Aux dispositions générales du Code du travail, des conventions collectives du règlement intérieur et des usages qui sont applicables s’ajoutent les conditions particulières de votre engagement fixées au moment de votre embauche : forme et durée du contrat, lieu de travail, qualification professionnelle, horaire de travail, rémunération…
Aujourd’hui, les éditeurs de logiciels de paie, proposent des modèles de contrats de travail pré-intégrés permettant d’automatiser et de simplifier la réalisation de ce document légal.
Parmi les progiciels de paie proposant cette fonctionnalité, citons entre autre Ebp Paye PRO, Sage Paie Pack, Cegid Paie Business Place, Ciel Paye Evolution, etc.
La période d’essai
La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
Il s’agit d’une période » probatoire » après l’embauche, durant laquelle le contrat de travail peut être librement rompu par vous ou votre employeur, sous réserve du délai de prévenance fixé par la loi..
Les dispositions concernant le licenciement ne s’appliquent pas à la rupture du contrat pendant la période d’essai.
La durée de la période d’essai est réglementée pour les CDD. Depuis l’intervention de la loi du 25/06/2008, elle l’est également pour les CDI, étant précisé que des dispositions spécifiques fixent la durée de la période d’essai applicable aux apprentis, aux VRP et aux assistantes maternelles.
Existence de la période d’essai
La période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail.
Durée de la période d’essai
La période d’essai stipulée dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement est d’une durée maximale de :
- pour les ouvriers et les employés, de 2 mois,
- pour les agents de maîtrise et les techniciens, de 3 mois,
- pour les cadres, de 4 mois.
La période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendue le prévoit.
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DADS-U 2010 : déclaration à effectuer au plus tard le 31 Janvier 2011
Avec les logiciels de paye, vous générez les déclarations annuelles des salaires quel que soit votre secteur d’activité.
Mais attention, la déclaration n’est pas la même pour toutes les entreprises.
Déclaration DADS-U pour toutes les entreprises (sauf entreprises du bâtiment et agricoles)
La DADS-U CI BTP pour les entreprises du bâtiment
Toute les entreprises du BTP, doivent s’affilier à une caisse de congés payés pour ses salariés OUVRIER, ETAM et IAC.
Le versement des cotisations auprès de cette caisse permet de payer les congés des salariés.
Pour déclarer vos données de cotisations, la norme DADS-U a intégré la déclaration » Congés Payés « .
La périodicité de l’établissement de la déclaration peut être :
- Annuelle : dans ce cas les données déclarées seront celles du 1er avril de l’exercice précédent au 31 mars de l’exercice en cours,
- Mensuelle si vous employez plus de 10 salariés,
- Trimestrielle si vous employez moins de 10 salariés.
La DAS Bilatérale pour les entreprises agricole
Les entreprises relevant du régime agricole et employant des salariés doivent transmettre les informations salariales auprès de l’administration fiscale le 31 janvier de l’année suivant celle de leurs versements.
La DAS Bilatérale permet aux entreprises agricoles de transmettre automatiquement les données de salaires aux organismes sociaux.
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DADS Papier, en voie de disparition mais toujours existante
Pour les entreprises possédant un logiciel de paye compatible DADS-U, la Déclaration Annuelle des Données Sociales DADS peut être « télé-déclarée » sur www.net-entreprise.fr, c’est ce que que l’on appelle DADS-U (Déclaration Annuelle des Données Unifiées).
Vous possédez déjà un logiciel de paye ou souhaitez en acquérir un, IG Conseils spécialiste dans le domaine des logiciels de paie et de la paye, peut vous assister pour l’établissement de votre DADS-U. De plus, le centre de formation possède un numéro d’activité vous permettant d’obtenir une prise en charge dans le cadre du DIF, CIF,…
Pour les entreprises ne possédant pas de logiciel de paye compatible DADS-U, il est possible de déclarer en ligne avec le service de saisie en ligne DADSNET sur le site www.e-ventail.fr.
Vous ne pouvez plus faire de déclaration papier (DADS 2010 à déposer en janvier 2011)
Si vous avez versé, en 2010 :
- des sommes exonérées dans le cadre de l’épargne salariale :
Somme versée au titre de participation, somme versée au titre de l’intéressement, montant de l’abondement de l’entreprise aux plans d’épargne, montant du dividende du travail.
- des indemnités dans le cadre d’un accord GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et Carrières)
- d’autres sommes exonérées :
Rémunération du droit à l’image collective des sportifs professionnels, rémunération des arbitres, indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif, gratification de stage, bonus exceptionnel (article 3 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer).
Stocks options
Si vous avez attribué des actions gratuites
Si vous avez participé au financement d’avantage particulier :
Participation patronale au financement des :
- titres restaurants,
- frais de transports publics ou personnels.
L’épargne salariale a pour but d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise.
La loi sur les revenus du travail, adoptée le 27 novembre 2008, apporte certaines précisions. Il s’agit d’un complément de salaire visant à motiver les salariés.
La participation
Seules les entreprises employant au moins 50 salariés sont assujettis obligatoirement à la participation. Il est néanmoins possible de s’y soumettre volontairement.
Le montant minimum à distribuer au titre de la participation (appelé Réserve spéciale de participation), pour l’ensemble des salariés, se détermine selon une formule de droit commun :
RSP = 0.5 x (B – 5% C) X S / VA
- B correspond au Bénéfice net
- C correspondant au Capitaux propres
- S est égal aux salaires
- VA signifie Valeur ajoutée
Les entreprises peuvent cependant prévoir un accord dérogatoire comportant des modalités plus favorables aux salariés.
La répartition de la réserve entre les salariés peut s’effectuer proportionnellement au salaire perçu ou pour partie en fonction de l’ancienneté et pour le reste en fonction du salaire.
La somme affectée à chaque salarié reste indisponible généralement pendant 5 ans sauf événements particuliers (cessation du contrat de travail, mariage, naissance…). Toutefois, le salarié peut désormais demander le déblocage immédiat du montant minimum.
Pendant la période d’indisponibilité, le montant de la participation peut être utilisé de diverses manières : attribution d’actions de l’entreprise, versement sur des comptes courants bloqués ouverts au nom des salariés de l’entreprise, acquisition des titres de SICAV ou de FCP, affectation à des plans d’épargne.
A l’issue de la période d’indisponibilité, le salarié peut soit faire valoir ses droits, soit laisser la somme placée.
Les sommes versées immédiatement sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements fiscaux (CSG, la CRDS et un prélèvement social).
Les sommes débloquées après 5 ans ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.
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Régime des salariés ou régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ?
Les artistes, écrivains et auteurs supportent différents mode d’imposition. Les artistes sont des salariés pour les prestations qu’ils effectuent. Les écrivains et les auteurs appartiennent également au régime des salariés pour les droits versés par les organismes qui les déclarent intégralement. Pour les autres revenus, ils appartiennent au régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) s’ils n’ont pas de caractère commerciale.
Les artistes relevant du régime des salariés
Le code du travail présume le recours au contrat de travail d’un artiste si ce dernier n’effectue pas une activité indépendante (l’organisation de son propre concert par exemple). La présence de l’artiste dans le cadre du travail effectué est primordiale pour qualifier le contrat de travail. Les revenus réalisés en dehors de sa présence nécessaire ne relèvent pas du régime des salariés (art. 7121-8 du code de travail).
Sont des salariés imposables aux traitements et salaires :
- Les artistes du spectacle pour leurs prestations personnelles, les enregistrements et leur exploitation en leur présence, les rémunérations de l’exploitation ;
- les compositeurs et écrivains lorsque leurs droits sont déclarés par des tiers ;
- les photographes placés sous la subordination d’un employeur pour l’exécution de leur travail ;
- les peintres et les sculpteurs lorsqu’ils effectuent leur travail dans des conditions semblables aux salariés ;
- les dessinateurs titulaire de la carte d’identité professionnelle de journaliste travaillant pour des journaux ou des revues.
Les artistes du régime des BNC
Selon le Code du travail, art. L7121-8 :
« La rémunération due à l’artiste à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l’employeur ou tout autre utilisateur n’est pas considérée comme salaire dès la présence physique de l’artiste n’est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n’est pas fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation, exécution ou présentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l’exploitation de ce enregistrement. »
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De nouvelles règles de calcul des indemnités journalière de sécurité sociale (IJSS) s’appliquent depuis le 1er décembre 2010.
Le montant des IJSS devrait diminuer légèrement provoquant une augmentation du maintien de salaire à la charge de l’employeur.
Rappelons que les différents logiciels de paye prennent en compte l’évolution de ce calcul.
Base de calcul des IJSS diminuée
Calcul sur 365 jours
Jusqu’au 30 Novembre 2010, les indemnités journalières étaient calculées sur 360 jours.
A partir du 1er décembre 2010, le gain journalier de base utilisé pour calculer les IJSS est déterminé par référence à 365 jours par an (décret 2010 – 1305 du 29 octobre 2010, J.O. du 31).
Nouveau gain journalier maladie
Le gain journalier de base qui sert de base à la détermination du montant des IJSS maladie (et toute absence sauf Accident du Travail / Maladie Professionnelle) se calcule en fonction du salaire plafonné ayant donné lieu à cotisation de sécurité sociale durant la période de référence précédant l’arrêt de travail.
Cette période s’apprécie en fonction de la périodicité de la paie.
Ainsi pour les salariés mensuels, le gain journalier est égal 1/91.25 (1/90 auparavant) du montant des trois payes antérieures à l’arrêt maladie, la CPAM prend en compte le salaire ayant servi de base aux cotisations maladie, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Nouveau gain journalier AT/MP
Pour les salariés mensuels, le gain journalier servant de base de calcul des IJSS est égal à 1 / 30.42 du montant de la dernière paie du salarié accidenté du travail ou arrêté pour une maladie professionnelle (1 / 30 auparavant).
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Quelques choix à faire :
- HT ou TTC ?
- Tenir une comptabilité de Dépenses-Recettes ou alors de Créances-Dettes ?
- Frais réels ou forfait ?
Attention, ces options s’adressent aux professions libérales.
Cet article est la suite de l’article « La comptabilité des professions libérales« .
Option HT ou TTC
Les professionnels assujettis à la TVA peuvent déclarer les montants de recettes et de dépenses Hors Taxe (HT) ou Toutes Taxes Comprises (TTC).
Cette option vaut pour tous les montants saisis durant l’exercice déclaré et le choix est à effectuer en début d’exercice sans notification expresse à l’administration fiscale, mais est indiqué lors de la déclaration.
Le montant Hors Taxes (HT) est la réalité de recette et le coût pour l’entreprise. Une comptabilité tenue Hors Taxes donne une vision réelle de l’activité et c’est le mode le plus utilisé.
Le montant Toutes Taxe Comprises (TTC) retrace les flux financiers, mais le compte bancaire est suffisant pour en faire une lecture.
La conséquence d’un choix de comptabilité tenue en TTC est que le résultat est augmenté de la TVA à payer. C’est pour cela que cette TVA à payer de l’exercice est ensuite déduite pour la neutralisé sur la déclaration fiscale en ligne 11.
Les personnes relevant de la franchise de TVA et sous le régime de la déclaration contrôlée indiquent les sommes TTC, la TVA n’ayant pas d’existence comptable.
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Le calcul des IJSS (Indemnités Journalières de Sécurité Sociale)
Notons que les différents logiciels de paye permettent d’automatiser ce calcul.
L’IJSS brute
Il s’agit du montant de l’IJSS pour une journée d’indemnisation.
L’IJSS brute = 50% x (somme des 3 derniers salaires bruts* / 90)
*dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale (soit une IJSS de 48.08 euros au maximum dans le cas général).
Il convient de remarquer que l’indemnité peut être revalorisée au-delà de 3 mois d’arrêt de travail s’il y a eu une augmentation générale des salaires.
Les IJSS brutes globales
IJSS brutes globales = IJSS brute x (nombre de jours calendaires de l’arrêt – 3)
Le nombre 3 correspond au délai de carence.
Les IJSS nettes globales
Contrairement au salaire brut, les IJSS sont soumises uniquement à la CSG (6.2%) et à la CRDS (0.5%).
Elles correspondent au montant des IJSS versées par la Sécurité Sociale et perçues par le salarié.
IJSS nettes globales = IJSS brutes globales x [1 - (6.2% + 0.5%)]
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Le Crédit d’Impôt Recherche permet aux entreprises de bénéficier d’un crédit sur leurs dépenses de recherche développement auprès de l’administration.
Désormais, il n’est plus nécessaire que la personne affectée à la recherche développement soit titulaire d’un diplôme d’ingénieur.
Sera considérée comme chercheur toute personne affectée à la recherche développement ayant acquis des compétences l’assimilant au sein de l’entreprise, par le niveau et la nature de ses activités, aux ingénieurs impliqués dans les travaux de recherche et développement.
Il ne sera plus nécessaire que la qualification ait fait l’objet d’une reconnaissance expresse de l’entreprise.
Cet assouplissement ouvre encore plus de possibilités aux entreprises.
EXPERT COMPTABLE à Toulouse : Mlle Cynthia GALLY
La loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail a modifié l’attribution de l’indemnisation complémentaire de l’employeur.
Le principe
Le congé pour maladie entraîne une suspension du contrat de travail.
Obligation du salarié
- Avertir l’employeur dans les 48 heures
- Faire parvenir à son employeur un certificat de travail et un arrêt de travail
- Ne pas exercer d’autres activités professionnelles pendant la période d’arrêt
Conséquences des congés pour maladie
- Maintien du calcul de l’ancienneté sur la période de l’arrêt
- Suspension du calcul des droits à congés payés
- Indemnisation partielle de la période d’arrêt (voire totale si convention ou accord collectif)
Les 3 premiers jours à compter de la date de l’arrêt sont considérés comme des jours de carence pour la Sécurité Sociale et pour l’employeur ; il n’y a donc aucun salaire à verser.
Les 4 prochains jours suivants correspondent au délai de carence supplémentaire pour l’employeur. Seules les IJSS (Indemnités Journalière de la Sécurité Sociale) sont versées.
Ensuite, durant 2 mois ou plus, l’indemnisation complémentaire de l’employeur est versée en complément des IJSS.
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