Projet de loi portant réforme des retraites

Parmi les mesures adoptées en première lecture par l’Assemblée Nationale, outre le recul de l’âge de la retraite et l’aménagement de l’épargne salariale, signalons l’instauration d’une pénalité « prévention pénibilité » et d’une pénalité « égalité homme/ femme ».

L’âge de départ à la retraite

L’âge légal de départ à la retraite devrait progressivement être relevé à compter du 1er juillet 2011, de façon à atteindre 62 ans en 2018.

L’âge d’attribution du taux plein (de 65 ans aujourd’hui) devrait, lui, être relevé à partir du 1er juillet 2016 pour atteindre 66 ans en 2019 et 67 ans en 2023.

Les aménagements suivants sont toutefois prévus :

  • la possibilité de partir à 60 ans pour les salariés dont la santé est affectée par des facteurs de pénibilité, financée par une contribution patronales.
  • le maintien du dispositif de départ anticipé pour les carrières longues.

Par suite, l’âge auquel le salarié ne peut être mis à la retraite sans une demande préalable de l’employeur augmenterait (de 65 jusqu’à 67 ans).

Ce changement de législation devra être pris en compte pour arrêter les comptes 2010 dans la détermination de l’engagement de l’entreprise en matière d’indemnités de départ à la retraite.

Développement de l’épargne salariale dédiée à la retraite « PERCO »

Pour affecter leur participation aux résultats, les salariés devraient avoir le choix entre le PEE, le PEI ou le PERCO, dès lors que ces plans ont été mis en place dans l’entreprise.

De plus, en l’absence de décision d’affectation du salarié qui ne demande pas le versement immédiat de ses droits, la moitié de ses droits serait automatiquement versée sur le PERCO s’il en existe un.

La mise en conformité des accords de participation devrait intervenir avant le 1er janvier 2013.

Enfin, concernant l’alimentation du PERCO, dans les entreprises n’ayant pas de compte épargne-temps, les salariés devraient pouvoir verser sur le PERCO des sommes correspondant à un maximum de 5 jours par an de repos non pris, avec exonération des cotisations sociales et de l’IR.

L’utilisation du CET pour la préparation de la retraite

Le salarié pourrait utiliser, avec l’accord de l’employeur, le compte épargne-temps pour cesser son activité de manière progressive, même si l’accord de CET ne le prévoit pas.

Par ailleurs, le plafond d’exonération de certaines cotisations sociales et de l’IR, pour l’affectation de ses droits au CET à un régime de retraite supplémentaire ou au PERCO, serait relevé de 10 à 20 jours par an.

Pénalité « prévention pénibilité »

A compter de 2012, une pénalité « prévention pénibilité » serait instaurée pour les entreprises employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés, qui emploieraient une certaine proportion, à définir par décret, de salariés exposés à des risques professionnels, dès lors :

  • qu’elles (ou leur groupe) n’auraient pas mis en place un accord ou un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité du travail.
  • que celles dont l’effectif (ou celui de leur groupe) se situe au-dessous de 300 salariés ne seraient pas non plus couvertes par un accord de branche en la matière.

Cette pénalité « égalité hommes / femmes » serait limitée à 1% de la masse salariale soumise à cotisation en fonction des efforts faits par l’employeur en la matière.

Pénalité « égalité hommes / femmes

A compter de 2012, une pénalité « égalité hommes / femmes » sanctionnerait également les entreprises d’au moins 50 salariés qui ne seraient pas couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle ou, à défaut, par un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle dans le cadre du rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes.

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