Personnes et opérations soumises à la TVA

Selon l’article 256 du Code Général des Impôts : « sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectués à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ».

Les principes

Rappelons que la TVA peut aujourd’hui être gérée par les différents logiciels de comptabilité. Ceux-ci permettent notamment déterminer les différentes déclarations de TVA et d’envoyer ses télédéclarations.

L’article 256 du Code Général des Impôts donne les conditions de soumission d’une opération à la TVA.

L’opération doit être :

Une livraison de bien

C’est le transfert du pouvoir de disposer d’un bien meuble corporel comme un propriétaire.

La loi considère comme des biens meubles corporels : l’électricité, le gaz, la chaleur, le froid et les biens similaires.

Une prestation de services

Il s’agit des opérations autres que celles définies ci-dessus.

On trouve dans cette catégorie :

  • les cessions de biens meubles incorporels,
  • les travaux immobiliers,
  • les opérations résultant d’une obligation de faire ou de ne pas faire, transport, location, travaux d’étude.

Réalisée à titre onéreux

Il doit obligatoirement y avoir une contrepartie à la livraison de bien ou de prestation de services (somme d’argent, service rendu…).

Réalisée par un assujetti dans le cadre d’une activité économique exercée à titre indépendant

L’assujetti  est une personne qui fait de manière indépendante et pour son propre compte des opérations économiques de manière habituelle.

L’assujetti est donc un producteur, un commerçant ou un prestataire de service y compris les activités agricoles (article 256 A). Sont exclus les salariés.

Conclusion

Toutes les opérations répondant à ces principes sont des opérations soumises par nature. La loi prévoit d’autres opérations qui sont soumises par disposition spéciale, d’autres qui en sont exonérées.

Enfin, il faut tenir compte des règles de territorialité.

Les opérations imposées par une disposition spéciale (article 257)

Un certain nombre d’opérations qui ne répondent pas à la définition ci-dessus sont malgré tout soumises à la TVA.
On y trouve, sous certaines conditions :

Les livraisons à soi-même

Il s’agit de bien sou de services qu’un assujetti conçoit à partir de biens ou de moyens propres pour les besoins de l’entreprise ou qu’elle attribue, sans les vendre, à ses salariés, ses dirigeants ou de tiers.

On parle d’auto-fabrication si le bien ou le service est à usage de l’entreprise, et d’auto-consommation si le bien ou le service n’est pas destiné à l’entreprise.

Auto-fabrication

Dans le cadre d’une livraison à soi-même d’une immobilisation : par exemple, un ordinateur prélevé sur la production peut être utilisé dans l’entreprise. La TVA s’appliquera sur le coût de production ou d’achat.
Quelles sont les conséquences comptables ? : utilisation des comptes 44562 TVA déductible sur immobilisation et 44571 TVA collectée.

Dans le cadre d’un autre bien : par exemple,  dans le cadre du prélèvement de bois dans une menuiserie pour la réparation d’un parquet de l’entreprise, la TVA ne s’applique pas ; il n’ y donc aucunes conséquences comptables.

Auto-consommation

Dans le cadre d’une livraison à soi-même d’une immobilisation : par exemple, un dirigeant reprend chez lui un ancien ordinateur figurant à l’actif de l’entreprise. La TVA s’applique sous condition qu’elle a été déduite à l’achat.
Quelles sont les conséquences comptables ? Utilisation du compte 44571 TVA collectée, calculée sur la valeur vénale.

Dans le cadre d’une livraison à soi-même d’un autre bien : par exemple, un prélèvement de médicaments pour les besoins personnel du pharmacien. Dans ce cas, la TVA est applicable si elle a été déduite à l’achat.
Les conséquences comptables sont les suivantes : utilisation du compte 44571 TVA collectée, calculée sur le coût de production et d’achat.

Les autres opérations soumises  à la TVA

Les cessions d’immeubles sont soumises à TVA :

  • lorsque c’est la mutation (cession) d’un immeuble en état d’achèvement vers un premier propriétaire,
  • lorsque c’est la première mutation d’un immeuble achevé depuis moins de 5 ans.

Les acquisitions intra-communautaires et les importations (paiement au passage en douane).


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