Quelles règles appliquer sans convention collective ?

Votre entreprise ne relève d’aucune convention collective, quelles règles devez-vous appliquer ? Plusieurs possibilités s’offrent à vous.

Suivez le Code du travail

Application du code du travail

En l’absence de convention ou d’accord collectifs applicables, vous n’êtes pas libre de gérer votre entreprise comme bon vous semble. Vous devez respecter l’ensemble des règles minimales prévues par le Code du travail (par exemple, les congés payés, la durée du travail, les procédures de licenciement, etc.).

Application de la loi de mensualisation

La loi de mensualisation du 19 janvier 1978 s’applique à tous les salariés, sauf aux travailleurs à domicile, saisonniers et temporaires ainsi qu’aux intermittents.

Elle prévoit principalement :

  • une seule paie par mois,
  • un salaire mensuel lissé, indépendant du nombre réel de jours travaillés.

Elle contient d’autres avantages : maintien du salaire en cas de maladie, indemnité de licenciement, etc.

Application volontaire d’une convention

En l’absence de texte conventionnel applicable de plein droit à votre entreprise, vous pouvez choisir d’appliquer volontairement une convention ou un accord collectif auxquels vous n’êtes pas soumis.

De manière explicite ou implicite

Votre engagement d’appliquer une convention ou un accord collectif  auxquels vous n’êtes pas soumis peut se formaliser de différentes manières :

  • en mentionnant la convention collective dans les contrats de travail ou sur les bulletins de salaire,
  • en distribuant le texte de la convention collective au moment de l’embauche et en vous y référant pour déterminer les qualifications.

en revanche, la seule mention du code APE sur les bulletins de salaire ne prouve pas votre volonté d’appliquer volontairement la convention collective concernée.

Une application limitée

L’application peut être limitée à certaines catégories de salariés ou à certaines clauses de la convention. Attention toutefois à ne pas discriminer certains salariés.

Enfin, sachez que la convention collective que vous appliquez à titre volontaire dans votre entreprise ne vaut que dans vos relations individuelles avec les salariés et pas pour les relations collectives, lesquelles relèvent de la convention collective liée à l’activité principale de l’entreprise.

5 réponses à : Quelles règles appliquer sans convention collective ?
  1. Grimaud Maryvonne dit :
    22 avril 2014 à 18:09

    Je travaille dans un cabinet médical depuis 39 ans (pas de convention). Je pars à la retraite au 1er mai 2014.
    Quels sont mes droits de départ ?

    Pouvez-vous me répondre avant jeudi ?

    Par avance merci.

  2. Hope dit :
    23 février 2015 à 13:58

    Bonjour,

    Mon entreprise n’a pas de convention collective mais j’effectue régulièrement des heures de nuit.

    Quel est le taux horaire de ces heures de nuit car on ne peut pas se baser sur la convention collective ?

    Merci par avance.

  3. Peg dit :
    23 février 2015 à 14:03

    Bonjour,

    Je suis dans le même cas, j’ai hâte de lire la réponse, nous, nous sommes payés à 16%, pas de convention collective, vu qu’il n’y avait pas d’heures de nuit avant.

    Merci.

  4. def dit :
    8 mai 2015 à 18:38

    Bonjour,

    Mon entreprise n’a pas de convention collective, je voulais savoir comment lui faire appliquer la loi de mensualisation.

    Je précise : je suis a mi-temps et je ne travaille que 6 heures par semaine.

    Merci de vos réponses.

  5. jade dit :
    31 août 2017 à 16:37

    Bonjour,

    Mon entreprise n’a pas de convention collective Code NAF 0113Z. Depuis 18 ans, je travaille dans cette entreprise et sur mon bulletin, il n’y a aucun échelon marqué, ni niveau, ni coefficient. Je n’ai pas de prime d’ancienneté, est-ce normal ? Est-ce que le code du travail prime sur tout autre convention ?

    Merci de votre réponse.

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