Quand déduire la tva ?

TVA déductible : quand la déduire ?

Lors d’un achat, tout assujetti à la TVA peut déduire la TVA dans la déclaration de TVA (CA3) ou (CA12).

Peux-t-on récupérer la TVA déductible sur les achats avant d’avoir reçu la facture ?

Oui, il est possible de l’ajouter dans la déclaration de TVA avant la réception de la facture.

Pour cela il faut :

• que l’exigibilité de la taxe soit intervenue chez le fournisseur et que les dépenses soient justifiées par une facture. (art. 271 du CGI). La récupération peut-être exercée le mois même ou la taxe est devenue exigible chez le fournisseur.

• que l’assujetti (le client) soit en possession de la facture à la date limite de dépôt de la déclaration de TVA. (Peut importe que l’assujetti soit entré en possession de la facture à une date postérieure à l’échéance de la période d’imposition de TVA.

En pratique, ce récent rescrit fiscal permet aux redevables de déduire la TVA plus tôt et d’ améliorer la trésorerie.