congés annuel payé (CP) quel que soit leur contrat et la durée du travail. Depuis le 1er juin 2012, les salariés en CDI n’ont plus à justifier d’au moins 10 jours de travail effectif chez un employeur pour s’ouvrir des droits à CP.

Temps partiel

Les salariés à temps partiel bénéficient des CP dans les mêmes conditions que les autres salariés. Il n’est pas possible de proratiser les CP en proportion de leur horaire de travail.

Acquisition des congés payés

2.5 jours ouvrables par mois de travail

Les salariés ont droit à un CP légal annuel de 2.5 jours ouvrables par mois de travail effectif accompli chez le même employeur sur la période de référence. La durée totale du CP légal ne peut pas dépasser 30 jours ouvrables.

Arrondir au-dessus

Lorsque le nombre de jours de CP n’est pas entier, la durée est portée au nombre supérieur. Par exemple, si un salarié a droit à 25.2 jours de CP, ce nombre est arrondi à 16 jours.

Quelle est la période référence ?

En principe, la période de référence est celle allant du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours (sauf bâtiment et caisses de congés payés : 1er avril au 31 mars).

Cependant, un accord d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année peut décaler cette période en se calant, par exemple, sur l’année civile. L’entrée ou la sortie en cours de la période de référence n’a pas d’incidence sur la durée du congé. Pour une entrée en cours d’année, le point de départ est l’arrivée dans l’entreprise et le terme, en principe, le 31 mai.

Durées équivalant à un mois de travail

Sont considérées comme équivalent à 1 mois de travail les périodes de 4 semaines ou :

  • 24 jours de travail si l’horaire est réparti sur 6 jours,
  • 20 jours si l’horaire est réparti sur 5 jours,
  • 22 jours si l’horaire est réparti sur 5 jours et demi.

Ces équivalences font que, pour bénéficier des 5 semaines légales de congés payés, un salarié n’a pas besoin d’être présent toute l’année. Dans tous les cas, l’absence du salarié au cours de la période de référence ne peut entraîner une réduction de ses droits à congés payés plus que proportionnelle à son absence.

Assimiler certaines absences à du travail effectif

Certaines absences sont assimilées à un temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés. Les autres absences sont exclues, sauf dispositions plus favorables.

A noter que les réductions journalières d’horaire, qui peuvent se rencontrer en cas d’activité partielle ou de temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation, par exemple, sont sans incidence sur la durée des CP.

Congés des jeunes mères

Les jeunes mères de famille et les jeunes salariés ont droit, sous certaines conditions, à des congés supplémentaires qui s’ajoutent aux CP acquis à raison du travail effectif.

Jour de fractionnement

Le fractionnement des CP donne droit, sous certaines conditions, à un ou deux jours supplémentaires.

Congés conventionnels

Certaines conventions ou certains accords collectifs prévoient des jours de CP supplémentaires pour des catégories de salariés, par exemple, les cadres.


Une réponse à Ouverture et acquisition des droits à congés payés
  1. Bureau comptable et fiscal dit :
    29 mai 2015 à 12:11

    Merci pour ces informations précieuses.

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