IS ou IR : un choix à étudier de très prêt
IS : Impôt sur les sociétés
Taux de l’IS :
- 15% jusqu’à 38 120 euros de bénéfice.
- 33.33 % au dessus de 38 120 euros de bénéfice par période de douze mois.
Conditions pour bénéficier du taux réduit (15 %) :
- la société doit être imposée dans les conditions de droit commun.
- le chiffre d’affaires hors taxe doit être inférieur à 7.63 M euros.
- le capital doit être détenu à 75 % par des personnes physiques.
Avantage de l’IS : Vous pouvez ne pas payer de cotisations sociales pour les gérants
IR : Impôt sur le revenu
Taux de l’IR
Le taux de l’impôt sur le revenu est variable selon les revenus du foyer.
Le barème progressif de l’IR pour les revenus de l’année 2008 à déclarer en 2009 sera de :
- jusqu’à 5 852 euros : 0%
- de 5 852 € à 11 673 € : 5.50 %
- de 11 673 € à 25 926 € : 14 %
- de 25 926 € à 69 505 € : 30 %
- au delà de 69 505 € : 40 %
L’IS est recommandé mais encore une fois il faut étudier au cas par cas.
TVA hors champ du droit à la déduction
Certains biens ou services sont exclus du droit à la déduction :
- Les dépenses de logement engagées au profit des salariés et des dirigeants de l’entreprise
- Les véhicules ou engins de transport des personnes (véhicules de tourisme, motos, bateaux, avions, vélos…)
- Les cadeaux et libéralités (services et cadeaux rendus à titre gratuit)
- Certains produits pétroliers (l’essence)
- Tous les services relatifs à les biens exclus du droit à la déduction (ex: les frais de réparation sur les véhicules de tourisme)
- Tous les biens exclus du droit à la déduction en matière de bénéfice : biens somptuaires
Des exceptions subsistent…
Ouvrent droit à la déduction de TVA :
- les dépenses relatives à la fourniture de logement et d’immobilisations (cantines, dortoires…) qui sont affectées sur les lieux du travail.
- les entreprises de construction de véhicules, de transports publics, de véhicules utilitaires, de véhicules de + de 9 places.
- les articles d’une valeur unitaire inférieure à 60 € TTC par an et par bénéficiaire.
- les échantillons et produits publicitaires
TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée
La TVA est une taxe sur les ventes de prestations de services et de ventes de produits.
La taxe est due par de nombreuses entreprises à l’exception des entreprises qui ont opté pour la franchise de TVA.
La TVA collectée :
La TVA collectée est une taxe calculée sur la transaction selon un pourcentage qui dépend de la nature de l’opération (généralement 5,5 % ou 19.6 %,…)
L’entreprise vendeur collecte à son client la TVA lors de la facturation puis la reverse à l’état lors du dépôt de la déclaration de TVA (CA3 ou CA12).
TVA facturée = Base imposable X taux de TVA
Base imposable = Prix net total hors TVA
Deux taux de TVA sont en vigueur en France :
- 19,6% = taux normal
- 5,5 % = taux réduit
La TVA déductible :
La TVA est déductible sous condition. Elle doit être mentionnée sur un document justificatif et doit porter sur :
- des biens ou des services nécessaires à l’exploitation et doit être engagés dans l’intérêt de l’exploitation
- des biens ou des services utilisés pour moins de 90 % de façon privative
- des biens ou des services utilisés pour la réalisation d’opérations imposables à la TVA
- des biens ou des services dont la déduction n’est pas interdite par une disposition légale (exemple la tva de l’essence n’est pas déductible comme le gazole).
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Dividendes des professions libérales : elles sont soumises à cotisation
Pour les professions libérales en société, les dividendes sont soumises à cotisations au-delà du seuil de 10 % du capital depuis le 01 Janvier 2009.
Les dividendes concernées sont les dividendes versées aux gérants majoritaires de SEL et de sociétés de participations financières.
Ces dividendes sont soumises comme des rémunérations normales si leur montant représente plus de 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenu par ces personnes.
Quelles sont les cotisations sociales dues sur les dividendes de professions libérales ?
Toutes les cotisations sont dues :
- cotisations d’allocations familiales,
- d’assurance maladie,
- d’assurance vieillesse,
- CSG et CRDS même si les revenus sont perçus par le conjoint,
- le partenaire pacsé ou par ses enfants.
EBP Informatique et l’offre logiciels de l’éditeur.
Présentation de l’entreprise.
EBP développe depuis 25 ans une offre de logiciels de gestion comptable, commerciale et de gestion de la paie destinée aux entreprises de secteur et de taille particulièrement diversifiés :
- Petites et Moyennes entreprise (PME)
- Très Petites Entreprises (TPE)
- Professions libérales
- Artisans et commerçants
- Associations
- Secteurs du bâtiment, de l’immobilier, de l’automobile (garages, concessionnaires…), du commerce de détail.
Ces gammes de logiciels spécifiquement adaptées aux Métiers constitue d’ailleurs une des particularités de l’offre de l’éditeur.
EBP Informatique est une entreprise française dont le siège est situé en Ile de France, plus précisément à Rambouillet (Yvelines 78), près de Paris. Trois cent vingt personnes sont employés sur le site d’EBP France. EBP possède également des entités en Europe, notamment en Espagne, en Suisse et en Belgique.
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Interrogations les plus fréquentes sur la DADS-U 2008 avec EBP Paye
Report de la date de dépôt de la DADS (salaires 2008) pour les entreprises des zones sinistrées.
Les employeurs dont les établissements sont localisés dans les départements pour lesquels l’état de catastrophe naturelle a été reconnu par l’arrêté du 28 janvier 2009, à savoir :
- l’Aude,
- les Landes,
- le Lot-et-Garonne,
- les Pyrénées-Atlantiques,
- les Hautes-Pyrénées,
- les Pyrénées-Orientales
- la Haute-Garonne,
- le Gers,
- la Gironde,
peuvent s’acquitter des obligations de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) due au titre des salaires de l’année 2008 jusqu’au 16 février 2009 inclus.
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Taxes d’entreprises : chaque taxe à son compte comptable
Taxe sur les salaires : au débit du compte 6311
Taxe d’apprentissage : au débit du compte 6312
Taxe Professionnelle : au débit du compte 63511
Taxe Foncière : au débit du compte 63512
Taxe sur les véhicules des sociétés : au débit du compte 63511
Taxe sur le chiffre d’affaires non récupérable : au débit du compte 6352
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : plusieurs comptes selon que la TVA soit à décaisser ou à crédit
- TVA due intracommunautaire : au débit du compte 4452
- TVA sur les immobilisations : au débit du compte 44562
- TVA sur autres biens et services : au débit du compte 44566
- Crédit de TVA à reporter : au compte 44567
- TVA collectée : au crédit du compte 44571
- Acomptes – Régime simplifié d’imposition : au compte 44581
- Acomptes – Régime régime du forfait : au compte 44582
- Remboursement de taxes sur le chiffre d’affaires demandé : au compte 44583
- TVA récupérée d’avance : au compte 44584
- Taxe sur le chiffre d’affaires sur les factures non parvenues : au débit du compte 44586
- Taxe sur le chiffre d’affaires sur les factures à établir : au crédit du compte 44587
La taxe d’apprentissage : c’est quoi ?
La taxe d’apprentissage est une taxe destinée à financer le développement de l’enseignement technologique et professionnel et notamment l’apprentissage d’un métier.
Au paiement de cette taxe est ajoutée la Contribution au Développement de l’Apprentissage (CDA).
La taxe d’apprentissage : qui doit la payer et à qui ?
La taxe d’apprentissage est dûe par les entreprises soumises à l’IS ou à l’IR dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et qui emploient des salariés.
Sont donc concernées par le paiement de la taxe d’apprentissage les entreprises industrielles, commerciales ou de prestations de services et les sociétés, associations et organismes passibles de l’Impôt sur les Société (IS). Lire la suite de cet article
Taxe sur les salaires : qu’est-ce que c’est ?
La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur l’intégralité de leur chiffre d’affaires.
Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année par application d’un barème progressif.
Enfin, elle peut être versée mensuellement, trimestriellement ou annuellement selon son montant.
Les employeurs concernés ont un interlocuteur unique – le Service des Impôts des Entreprises (SIE) - pour leurs démarches de déclaration et de paiement de cette taxe.
Le barème 2009 de la taxe sur les salaires.
Le barème de la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations brutes individuelles annuelles versées en 2009 est établi de la manière suivante :
- 4.25% pour la fraction de la rémunération brute individuelle anuelle n’excédant pas 7 461 euros.
- 8.50% pour la fraction de la rémunération brute individuelle annuelle supérieure à 7 461 euros et ne dépassant pas 14 901 euros.
- 13.60% pour la fraction de la rémunération brute individuelle annuelle supérieure à 14 901 euros.
L’abattement applicable à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées, en 2009, par les associations ou syndicats ainsi que par les mutuelles de moins de 30 salariés est fixé, pour l’année 2009, à 5 890 euros.
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Mensualisation des remboursements de crédit de TVA : quelles sont les entreprises concernées ?
A compter du 1er janvier 2009, les entreprises ont la possibilité de demander le remboursement de leur crédit de TVA selon une périodicité mensuelle dès lors qu’elles déposent mensuellement, de manière habituelle, une déclaration de chiffre d’affaires.
Cette procédure concerne les entreprises soumises de plein droit, ou sur option, au régime normal d’imposition.
Quelle conséquence ?
Dès le mois de Février 2009, les entreprises répondant aux critères présentés, pourront demander le remboursement du crédit de TVA qu’elles auront constaté au titre du mois de janvier.
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