Quand déduire la tva ?

TVA déductible : quand la déduire ?

Lors d’un achat, tout assujetti à la TVA peut déduire la TVA dans la déclaration de TVA (CA3) ou (CA12).

Peux-t-on récupérer la TVA déductible sur les achats avant d’avoir reçu la facture ?

Oui, il est possible de l’ajouter dans la déclaration de TVA avant la réception de la facture.

Pour cela il faut :

  • que l’exigibilité de la taxe soit intervenue chez le fournisseur et que les dépenses soient justifiées par une facture. (art. 271 du CGI). La récupération peut-être exercée le mois même ou la taxe est devenue exigible chez le fournisseur.
  • que l’assujetti (le client) soit en possession de la facture à la date limite de dépôt de la déclaration de TVA. (Peut importe que l’assujetti soit entré en possession de la facture à une date postérieure à l’échéance de la période d’imposition de TVA.

En pratique, ce récent rescrit fiscal permet aux redevables de déduire la TVA plus tôt et d’ améliorer la trésorerie.

Une réponse à Quand déduire la tva ?
  1. TOURNESOL dit :
    22 septembre 2011 à 12:28

    Bonjour,

    Lors d’un contrôle de TVA le Centre des impôts nous a certifié que la TVA sur les immobilisations suivait la même procédure que la TVA sur décaissement (prestations de services).

    Qu’en est-il ?

    Merci.

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