Qui ne peut pas bénéficier du régime d’auto-entrepreneur ?

Mêmes si les conditions d’inscriptions et les formalités applicables au régime de l’auto-entrepreneur sont simplifiées, toutes les activités professionnelles ne peuvent pas être exercées en auto-entrepreneur.

Qui ne peut pas devenir auto-entrepreneur ?

  • Le statut d’auto-entrepreneur est réservé aux entrepreneurs individuels, personnes physiques. Les personnes morales (sociétés, associations), ne peuvent donc opter pour le statut d’auto-entrepreneur,
  • Les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent bénéficier du statut d’auto-entrepreneur.
    Toutefois, la loi N°2010-658 a modifié l’article L121-2 du Code de commerce qui dispose désormais qu’un mineur émancipé peut être commerçant.
    Des discussions sont en cours pour éventuellement élargir la possibilité aux mineurs à partir de 16 ans de s’installer en tant qu’auto-entrepreneurs,
  • Enfin, les personnes de nationalité étrangère (hors Union Européenne) et ne disposant pas des autorisations pour résider et travailler en France ne peuvent exercer d’activité en tant qu’auto-entrepreneur.

Les activités ne pouvant être exercées sous le régime d’auto-entrepreneur

Les auto-entrepreneurs relèvent du régime social des indépendants. Certaines activités ne peuvent donc être exercées en auto-entrepreneur.

Les activités suivantes sont exclues du régime de l’auto-entrepreneur

  • les activités agricoles rattachées au régime social de la mutuelle sociale agricole, y compris si elles sont déclarées auprès de la Chambre de commerce et d’industrie ou de la Chambre des métiers et de l’artisanat (par exemple, les exploitants agricoles, les paysagistes, l’activité d’entretien des jardins…),
  • les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur : les artistes-auteurs relevant de la Maison des artistes ou de l’Agessa. Toutefois les artistes rémunérés en honoraires, relavant des professions libérales peuvent exercés sous le régime de l’auto-entrepreneur,
  • la production littéraire, scientifique ou artistique,
  • la pratique de sports,
  • la location de matériels et de biens de consommation durable, sauf lorsqu’elle présente un caractère accessoire et connexe,
  • la location d’immeubles non meublés ou professionnels (par exemple, l’activité de marchands de biens immobiliers, les lotisseurs et agents immobiliers),
  • la vente de véhicules neufs dans les autres États-membres de l’Union européenne,
  • les vendeurs à domicile,
  • les activités relevant de la TVA immobilière : activité de marchands de biens, lotisseurs, agent immobilier, opérations sur les parts de sociétés immobilières.
    Par contre, les activités immobilières suivantes peuvent être exercées en auto-entrepreneur : location de fonds de commerce, location de locaux meublés ou destinés à être meublés,
  • certaines opérations financières : les opérations sur les marchés à terme, les opérations sur les marchés d’option négociables et les opérations sur les bons d’option,
  • les activités libérales qui relèvent d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou le RSI. Les professions juridiques : notaires, officiers ministériels, publics et des compagnies judiciaires (par exemple, les avoués près les cours d’appel, huissiers de justice, commissaires priseurs judiciaires…), avocats,
  • les professions de la santé (par exemple, les médecins, chirurgiens dentistes, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicure-podologue, orthophonistes, vétérinaires…),
  • les agents généraux et d’assurances, experts-comptables, commissaires aux comptes.

Des discussions sont en train d’élargir le bénéfice du statut aux avocats comme aux médecins, notamment aux jeunes avocats et médecins qui viennent de s’installer et dont le chiffre d’affaires est inférieur aux seuils.

Les exceptions

Cependant, les architectes libéraux par exemple peuvent exercer leur activité en auto-entrepreneur.

Il convient ainsi de s’adresser à l’organisation professionnel dont relève l’activité libérale pour de plus amples renseignements, notamment dans la mesure où ce domaine évolue rapidement.

Il est par ailleurs possible d’exercer l’activité d’auto-entrepreneur à titre accessoire, par exemple en parallèle avec une activité salariée (sous réserve de ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur) ou dans la fonction publique (voir les conditions applicables), sauf dans les cas suivants :

  • les militaires en activité,
  • les salariées en congé maternité (mais possible à l’issue du congé),
  • les salariés en congés parentale d’éducation (possible à l’issue du congé).
2 réponses à : Qui ne peut pas bénéficier du régime d’auto-entrepreneur ?
  1. priol dit :
    4 juillet 2012 à 7:47

    Bonjour,

    Je m’installe en tant que mandataire immobilier indépendant exerçant pour la franchise trouvé.

    Je me suis déclarée autoentrepreneur, mon activité débute le 16/07/2012.

    Je n’ai pas eu de refus et je suis bien immatriculée.

    Merci de m’éclaircir sur l’ exclusion de :

    les activités relevant de la TVA immobilière : activité de marchands de biens, lotisseurs, agent immobilier, opérations sur les parts de sociétés immobilières.

    Par contre, les activités immobilières suivantes peuvent être exercées en auto-entrepreneur : location de fonds de commerce, location de locaux meublés ou destinés à être meublés.

  2. Delphine dit :
    3 octobre 2013 à 20:57

    Bonjour,

    Je voudrai faire de la location immobilière en auto entrepreneur. Est ce possible ?

    Merci de votre réponse.

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