L’administration a, cet été, commenté les nouvelles modalités de remboursement de la TVA étrangère issues des 8ème et 13ème directives, transposées en droit national.
Remboursement de la TVA étrangère aux assujettis communautaires
Sont concernées les procédures de remboursement de la TVA payée dans un état membre de l’Union Européenne par un assujetti établi dans un état membre autre que celui du paiement de la taxe.
La nouvelle procédure repose sur la mise en place d’un portail électronique au sein de chaque État membre pour la transmission des demandes de remboursement.
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Définition, critères et traitement
Définition
Les immobilisations incorporelles sont des actifs non monétaires sans substance physique destinés à servir l’activité de l’entreprise de façon durable.
Quels sont les critères cumulatifs à respecter ?
- Identification
- Contrôle par l’entreprise
- Sources d’avantages économiques futurs
- Coût mesurable de façon faible
Coût d’entrée
- Règles des immobilisations corporelles
- Existence de nombreuses particularités
Amortissement
Si l’utilisation de l’immobilisation incorporelle est déterminante et limitée dans le temps
Approche par composants
Aucune, la décomposition concerne exclusivement les immobilisations corporelles.
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La durée légale du travail doit tenir compte des régimes spéciaux, de l’application de conventions collectives, de l’emploi occupé par le salarié et de la mise en place d’accords spécifiques de modulation.
Définition
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles.
Les temps de restauration et de déplacement domicile-travail sont par exemple exclus.
Lorsque le port d’une tenue de travail est exigé, le temps d’habillage et de déshabillage peut être assimilé à du travail effectif ou donnera lieu à du repos ou des contreparties financières.
La durée légale du travail
Elle est égale à 35 heures hebdomadaires soit 151.67 heures par mois (35 heures x 52 semaines / 12 mois) pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.
Les heures effectuées au-delà de la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires.
La durée légale ne s’applique pas à certaines professions (VRP, dirigeants de sociétés commerciales, gérants non salariés de maisons d’alimentation de détail, concierges d’immeubles d’habitation, employés de maison, assistantes maternelles).
De même, les règles relatives à la durée légale ne s’appliquent pas à un certain nombre de salariés (cadres ou non cadres) qui ont signé une convention de forfait.
Les salariés qui ont la capacité d’organiser leur travail sont généralement rémunérés selon un forfait mensuel incluant un salaire de base et un certain nombre d’heures supplémentaires.
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La formation initiale
La formation initiale en alternance associe des enseignements généraux et professionnels à une expérience en entreprise.
La formation professionnelle continue
Selon la loi du 4 mai 2004, la formation professionnelle est une obligation nationale.
Son but est de favoriser l’insertion professionnelle, le maintien dans l’emploi, le développement des compétences, l’accès aux différents niveaux de qualification, la contribution au développement économique et culturel et la promotion sociale des salariés.
Formation à l’initiative de l’employé : le DIF et le CIF
Le droit individuel à la formation :
le DIF a été créé par la loi de 2004. Il permet au salarié de se constituer un capital temps formation de 20 heures minimum cumulables sur 6 ans.
A défaut d’utilisation de tout ou partie du DIF pendant 6 ans, il est plafonné à 120 heures.
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Les organismes collecteurs
Les principaux organismes collecteurs sont :
- L’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de la Sécurité Sociale et des Allocations Familiales)
- Le Pôle Emploi qui remplace dorénavant l’ANPE et les ASSEDIC depuis le 1er janvier 2009
- Les organismes de retraite complémentaires ARRCO (Association des Régimes de Retraites Complémentaires) et AGIRC (Association des Institutions de Retraites des Cadres).
Les cotisations versées à l’URSSAF
Cotisations de Sécurité Sociale
Il s’agit des cotisations couvrant les risques suivants : maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, allocations familiales, accident du travail.
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Une nouvelle norme remplacera la DADS-U au 1er janvier 2012.
La déclaration annuelle des données sociales (DADS) peut être souscrite de diverses manières.
Lorsqu’elle est effectuée sous forme d’envoi de fichier via un logiciel de paie, il convient de respecter la norme DADS-U (« déclaration automatisée des données sociales unifiée »).
La norme DADS-U cessera d’être en vigueur à partir du 1er janvier 2012, date à laquelle elle sera remplacée par la norme « 4DS ».
Il sera donc impératif d’effectuer une mise à jour de votre solution de gestion de la paie quel qu’en soit l’éditeur : Sage, Cegid, Ebp, Ciel…
La norme 4DS
La norme 4DS est une nouvelle norme offrant une plus grande souplesse dans la gestion des messages automatisés de déclarations sociales.
Quels sont les avantages de la norme 4DS ?
- La nome 4DS intègre de nouveaux partenaires. Citons parmi eux la Caisse des congés du spectacle, la MSA, le Pôle Emploi pour la DNAC…
- La création des codes population au nombre de 6 : salariés sous contrat, agricole, spectacle, agent public ou avec statut public ou secteur privé.
- Cette nouvelle norme permettra également d’intégrer les nouvelles demandes d’organismes et de partenaires.
- Elle permettra aussi la réorganisation des données permettant l’allègement des contrôles. La norme 4DS va ainsi entraîner une simplification des échanges.
Au salaire de base et aux heures supplémentaires s’ajoutent d’autres éléments de salaire : les primes, les remboursements de frais professionnels et les avantages en nature.
Définitions
Les primes
Les primes sont des compléments de salaire.
Chaque entreprise peut créer la prime qu’elle souhaite verser à ses salariés, mais certaines d’entre elles résultent d’accords collectifs.
Elles peuvent être individuelles ou collectives.
Exemple de primes
- Les primes avec un objectif particulier :
Les primes d’ancienneté, d’assiduité, de productivité, le 13ème mois.
- Les primes liées à la nature du travail :
Les primes de danger, de froid…
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Depuis les lois relatives aux 35 heures, plusieurs dispositifs d’incitation financière ont été mis en place. Il s’agit essentiellement d’abattements de cotisations patronales.
Les mesures incitatives des lois Aubry de 1998 et 2000 ne peuvent plus être mises en application à ce jour.
Il s’agissait de mesures ayant pour objectif de faciliter la réduction du temps de travail grâce à des allègements de cotisations patronales.
Elles ont été remplacées par la Loi Fillon du 17 janvier 2003.
Rappelons que les logiciels de paye (Sage Paye, Ebp Paye PRO, Ciel Paye Evolution et Cegid Paye Business Place…) disponibles sur le marché permettent le calcul automatique des allègements des différentes cotisations. C’est notamment le cas de la loi Fillon.
La Loi Fillon
Cette nouvelle réduction des cotisations patronales de sécurité sociale, mise en place à compter du 1er juillet 2003, se substitue à la réduction dégressive sur les bas salaires ainsi qu’à l’allègement de cotisations de la loi Aubry 2 (de 2000).
Ce nouveau dispositif est déconnecté des 35 heures. Tout salarié relevant à titre obligatoire du régime d’assurance chômage peut ouvrir droit à cet allègement, quelles que soient la forme ou la nature de son contrat de travail et la durée à laquelle il est soumis.
Certains employeurs ne peuvent cependant pas en bénéficier : les particuliers employeurs, l’État, la Poste, la SNCF, GDF, France Télécom…
L’allègement consiste en une réduction des cotisations patronales de Sécurité sociale :
- assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès…)
- accidents du travail et maladies professionnelles
- allocations familiales
Définition des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires correspondent aux heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale (sauf aménagement du temps de travail ou durée équivalente).
Les heures supplémentaires ouvrent droit à :
- soit à une majoration de rémunération
- soit à un temps de repos supplémentaire
Le contingent d’heures supplémentaires annuel
Il existe une limite au recours aux heures supplémentaires : le contingent règlementaire annuel par salarié est fixé par convention ou accord collectif.
A défaut, le contingent à appliquer est celui réglementaire : 220 heures supplémentaires par an et par salarié, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
L’employeur peut faire travailler un salarié au-delà du contingent après consultation des délégués du personnel.
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Paramétrage de la cotisation APEC à modifier à partir de 2011
La cotisation à destination de l’APEC se décompose aujourd’hui de la manière suivante :
- Un forfait (20.77 euros sur la paye des cadres présents au 31 mars 2010)
- Une cotisation proportionnelle assise sur la tranche B des rémunérations (part patronale : 0.036% ; part salariale : 0.024%)
A compter du 1er janvier 2011, le forfait disparaîtra. Seule subsistera la cotisation proportionnelle, dont l’assiette sera élargie à la tranche A des rémunérations.
En pratique, la cotisation APEC sera donc calculée sur les tranches A et B (soit 4 plafonds maximum) et continuera à être versée aux caisses AGIRC.
Pensez à modifier le paramétrage de votre logiciel de paye afin de répondre à ces nouvelles dispositions.
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