Quelles conditions pour bénéficier du régime de la microentreprise ?

Le régime d’imposition de la microentreprise est un régime allégé réservé aux exploitants individuels.

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Pour bénéficier de ce régime, plusieurs conditions doivent être respectées. Ces conditions sont au nombre de quatre.

1ère condition : le régime de la microentreprise est exclusivement réservé aux exploitants individuels.

2ème condition : le régime de la micro entreprise n’est pas soumis à la TVA.
Le chef d’entreprise ne doit pas être soumis à la TVA, soit parce que son activité est hors du champ, soit parce qu’il bénéficie de la franchise en base de TVA.

3ème condition : le chiffre d’affaires de la microentreprise doit être plafonné.
A compter du 1er janvier 2009, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 80 000 euros HT, pour les entreprises de vente de marchandises, d’objets, de denrées à consommer sur place ou à emporter,  de fournitures de logement et 32 000 euros HT pour les autres entreprises.

Si l’activité se rattache aux deux catégories, le régime micro s’applique si le chiffre d’affaires global n’excède pas 80 000 euros et si celui afférent aux prestations de services ne dépasse pas 32 000 euros.

4ème condition : quelque soit le montant du chiffre d’affaires, les exploitants se livrant à certaines activités (marchands de biens, loueurs de matériels et de biens de consommation durable…) sont exclus du régime de la microentreprise.

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