Le statut d’auto-entrepreneur est soumis au régime microsocial. Les cotisations sont dues uniquement sur le chiffre d’affaires et les recettes encaissées.
L’auto-entrepreneur est affilié à la Sécurité sociale (RSI – professions indépendantes). Son activité permet également de valider des trimestres de retraite.
Régime microsocial
Un versement unique et libératoire
Le régime microsocial permet de calculer et de régler les cotisations en un versement unique et libératoire.
Les cotisations sont calculées sur le chiffre d’affaires réalisé pendant le mois ou le trimestre précédent. Si l’auto-entrepreneur n’a pas d’activité sur un mois ou un trimestre (suivant la période de la déclaration choisie), il ne déclare rien et n’a rien à payer.
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Auto-entrepreneur et ACCRE
L’ACCRE est une aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise. L’ACCRE consiste alors en une exonération de charges sociales pendant une année.
Les auto-entrepreneurs pouvant bénéficier de l’ACCRE peuvent cumuler l’exonération de l’ACCRE et le régime microsocial simplifié si leur activité entre dans le champs de ce régime. Ceci se traduira par l’application de taux réduits de cotisations et de contributions sociales.
Dans ce cas, des taux de cotisations sociales spécifiques réduits s’appliquent durant la période d’exonération.
Ainsi pour les auto-entrepreneurs bénéficiaires de l’ACCRE, l’exonération au titre de l’ACCRE s’appliquera jusqu’à la fin du 11ème trimestre civil suivant celui du début de l’activité.
Détermination de l’organisme de retraite pour l’application des exonérations
Régime RSI
Lorsque l’activité concerne la vente de marchandises c’est-à-dire la fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place, la fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gites ruraux ou meublés de tourisme) (BIC), les taux de cotisations sont les suivants :
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La loi du 31 mars 2006 « pour l’égalité des chances » a profondément réformé le dispositif d’accueil des stagiaires en entreprises, en formalisant davantage les relations existant entre l’entreprise et le stagiaire, de manière à limiter les abus.
Qu’est-ce qu’un stage en entreprise ?
Le stage en entreprise est une période d’études pratiques pendant laquelle le jeune est présent dans l’entreprise pour compléter sa formation par une expérience concrète avec pour objectif essentiel de découvrir l’entreprise en tant qu’observateur et non en tant que prestataire de travail.
L’employeur ne peut exiger du stagiaire un travail productif et ne doit retirer aucun profit direct de la présence du stagiaire dans son entreprise.
A défaut, il risque une requalification du stage en contrat de travail.
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Le statut d’auto-entrepreneur permet de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise.
Le régime fiscal de la micro-entreprise
Le régime fiscal de la micro-entreprise est réservé exclusivement aux personnes physiques exerçant en entreprise individuelle. Cette mesure s’applique donc aux auto-entrepreneurs.
Le régime fiscal de la micro-entreprise s’applique automatiquement si les conditions applicables au régime de l’auto-entrepreneur sont réunies
L’entrepreneur peut par ailleurs opter pour la détermination de son résultat selon le régime réel.
Le régime fiscal de la micro-entreprise comprend les éléments suivants :
La franchise de TVA peut s’appliquer à une entreprise lorsque le chiffre d’affaires est inférieur aux plafonds du régime fiscal de la micro-entreprise, et que l’exploitant n’opte pas pour le paiement de la TVA.
L’auto-entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients. En contrepartie, l’auto-entrepreneur ne peut récupérer la TVA facturée par les fournisseurs.
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Des formations d’initiation à Sage Paie sont organisées par IG Conseils du 17 au 21 octobre 2011
Cette session de formation Sage Paie est organisée à proximité de Paris, à quelques minutes de la Défense.
Cette formation continue a pour objectif de permettre aux stagiaires d’être opérationnels sur l’ensemble des traitements effectués par le logiciel Sage Paie 100 Windows Version 19.50 (dernière version disponible).
Pourquoi se former à l’exploitation de Sage Paie ?
Cette formation Sage Paie s’adresse à l’ensemble des collaborateurs des services de paie et de gestion du personnel souhaitant développer leurs compétences sur un outil installé dans la plupart des entreprises françaises.
Les applications de paie Sage constituent en effet une référence en matière de gestion de la Paie et du personnel : près d’une entreprise sur trois est équipée d’un progiciel Sage.
Cette forte présence de l’éditeur rend ainsi incontournable la maîtrise de ses logiciels de paye.
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Formation professionnelle Sage Comptabilité par un Centre de formation certifié Sage
Du 29 août au 2 septembre 2011, IG Conseils organise une session de formation dédiée au progiciel Sage Comptabilité Ligne 100.
Cette formation est organisée dans le centre de formation Sage de Cergy Saint-Christophe à proximité directe de Paris.
Cette formation d’une durée de 35 heures permettra aux utilisateurs débutants d’acquérir l’autonomie indispensable en matière de paramétrage et d’exploitation du progiciel de comptabilité à des fins professionnelles.
Formation Sage comptabilité, quelle utilité ?
Aujourd’hui, en France, une entreprise sur trois est équipée d’un logiciel Sage Comptabilité, Sage Paie ou Sage Gestion commerciale.
Les logiciels Sage 100 sont destinés aux entreprises et aux industries de taille moyenne ; ces entreprises présentent l’un des plus fort potentiel en terme de recrutements et d’embauches en France.
Etre formé sur un logiciel de comptabilité Sage, c’est donc améliorer considérablement son employabilité.
En effet, de nombreuses entreprises équipées d’une solution de gestion Sage Comptabilité recherche des profils comptables expérimentés et immédiatement opérationnels.
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Les formalités de déclaration
La déclaration en tant qu’auto-entrepreneur peut se faire :
Le candidat auto-entrepreneur doit remplir un imprimé unique et simplifié de déclaration de début d’activité auquel devra être joint un justificatif d’identité (copie de la carte d’identité, passeport, de la carte de séjour, etc.).
Si la déclaration est faite en ligne, il conviendra de joindre une copie de justificatif d’identité au format électronique (en version « .pdf » ou « jpeg » par exemple).
Au cas où le candidat auto-entrepreneur n’aurait pas de copie électronique de justificatif d’identité, la déclaration pourra être faite comme suit : soit la déclaration pourra être faite directement auprès du CFE du département de résidence du candidat, et une photocopie de la pièce d’identité sera jointe à la déclaration ; soit la déclaration pourra être faite en ligne, puis sera imprimée, signée et envoyée par voie postale au CFE compétent, accompagnée d’une photocopie de la pièce d’identité.
Un e-mail de confirmation est envoyé dès réception du dossier.
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Le projet de lancer une activité en auto-entrepreneur suppose que certaines conditions préalables aient été remplies.
Certaines de ces conditions sont obligatoires. D’autres, bien que non impératives, répondent à des logiques de bon sens si l’on veut s’assurer que l’activité se développe et devienne pérenne.
Les conditions obligatoires
Tout d’abord, le candidat à l’auto-entreprise doit être de nationalité française, ou ressortissant d’un État membre de l’union européenne et autorisé à travailler en France, ou s’il est étranger (non européen) être titulaire des documents l’autorisant à résider et travailler en France.
L’exercice d’une activité en tant qu’auto-entrepreneur ne dispense pas de l’obtention préalable de diplômes ou qualifications professionnelles nécessaires. En l’absence de diplôme ou des qualifications professionnelles requises, il ne sera pas possible d’exercer ces activités.
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Mêmes si les conditions d’inscriptions et les formalités applicables au régime de l’auto-entrepreneur sont simplifiées, toutes les activités professionnelles ne peuvent pas être exercées en auto-entrepreneur.
Qui ne peut pas devenir auto-entrepreneur ?
- Le statut d’auto-entrepreneur est réservé aux entrepreneurs individuels, personnes physiques. Les personnes morales (sociétés, associations), ne peuvent donc opter pour le statut d’auto-entrepreneur,
- Les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent bénéficier du statut d’auto-entrepreneur.
Toutefois, la loi N°2010-658 a modifié l’article L121-2 du Code de commerce qui dispose désormais qu’un mineur émancipé peut être commerçant.
Des discussions sont en cours pour éventuellement élargir la possibilité aux mineurs à partir de 16 ans de s’installer en tant qu’auto-entrepreneurs,
- Enfin, les personnes de nationalité étrangère (hors Union Européenne) et ne disposant pas des autorisations pour résider et travailler en France ne peuvent exercer d’activité en tant qu’auto-entrepreneur.
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Vous êtes utilisateurs d’EBP Paye et vous souhaitez une formation sur ce logiciel ?
Vous avez besoin de vous perfectionner ou vous débutez sur ce logiciel ?
Les formations Ebp Paye d’IG Conseils répondront à vos questions sur l’utilisation du logiciel Ebp Paye.
Nous vous proposons de participer à la prochaine formation EBP Paye Pro dans nos locaux de Mérignac (région de Bordeaux) les 22 et 23 Septembre 2011.
Vous trouverez ici le plan d’accès : accès IG Conseils Aquitaine.
Lors de ces deux jours de formation vous pourrez aborder les thèmes suivants :
- L’installation
- Création des organismes
- Les rubriques
- Les profils de paye
- Les salariés
- La gestion des bulletins
- DUE
- DUCS…
Pour en savoir plus consultez notre programme de formation : Formation Ebp Paye.
Pour plus d’informations sur nos formations, contactez nous au 01 34 41 24 10.
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