Quand déduire la tva ?
TVA déductible : quand la déduire ?
Lors d’un achat, tout assujetti à la TVA peut déduire la TVA dans la déclaration de TVA (CA3) ou (CA12).
Peux-t-on récupérer la TVA déductible sur les achats avant d’avoir reçu la facture ?
Oui, il est possible de l’ajouter dans la déclaration de TVA avant la réception de la facture.
Pour cela il faut :
- que l’exigibilité de la taxe soit intervenue chez le fournisseur et que les dépenses soient justifiées par une facture. (art. 271 du CGI). La récupération peut-être exercée le mois même ou la taxe est devenue exigible chez le fournisseur.
- que l’assujetti (le client) soit en possession de la facture à la date limite de dépôt de la déclaration de TVA. (Peut importe que l’assujetti soit entré en possession de la facture à une date postérieure à l’échéance de la période d’imposition de TVA.
En pratique, ce récent rescrit fiscal permet aux redevables de déduire la TVA plus tôt et d’ améliorer la trésorerie.
Bonjour,
Lors d’un contrôle de TVA le Centre des impôts nous a certifié que la TVA sur les immobilisations suivait la même procédure que la TVA sur décaissement (prestations de services).
Qu’en est-il ?
Merci.