Le chômage a passé le seuil de 10% de la population active
L’Etat tente de palier à la situation actuelle du marché du travail par le biais du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi. Ce projet de loi a pour but de facilité l’embauche, de limiter et d’encadrer les contrats précaires.
Ce projet de loi annonce un certain nombre de changements dans le domaine de la paie et du droit social.
Parmi les principaux changements, les plus notables sont : l’instauration d’une complémentaire santé pour tous les salariés, l’augmentation des cotisations chômage pour les CDD, l’aide à l’embauche des jeunes en CDI, l’augmentation du temps de travail pour les temps partiels, l’encadrement des licenciements économiques et la mobilité interne.
En effet, une complémentaire santé sera rendue obligatoire pour tous les salariés au plus tard le 1er Janvier 2016, avec une couverture mutuelle minimum, pour un coût de 15 euros en part patronale et 15 euros en part salariale.
De plus cette couverture santé sera prolongée de 12 mois au lieu des 9 mois actuellement appliqués à la suite du départ du salarié dans des conditions ouvrant droit à l’assurance chômage.
Actuellement de 4%, les cotisations patronales sur l’assurance chômage (pour les contrats en CDD) seront augmentées de la façon suivante :
- 7% pour les contrats inférieurs à 1 mois,
- 5,5% pour les contrats de 1 à 3 mois,
- 4,5% pour les contrats d’usage inférieurs à 3 mois. Ceci à l’exception des CDD de remplacements et saisonniers, et les CDD transformés en CDI.
Une aide à l’embauche en CDI des jeunes de moins de 26 ans sera accordée. Elle prendra la forme d’une exonération de cotisation chômage sur une période de 3 mois, si le contrat se poursuit après la période d’essai.
Les contrats à temps partiel vont être également modifiés : la durée minimum du temps de travail partiel passera à 24 heures hebdomadaires (au lieu des 20 heures actuellement en vigueur), sauf pour les salariés de particuliers (assistantes maternelles, …), lorsqu’un accord de branche le prévoit ou sur demande écrite du salarié.
D’autre part, les heures complémentaires seront majorées de 10% dés la 1ère heure dans la limite du 1/10e des heures contractuelles, et de 25% pour les heures suivantes.
Les licenciements économiques bénéficieront également d’une nouvelle réglementation. L’employeur pourra privilégier la compétence professionnelle à tous les autres critères.
La procédure de déclenchement du plan social va être modifiée : elle sera déclenchée soit par accord collectif (si l’entreprise a des délégués syndicaux) et la validation de l’accord par l’administration du travail ; soit par l’employeur lui-même et après consultation du représentant du personnel et homologation par l’administration du travail.
Ce projet de loi complet est disponible sur le site du gouvernement : http://www.emploi.gouv.fr
Ces modifications occasionneront des changements au sein de la gestion des paies de votre entreprise et la nécessité de mettre à jour vos logiciels de paie.
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