Payer l’indemnité de licenciement

Une fois l’indemnité de licenciement calculée, l’employeur à l’obligation de la payer au salarié et lui appliquer les régimes social et fiscal adaptés.

L’indemnité de licenciement légale

L’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle constitue des dommages-intérêts et non un élément de salaire.

Le caractère saisissable de l’indemnité

L’indemnité de licenciement est saisissable dans sa totalité via les procédures de droit commun (saisie-attribution ou avis à tiers détenteur) et non par le biais d’une saisie des rémunérations, dans la mesure où elle ne constitue pas un salaire.

Il est donc impossible que l’employeur ne puisse verser qu’une part de son indemnité de licenciement au salarié, voir rien du tout.

Une prescription des salaires de cinq ans

L’indemnité est soumise à  la prescription des salaires de cinq ans.

Le salarié dispose, en principe, de ce délai pour contester les montant de l’indemnité de licenciement. Cela étant, s’il a signé le reçu pour solde de tout compte, le délai pour contester l’indemnité de licenciement se trouve réduit à 6 mois.

Le licenciement pour motif personnel : régime social et fiscal

Impôt sur le revenu

L’indemnité de licenciement versée à l’occasion d’un licenciement pour motif personnel est exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur du montant le plus élevé entre :

  • soit son montant minimum légal ou conventionnel (issu de la convention collective de branche, de l’accord professionnel ou interprofessionnel), sans limite de montant,
  • soit 2 fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié durant l’année civile précédent la rupture de son contrat de travail ou 50% du montant de l’indemnité versée au salarié, sachant que la fraction exonérée au titre de ces deux derniers critères ne peut pas excéder 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement de l’indemnité (soit 218 232 euros en 2012).

Les cotisations sociales (principe)

La fraction d’indemnité de rupture exonérée d’impôt sur le revenu l’est également de cotisations de sécurité sociale, dans la limité de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale.

En outre, les indemnités supérieures à 30 plafonds annuels de la sécurité sociale sont soumises à cotisations dès le premier euro.

Cotisations sociales : régime transitoire des indemnités versées en 2012

Pour un licenciement notifié en 2012, l’indemnité de licenciement versée en 2012 est soumise à un régime transitoire.

La fraction d’indemnité exonérée d’impôt sur le revenu  est, en principe, exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 2 plafonds annuels de sécurité sociale (soit 72 744 euros en 2012).

Trois cas peuvent se présenter lorsque l’indemnité est supérieure à 2 plafonds.

Pour apprécier le seuil de l’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, l’employeur doit cumuler l’ensemble des indemnités versées au salarié qui entrent dans le champ de l’exonération fiscale, y compris les indemnités transactionnelles.

Il convient de remarquer que lorsque l’indemnité de licenciement est versée en 2012 au titre d’un licenciement notifié le 31 décembre 2011 au plus tard, la fraction d’indemnité exonérée d’impôt sur le revenu l’est également de cotisations de sécurité sociale, mais dans la limite de 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Il existait par ailleurs un régime transitoire spécifique pour les indemnités versées en 2011.

CSG et CRDS

L’indemnité de licenciement est soumise à CSG et à CRDS (sans abattement d’assiette depuis le 1er janvier 2012) pour la fraction qu excède le minimum légal ou conventionnel ou, e état de cause pour la fraction soumise à cotisations sociales.

Paiement de l’indemnité de licenciement

Paiement au moment du solde de tout compte

L’indemnité de licenciement est versée au moment du solde de tout compte, c’est-à-dire à la fin du préavis exécuté ou non exécuté du fait d’une dispense de l’employeur.

Elle figure sur le bulletin de paie et donc dans le paiement de la rémunération fait, à ce moment là, au salarié. L’employeur peut verser cette somme par virement ou chèque sachant que ce dernier est parfois préféré, l’employeur se gardant la possibilité de recalculer cette paie particulière jusqu’au dernier moment.

En général, le bulletin est remis en main propre mais il peut être envoyé par voie postale ou par tout moyen. Le salarié doit percevoir son solde de tout compte même s’il n’est pas présent dans l’entreprise (dispense de préavis) et qu’il ne s’y présente pas.

Indication dans des documents de solde de tout compte

L’indemnité de licenciement figure dans le reçu de solde de tout compte. Elle apparaît également sur l’attestation d’assurance chômage que l’employeur remet au salarié et envoie au Pôle Emploi. Si le salarié n’est pas dans l’entreprise, l’employeur lui fait parvenir ces documents.

2 réponses à : Payer l’indemnité de licenciement
  1. laptes viviane dit :
    19 février 2013 à 22:02

    J’ai effectué des gardes de nuits (15 gardes mois de 20h à 6h), j’étais payé 5h donc 75h pour le mois. J’étais en CDI pour une association avec convention collective.
    Cette association est en partenariat avec le conseil général qui après 9 ans de fonction a décidé de licencier 83 agents sous prétexte que ces agents lui reviennent trop chère. Il n’y a pas de budget et à ce jour aucune indemnité n’a été versée.
    Je ne travaille pas depuis le 1/12/2012 et perçoit 543.60 euros. Je voudrais savoir quand aurai-je mes indemnités et quel en sera le montant après 9 ans ?

    Merci.

  2. kaysen dit :
    10 décembre 2013 à 8:37

    Bonjour,

    J’ai reçu ma lettre de licenciement pour inaptitude. En principe de combien de temps l’employeur dispose-t-il pour régler les indemnités ?

    Sincères salutations.

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