Révision de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

La contribution a été majorée

Les entreprises ne réalisant aucune action positive au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) pendant plus de 3 ans sont redevables d’une contribution AGEFIPH majorée, calculée sur la base de 1 500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire de l’OETH manquant.

Il s’agit des employeurs qui, pendant plus de 3 ans, n’ont :

  • occupé aucun bénéficiaire de l’OETH,
  • passé aucun contrat de fournitures, de sous-traitance ou de prestation de services avec une entreprise adaptée ou un organisme du milieu protégé,
  • appliqué aucun accord collectif agréé.

Restriction de la dispense

Jusqu’à présent, les entreprises pouvaient être exonérées de la contribution majorée alors que l’achat effectué dans le cadre d’un contrat de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec une entreprise adaptée ou un organisme du milieu protégé était d’un très faible montant.

Désormais, les entreprises ayant passé un contrat de fournitures, services ou sous-traitance seront uniquement dispensées de la contribution majorée si le contrat a été conclu pour un montant minimal à fixer par décret.

Statut de travailleur handicapé reconnu aux stagiaires

Le statut des jeunes travailleurs handicapés est amélioré. Ceux bénéficiant de certaines aides (par exemple, l’allocation compensatrice pour tierce personne) et ayant conclu une convention de stage se verront reconnaître le statut de travailleur handicapé le temps de la durée du stage.

Cette reconnaissance automatique mais temporaire, devrait inciter les entreprises à les accueillir. elles pourront de la sorte remplir leurs obligations d’emploi et bénéficier d’aides pour adapter les postes de travail.

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