Télédéclaration obligatoire

Télédéclaration obligatoire.

3d human with a red exclamation mark

A compter du 1er janvier 2009, vous devrez effectuez vos déclarations URSSAFF exclusivement par Internet (www.net-entreprises.fr) si, au titre de 2008, vous avez versé plus de 150 000 Euros de cotisations sociales (patronales et salariales).

(Code de la sécurité sociale, art. L.243-14 II bis).

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Votre publicité
Vous souhaitez vous faire connaître, faire afficher une bannière sur ce site ? Contactez-nous au 01 34 41 24 10
Suivez-nous