Plafond d’éligibilité CICE : les règles de base


Plafond CICE

Seules les rémunérations dont le montant n’excède pas 2.5 fois le SMIC sur l’année ouvrent droit au crédit d’impôt compétitivité emploi.

Ce seuil se calcule en fonction du SMIC déterminé sur la base de la durée légale du travail. De nombreuses règles de prorata s’appliquent dans des cas particuliers (temps partiel, absences, etc.).

Les rémunérations inférieures à 2.5 fois le SMIC

Plafond de 2.5  fois le SMIC

Le CICE est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l’année civile qui excèdent 2.5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail, augmentée, le cas échéant, des heures complémentaires ou supplémentaires de travail sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.

Pour l’appréciation de la limite de 2.5 SMIC, l’administration transpose en pratique les règles applicables à la réduction Fillon.

Incidence du seuil

La rémunération qui respecte le plafond est prise en compte pour sa totalité dans la base de calcul du crédit d’impôt dans les conditions précisées ci-après.

Dès lors que la rémunération annuelle d’un salarié dépasse ce plafond, elle est exclue pour sa totalité de l’assiette du crédit d’impôt.

Plafond d’éligibilité de 2.5 SMIC : les règles de base

Principes analogues à la réduction Fillon

Pour être prise en compte dans l’assiette du CICE, les rémunérations annuelles ne doivent pas excéder 2.5 SMIC calculés pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Le nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires éventuellement réalisées, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu, est rajouté à cette durée légale.

La valeur annuelle du SMIC est égale à 1 820 fois le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier de l’année considérée ou à la somme de 12 fois le SMIC mensuel (calculé sur la base de 52/12 et de 35 fois la valeur horaire du SMIC).

Lorsque l’employeur rémunère mensuellement ses salariés sur la base de 151.67 heures(et non exactement sur 35 x 52/12), le SMIC annuel pris en compte pour le calcul du plafond peut être établi sur la base de 12 fois cette valeur.

Pour un salarié employé à temps partiel, présent toute l’année au sein de l’entreprise, qui effectue 35 heures par semaine (151,67 heures / mois), il existe donc deux façons de calculer le plafond d’éligibilité :

  • Méthode 1 : le plafond est de 2.5 x SMIC horaire x (1 800 heures + nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires),
  • Méthode 2 : le plafond est de 2.5 X SMIC horaire x [(12 x 151.67) + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires].

Si la rémunération totale annuelle du salarié est inférieure ou égale à ce plafond, elle ouvre droit au CICE.

Le temps de travail

Le temps de travail pris en compte est le temps de travail effectif, c’est-à-dire toute la période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur, dans l’obligation de se conformer à ses directives sans pouvoir se consacrer librement à ses occupations personnelles.

S’ils répondent à ces critères, les temps de restauration et de pause sont considérés comme temps de travail effectif.

 Changement de SMIC en cours d’année

Si un des paramètres de détermination du SMIC évolue en cours d’année, sa valeur annuelle est égale à la somme des valeurs déterminées pour les périodes antérieures et postérieures à l’évolution. Ainsi, en cas de revalorisation du SMIC en cours d’année, le plafond des 2.5 SMIC est apprécié pour les deux périodes.

Par exemple, si le SMIC horaire est par exemple revalorisée à compter du 1er juillet N, sa valeur annuelle est calculée comme suit :

(SMIC initial x 6 mois x 151.67 heures) + (SMIC revalorisé x 6 mois x 151.67 heures).

Heures complémentaires et supplémentaires

Les paramètres de calcul du CICE doivent être ajustés lorsqu’un salarié à temps plein effectue des heures supplémentaires ou lorsqu’un salarié à temps partiel effectue des heures complémentaires.

Les heures complémentaires et supplémentaires prises en compte pour le calcul du CICE sont les mêmes que celles retenues pour le paramètre « SMIC » dans la réduction Fillon.

Une heure supplémentaire ou complémentaire est comptée pour 1 (et non pour 1.25 ou 1.50) pour le calcul du plafond de 2.5 SMIC sous réserve qu’elle soit rémunérée au moins comme une heure normale).

Si le salarié est éligible au CICE, la rémunération versée au titre de cette heure supplémentaire est incluse dans l’assiette du crédit d’impôt, indépendamment du fait qu’elle soit rémunérée autant ou plus qu’une heure normale.


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