Le salarié peut se former partiellement ou intégralement pendant son temps de travail, quelles que soient la durée et la forme de son contrat. Pendant la formation du salarié, sa rémunération, sa protection sociale, ses obligations à l’égard de l’employeur ou encore le mode de prise en charge des coûts de la formation dépend du cadre juridique dans lequel il se trouve : plan de formation de l’entreprise, congé individuel de formation (CIF), droit individuel à la formation (DIF), etc.
Les actions de formation doivent suivre un programme établi en fonction d’objectifs définis au préalable. Ce programme doit préciser les moyens pédagogiques et d’encadrement mis en œuvre. Il doit également préciser le dispositif retenu pour suivre son exécution et en évaluer les résultats.
EURL (SARL) ou EI ?
L’EURL = SARL
Une EURL est une SARL avec un seul associé.
La SARL impose des règles plus strictes. Les démarches administratives sont en effet plus nombreuses. Ces contraintes apparaissent néanmoins comme un gage de sécurité.
Si votre potentiel de développement est important ou si vous avez des salariés, optez pour la SARL. Sachez que vous pouvez bénéficier de l’option « ‘franchise de tva ».
En SARL, comme en EURL, vous avez deux régimes d’imposition :
IS ou IR :
- l’IR : Impôt sur le revenu. Attention, pour cet imposition en SARL (et non en EURL), les associés doivent être de la même famille. C’est ce que l’on appelle : une SARL de famille.
- l’IS : Impôt sur les sociétés.
En revanche, si vous n’êtes pas certain de la réussite de votre projet ou si votre activité revêt un caractère temporaire, optez pour l’entreprise individuelle.
En EI, vous pouvez bénéficier du régime micro BIC, BIC, micro BNC, BNC.
Mais attention, ne confondez pas micro et franchise de TVA :
Vous pouvez bénéficier de la franchise de TVA dans le régime micro et dans le régime réel.
Mais, vous ne pouvez pas bénéficier du régime micro si vous n’êtes pas en franchise de TVA.
Le régime micro est une simplification de comptabilité, votre bénéfice est calculé en appliquant au chiffre d’affaires un abattement forfaitaire.
Pour conclure, nous recommandons la SARL à l’IS. Vous bénéficierez des abattements de 10% et de 20% lors du calcul de l’impôt sur le revenu.
Les trois caisses de cotisations sociales TNS :
1/ L’URSSAF
- Cotisation Allocation Familiale
- CSG-CRDS
- Contribution Formation Professionnelle
2/ La caisse d’assurance maladie
La caisse est a choisir dans la liste (pour l’île de France) :
- RAM
- FMP
- C.I.M.A.M
- U.T.I.M.
- Mutuelle Bleue
3/ La caisse de retraite et de vieillesse :
- Régime d’assurance vieillesse de base
- Régime de retraite complémentaire
- Régime Invalidité – décès
En général :
- ORGANIC pour les commerçants.
- CIPAV pour les professions libérales.
Chambre de Commerce et d’Industrie : Commerçants et Sociétés commerciales (SARL, SA, EURL, SNC…), n’ayant pas un objet artisanal.
Chambre des Métiers et de l’artisanat : Personnes physiques et sociétés assujetties à l’inscription au Répertoire des métiers (entreprises artisanales).
Chambre Nationale de la Batellerie artisanale : Entreprises immatriculées au Registre de la batellerie artisanale.
Greffe du Tribunal de Commerce : Sociétés civiles (SCI, SCM, SCP…), Sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA), Agents commerciaux (personnes physiques), Établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), Groupements d’intérêt économique.
URSSAF : Membres d’une profession libérale (réglementée ou non), Employeurs dont l’entreprise n’est pas immatriculée au Registre
du commerce et des sociétés ou inscrite au Répertoire des métiers (ex : syndicats professionnels).
Service des impôts : Artistes-auteurs, Assujettis à la TVA, à l’impôt sur le revenu au titre des BIC ou l’IS et qui ne relèvent pas des catégories ci-dessus (sociétés en participation, associations, loueurs en meublé…).
Chambre d’Agriculture : Personnes physiques et morales exerçant , à titre principal, des activités agricoles.
Depuis la mise en place des Centres de formalités des entreprises (CFE*), les formalités de création ont été considérablement simplifiées.
* »guichets uniques » auprès desquels sont déposées les demandes d’immatriculation, de modification ou de cessation d’activité des entreprises
Le Centre de formalités des entreprises (CFE).
Le CFE centralise les pièces du dossier de création et les transmet. Cette transmission se réalise après avoir effectué un contrôle formel, auprès des différents organismes et administrations intéressés par la création de l’entreprise.
Quels sont ces organismes ?
1/ L’Insee, qui inscrit l’entreprise au Répertoire national des entreprises (RNE) et lui attribue un numéro SIREN, un numéro SIRET et un code d’activité.
2/ Les services fiscaux,
3/ Les organismes sociaux : URSSAF, le Régime social des indépendants (RSI), caisse de retraite des professionnels libéraux.
4/ Le Greffe du tribunal de commerce, si l’activité est commerciale ou s’il s’agit d’une société. Le greffier du tribunal adressera par la suite à l’entreprise, un document attestant de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS), nommé « extrait K » pour les entreprises individuelles et « extrait Kbis » pour les sociétés.
5/ Le Répertoire des métiers, si l’activité est artisanale.
6/ Les caisses sociales concernant les salariés ainsi que l’inspection du travail, si la déclaration indique que l’activité démarre avec des salariés.
A propos de la compatibilité de Sage Paie et de l’application Windows VISTA.
Les différents contrôles effectués nous ont permis de vérifier le fonctionnement correct (en environnement Cbase ou SQL Server) des applications Sage Paies sur un poste client Windows VISTA.
Concernant le serveur, Windows VISTA n’est pas un système Serveur. Il convient donc de conserver les systèmes Windows 2000 ou Windows 2003 Server.
Les tests fonctionnels de la Paie Sage ont été menés en environnement VISTA 32 bits. L’environnement VISTA 64 bits n’est pas préconisé pour l’utilisation de Sage Paie.
Applications minimum testées : Sage Paie START V15.50 – Sage Paie base V15.50 – Sage Paie Pack V15.50 Cbase et SQL Server 2000 et 2005 – Sage Paie Pack + V15.50 Cbase et SQL Server 2000 et 2005
Comment effectuer l’export des données avec un logiciel Sage ?
Prenons un exemple concret, pour effectuer l’export de la Balance pour son import dans le logiciel ETAFI :
Aller dans Etat, puis Balance des comptes et enfin Imprimer dans un fichier.
Il faut exporter au format texte ou Excel ou encore Sylk.
Seconde étape : ouvrir votre Balance dans Excel.
Enfin, dernière étape : enregistrer au format .csv à partir d’Excel.
Le fichier .csv correspond simplement à un fichier Excel. Ce principe vaut pour tous les exports de données et pour de nombreux logiciels.
« Le fichier bcr est introuvable » : message d’erreur
Il arrive lorsque l’on va éditer le bilan qu’un message d’erreur « le fichier bcr est introuvable » s’affiche dans Sage Comptabilité.
Il suffit de cliquer sur :
Fichier
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Fichiers liés
Exonération du paiement de la CFP : Comment en bénéficier ?
Si vous justifiez pour l’année 2008 d’un revenu professionnel inférieur à 4489 euros, vous serez exonéré du versement de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) de l’année 2009 exigible en Février 2010.
En revanche, l’exonération de la cotisation de la cotisation personnelle d’allocations familiales liée à votre âge et aux charges de famille assumées, ne dispense pas du versement de la CFP.
Si vous bénéficiez de l’Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE), vous devez règler néammoins la CFP.
Droit à la formation : les gérants et travailleurs indépendants sont aussi concernés.
En tant que travailleur indépendant, vous pouvez accéder, à titre personnel, à la formation professionnelle. Son financement est assuré par la Contribution obligatoire à la formation professionnelle (CFP), payable une fois par an.
Vous êtes concernés, si vous êtes commerçant, membre d’une profession libérale, travailleur non salarié.
Si vous ne bénéficiez pas de la dispense du paiement de la Contribution à la Formation Professionnelle, le montant de la CFP à règler est de 47 euros par an. Ce montant est à règler une fois par an en février de chaque année au titre de l’année précédente. Ce forfait correspond à 0.15% du plafond annuel de la Sécurité sociale.
L’Urssaf vous adresse une attestation justifiant de votre droit à la formation professionnelle auprès des organismes de formation dont vous relevez.
Formation professionnelle : Qui collecte la contribution
Pour bénéficier d’un droit à la formation, le versement d’une contribution à été collectée par :
- pour les artisans : le centre des Impôts. Elle est ensuite reversée à la Chambre de métiers et de l’artisanat.
- pour les commerçants et les industriels : la caisse RSI
Qui peut prendre en charge votre formation :
Pour les chefs d’entreprise : Association de gestion et de financement de la formation professionnelle des chefs d’entreprise (AGEFICE). www.agefice.fr – Tel : 01 40 08 01 54
Pour les professions libérales à l’exception des médecins : Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) 37 rue Vivienne – 75083 Paris Cedex 2 – www.fifpl.fr – Tel : 01 55 80 50 00
Pour les médecins exclusivement : Fonds d’assurance formation de la profession médicale 14 rue Fontaine – 75009 Paris – www.faf-pm.org -Tel :01 49 70 85 40
Formation professionnelle : Qui collecte la contribution
Pour bénéficier d’un droit à la formation, le versement d’une contribution à été collectée par :
- pour les artisans : le centre des Impôts. Elle est ensuite reversée à la Chambre de métiers et de l’artisanat.
- pour les commerçants et les industriels : la caisse RSI
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