Quelles sont les formalités ?
Recruter un apprenti nécessite de respecter plusieurs étapes, de la déclaration à l’enregistrement du contrat, en passant bien sûr par sa rédaction.
Rédiger un contrat écrit
Un contrat particulier
Le contrat d’apprentissage est un contrat particulier qui doit être conforme à un contrat type, l’imprimé Cerfa FA 13a (notamment disponible sur www.travail.gouv.fr).
Vous établissez le contrat en 3 exemplaires originaux, chacun devant être signé par vous-même, l’apprenti et, le cas échéant, par son représentant légal (dans le cas d’un apprenti mineur par exemple).
Mentions obligatoires
Le contrat d’apprentissage doit indiquer :
- le date du début de l’apprentissage (sauf dérogation, cette date ne peut être ni antérieure de plus de 3 mois ni postérieure de plus de 3 mois au début du cycle en CFA),
- le salaire de l’apprenti pour chacune des années d’apprentissage,
- le nom du maître d’apprentissage, les titres ou diplômes dont il est titulaire et la durée de son expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée.
Sous peine de majoration, les déclarations fiscales doivent être déposées avant certaines dates. Des reports de délais sont toutefois souvent accordés par le fisc.
Les logiciels proposés par les différents éditeurs permettent une production facilitée, voir assistée de la liasse fiscale. Citons parmi ces différents progiciels : Ebp États Comptables et Fiscaux, Sage États Comptables et Fiscaux, Ciel États Comptables et Fiscaux…
Déclarations annuelles pour les activités professionnelles
Pour les principales déclarations professionnelles, la date de dépôt est fixée par décret et au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.
déclaration des bénéfices industriels et commerciaux : réel normal ou simplifié (2031)
- 2ème jour ouvré suivant le 1er mai
déclaration des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés : réel normal ou simplifié (2065)
- exercice clos à une date autre que le 31 décembre : 3 mois de la clôture de l’exercice
- exercice clos le 31 décembre : 2ème jour ouvré suivant le 1er mai
- absence de clôture au cours de l’année civile : 2ème jour ouvré suivant le 1er mai
déclaration des bénéfices non commerciaux : déclaration contrôlée (2035)
- 2ème jour ouvré suivant le 1er mai
Quels sont les points de paye à surveiller ?
Il arrive qu’un salarié au terme de son CDD, soit embauché par un CDI proposé par l’employeur, cette situation implique d’être vigilant sur un certain nombre de points concernant la paye à des titres divers.
Quelles sont les règles applicables ?
La proposition volontaire d’un CDI
A l’issue d’un CDD, l’employeur peut décider de prolonger la relation de travail avec le salarié en lui proposant clairement un CDI.
Cette possibilité n’est soumise à aucune condition ni à aucun délai et existe quel qu’ait été le motif de recours au CDD initial.
Est-ce un nouveau contrat ?
L’employeur qui offre un poste en CDI au salarié dont le CDD prend fin peut lui proposer de travailler aux mêmes conditions.
Il peut également lui proposer de modifier les éléments essentiels de son contrat, comme le salaire. Ce n’est en effet pas le CDD initial qui se poursuit, mais un nouveau contrat qui est conclu.
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La version 9.5 du progiciel Sage Paye Apibâtiment est désormais disponible.
De nombreuses améliorations fonctionnelles ont été mises en oeuvre notamment la gestion du DIF, l’amélioration de la gestion des congés, l’édition de portabilité Santé / Prévoyance ou encore la mise en conformité de la DADS-U à la norme V08R10.
La création des dossiers de paye facilitée
Cette nouvelle fonctionnalité présente uniquement à partir de la gamme Evolution permet de récupérer d’un dossier à un autre le paramétrage global nécessaire au traitement de la paye.
Cette opération s’effectue en quelques manipulations simples et permet de récupérer les paramétrages suivants :
- La valeur du SMIC et des plafonds
- Les variables utilisateurs
- Les rubriques
- Les caisses de cotisation
- Les tables de calcul
- Les textes paramétrés
- Le plan de paie
Les sommes engagées par l’entreprise pour la formation des dirigeant ouvrent droit à un crédit d’impôt.
Entreprises concernées
Le crédit d’impôt est réservé aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles qui sont soumises à l’IR ou à l’IS selon un régime réel d’imposition.
Les entreprises exonérées d’impôt grâce aux dispositifs d’aménagement du territoire bénéficient également du dispositif.
Dirigeants concernés
Le crédit d’impôt s’appliquent :
- aux entrepreneurs individuels,
- aux gérants de SNC, SCA, SARL,
- au président du conseils d’administration et aux directeurs généraux de SA,
- au président et aux directeurs généraux de SAS.
Les dépenses de prospection commerciale exposées en vue d’exporter ouvrent droit à un crédit d’impôt.
Les entreprises concernées
Le crédit d’impôt est réservé aux entreprises :
- soumises à l’impôt sur les société (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) selon un régime réel d’imposition. Les sociétés exerçant une profession libérale peuvent, sous certaines conditions, en bénéficier,
- qui ont employé moins de 250 salariés,
- qui ont réalisé soit un chiffre d’affaires inférieur à 50 M d’euros, soit un total de bilan inférieur à 43 M d’euros (pendant la période de 24 mois visée ci-après),
- qui ont un capital entièrement libéré, majoritairement détenu par des personnes physiques.
Les entreprises exonérées d’IR ou d’IS au titre de l’aménagement du territoire, en qualité de jeune entreprise innovante (JEI) ou implantées dans certaines zones, peuvent en bénéficier.
Les sociétés de professions libérales sont éligibles, quelle que soit leur taille.
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Depuis le 1er janvier 2009, la récupération d’un crédit de TVA peut intervenir mensuellement. Rappelons que la gestion de la TVA peut être tenue de manière rigoureuse en utilisant un logiciel de comptabilité.
Procédure générale
Elle s’applique :
- annuellement, trimestriellement ou mensuellement (depuis le 1er janvier 2009),
- quel que soit le régime d’imposition.
Le remboursement trimestriel des crédits de TVA
Dans le cas du régime normal
Les conditions :
- le crédit constaté sur la dernière déclaration mensuelle de l’un des trois premiers trimestres civils (ou la déclaration trimestrielle) est remboursable s’il atteint au moins 760 euros,
- chacune des déclarations mensuelles déposée au cours du trimestre doit faire apparaître un crédit de TVA.
Les modalités de mises en oeuvre :
Il faut adresser à la recette des impôts au cours des mois d’avril, de juillet ou d’octobre :
- un formulaire 3519 en simple exemplaire (cadre I, II, III),
- une photocopie des déclarations du trimestre écoulé,
- un relevé d’identité bancaire ou postal.
Attention : les règles plus souples du remboursement annuel s’appliquent aux demandes déposées en janvier.
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Toutes les opérations ne sont pas obligatoirement soumises à la TVA. Certaines le sont sur option, d’autres sont définitivement exclues de son champ d’application.
Rappelons que les différents logiciels de comptabilité permettent de gérer automatiquement la TVA. Citons parmi ces différentes solutions de gestion comptable : Ebp Comptabilité PRO, Ebp Comptabilité PRO Open Line, Ebp Comptabilité Ligne PME, Sage Comptabilité 30, Sage Comptabilité 100 Pack, Ciel Comptabilité Evolution…
Opérations obligatoirement soumises à la TVA
Les livraisons de biens
La livraison de biens est le transfert du pouvoir de disposer d’un bien meuble corporel comme un propriétaire.
L’opération de livraison de biens la plus courante est la vente mais certaines opérations y sont assimilées par la loi. Il s’agit notamment de la remise matérielle d’un bien meuble corporel en vertu d’un contrat de location-vente ou d’un contrat comportant une clause de réserve de propriété.
Prestations de services
Constitue une prestation de service toute opération de nature commerciale impliquant la fourniture d’un service moyennant une rémunération déterminée, un autre service ou toute autre contrepartie.
Sont considérés comme des prestations de services : les locations de biens meubles, corporels (véhicules, matériels) ou incorporels (fonds de commerce, brevets), ou d’immeubles ; les transports de personnes et de marchandises ; les réparations ; les travaux immobiliers ; les ventes à consommer sur place de produits alimentaires ou de boissons ; les prêts ; les abandons de créances ou de subventions consenties pour des motifs commerciaux.
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EBP Bâtiment PRO V12 reprend les nouveautés fonctionnelles d’EBP Bâtiment 2011 et d’EBP Bâtiment et Maintenance 2011.
D’autres nouveautés sont présentes dans cette nouvelle version PRO V12 :
Champs personnalisés
Lors de la création d’un champ personnalisé il est désormais possible de choisir dans quel ordre il apparaîtra (en 1er, en 5ème, en dernier…) par rapport aux autres champs déjà créés dans la liste.
Ceci est utile pour trier et classer l’information selon son importance.
Mise à jour des données dans les documents de vente
La version 2011 propose une gestion plus avancée de la mise à jour des données des lignes de document.
Il est ainsi possible d’effectuer la mise à jour en choisissant :
- plusieurs données à mettre à jour (déboursé, pourcentage de frais généraux, prix de revient…),
- les critères des lignes à mettre à jour (code élément, famille élément, type d’élément),
- la bibliothèque à mettre à jour (interne, externe).
Les nouveautés d’Ebp Bâtiment 2011 concerne les fonctions suivantes :
Historique des éléments imprimable
La version d’Ebp Bâtiment 2011 permet d’imprimer l’historique des éléments selon 2 modèles : standard ou détaillé.
L’impression reprend les tris effectués dans l’historique ou peut aussi être définie de manière personnalisée (date, éléments ou famille d’éléments…).
Indexation des devis dans Ebp Bâtiment
L’indexation des devis, qui se faisait uniquement à partir de la liste des documents de vente, est désormais possible directement depuis un devis en lui-même.
Alerte sur les prix de vente
Le logiciel signale désormais en rouge les lignes des documents de vente (devis, commandes, factures…) dont le prix de vente est égal au prix de revient.
Ceci permet d’informer l’utilisateur qu’il ne réalise, dans ce cas aucune marge sur la vente.
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