Personnes et opérations soumises à TVA (suite)

Les opérations exonérées sont des opérations qui devraient être imposables par nature mais qui ne le sont pas par disposition de la loi.

Exemples : activités médicales et paramédicales, opérations d’assurance et de Bourse, intérêts et agios bancaires, location d’immeubles à usage d’habitation.

Les loueurs de locaux professionnels nus sont autorisés à opter pour la TVA.

Les opérations imposées sur option et les opérations exonérées

Les opérations exonérées sans option possible

  • Activités médicales et paramédicales,
  • Activités d’enseignement,
  • Services à caractère social, éducatif et culturel ou sportif rendus par les associations (sauf services à caractère commercial),
  • Opérations d’assurances ou de Bourse
  • Ventes d’immeubles ou de fonds de commerce soumises aux droits d’enregistrement,
  • Activités bancaires,
  • Intérêts, agios, escomptes, prêts, cessions de créances,
  • Locations d’immeubles à usage d’habitation,
  • Terrains agricoles.

Les opérations  exonérés avec option possible

  • Il s’agit des commissions sur effets, sur tenue de compte, affacturage,
  • Locaux loués nus à usage professionnel.

Remarque

Certaines entreprises n’ont qu’une partie de leur chiffre d’affaires qui entre dans le champ d’application de la TVA, ce qui a une influence sur la TVA qu’elles peuvent déduire.

Depuis le 1er janvier 2008, la notion « d’assujetti partiel » et de « redevable partiel » est atténuée par la nouvelle règle de l’affectation.

Le montant de la TVA déductible est égal au produit de la TVA acquittée pour chaque acquisition par le coefficient de déduction ainsi calculé :

Coefficient d’assujettissement (prorata de bien ou de service utilisé pour une opération imposable) x Coefficient de taxation (seule peut être déduite la TVA des B et S utilisés pour les opérations ouvrant droit à déduction) x Coefficient d’admission (il varie en fonction de la réglementation, certaines opérations sont exclues du droit à déduction).

Régimes de TVA

Régimes, seuils d’application et obligations fiscales et comptables pendant l’exercice

Le régime normal

CAHT > 777 000 euros pour les vendeurs : fiscalement, l’entreprise doit établir mensuellement une déclaration (CA3) déterminant le solde à payer ou le crédit de TVA.

CAHT > 234 000 euros pour les prestataires : le code de commerce et le Code général des impôts prévoient que l’entreprise doit tenir une comptabilité d’engagement.

Le réel simplifié

777 000 euros > CAHT > 81 500 euros pour les vendeurs : l’entreprise établit une déclaration fiscale (CA12) une seule fois par an, le 15 avril de l’année suivante. Pendant l’exercice, l’entreprise doit verser quatre acomptes qui sont calculés par l’administration fiscale sur la base des TVA (hors immobilisations) des deux années précédentes.

234 000 euros >  CAHT > 32 6000 euros pour les prestataires : les entreprises individuelles sont autorisées à tenir une comptabilité de trésorerie (recettes-dépenses). Les autres doivent continuer à tenir une comptabilité d’engagement.

Franchise de TVA

CAHT < 81 500 euros pour les vendeurs : les entreprises sont dispensées de collecter de la TVA, ce qui entraîne qu’elles ne peuvent donc pas déduire celles qu’elles ont réglées à leur fournisseur. Il fait remarquer qu’en contrepartie, ces entreprises sont soumises à la taxe sur les salaires.

CAHT < 32 600 euros pour les prestataires : les obligations sont allégées. Elles consistent principalement à tenir des registres redescendant respectivement les achats et les recettes.

Remarquons également que la franchise de TVA peut continuer à s’appliquer pendant deux ans si les limites sont dépassées mais restent inférieures à 81 500 euros (ventes) et 32 600 euros (prestations).

Le seuil de l’obligation de télédéclarer et de télépayer passera à 500 000 euros à 230 000 euros de CAHT à compter du 01/10/2011.

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