TEPA, heures supplémentaires : ce que va changer la loi de Finance 2012
Loi TEPA supprimée ?
La loi TEPA c’est quoi ?
La loi TEPA est le dispositif mis en place pour l’augmentation du pouvoir d’achat. Il permet entre autre à un salarié de :
- Bénéficier du paiement des heures supplémentaires effectuées,
- Bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu sur ces heures supplémentaires,
- Bénéficier d’une réduction de charges sociales (qui peut être totale) sur ces heures supplémentaires,
- Bénéficier d’une exonération fiscale de CSG/CRDS sur ces heures supplémentaires.
Certains avantages de la loi TEPA seront conservés (réduction de cotisations salariales, exonération d’impôt sur le revenu, déduction forfaitaire de cotisations patronales) mais il y aura des conséquences pour les entreprises et les employeurs ; les salariés en subiront également.
Explication
Aujourd’hui, lorsqu’un salarié, dont le salaire est inférieur à 1.6 fois le SMIC, bénéficie de la Fillon et qu’il effectue des heures supplémentaires, la réduction Fillon n’est ni supprimée, ni diminuée (elle peut même parfois être augmentée).
Pourquoi ?
Les heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le calcul du coefficient pour le calcul de la loi Fillon. Cependant les heures supplémentaires sont prises en compte dans la rémunération à prendre en compte pour le calcul de la loi Fillon.
Ce qui va changer avec la loi de financement de 2012 :
La loi TEPA ne devrait pas être modifiée, c’est la loi Fillon qui est concernée.
Le calcul de la réduction Fillon devrait être modifié :
- Soit par la prise en compte des heures supplémentaires dans le calcul du coefficient des heures supplémentaires.
Pour les entreprises de – 20 salariés :
Rémunération brute (y compris les heures supplémentaires) X {(0.281/0.6 x [(1.6 x SMIC mensuel ou annuel/Rémunération mensuelle ou annuelle brute**) - 1]= Coefficient* pour le calcul de la réduction Fillon
*le coefficient maximal pour les entreprises de – 20 salariés : 0.281, *le coefficient maximal pour les entreprises de + 20 salariés : 0.26
Pour les entreprises de + de 20 salariés :
Rémunération brute (y compris les heures supplémentaires) X {(0.26/0.6 x [(1.6 x SMIC mensuel ou annuel/Rémunération mensuelle ou annuelle brute**) - 1]= Coefficient* pour le calcul de la réduction Fillon
Ou
- Soit par la non prise en compte des heures supplémentaires dans le calcul de la réduction Fillon c’est-à-dire :
Rémunération brute – Heures supplémentaires X Coefficient = Réduction Fillon
Changement en janvier 2012, voir l’article Réduction Fillon : nouvelles modalités de calcul
Les conséquences pour 2012 :
Pour les salariés :
- Risque de diminution, voir suppression du paiement des heures supplémentaires dans de nombreuses entreprises (surtout les entreprises de moins de 20 salariés).
Explication
Par le paiement d’heures supplémentaires, l’employeur (l’entreprise) va perdre une partie voir toute la réduction Fillon.
Les petites entreprises de – 20 salariés seront concernées. L’entreprise paye pratiquement l’intégralité des charges patronales sur les heures supplémentaires en plus de payer ces heures. Mais cette perte est compensée par le fait de bénéficier de la réduction Fillon.
En perdant la réduction Fillon par le paiement des heures supplémentaires, de nombreuses entreprises arrêteront soit de rémunérer les heures supplémentaires, soit de payer les heures supplémentaires.
Pour les employeurs :
- Baisse de la réduction Fillon, voir suppression totale si la rémunération brute (y compris les heures supplémentaires) est supérieure à 1.6 fois le Smic (2184.05 € pour 2011),
- Augmentation des charges patronales à cause de la modification de la loi Fillon,
- Mettre à jour le logiciel de paye.
Pourquoi modifier l’impact des heures supplémentaires dans le calcul de la réduction Fillon ?
François Fillon a indiqué dans le journal télévisé de 20h00 sur TF1, le 24/08/11 :
François Fillon : On s’est rendu compte, il y a plusieurs rapports parlementaires qu’ils l’ont montré qu’il y avait quand même un effet d’aubaine pour les entreprises dans un certain nombre de cas et on limite cet effet d’aubaine en plafonnant l’avantage fiscal des entrepreneurs sur la part patronale et non pas sur la part des salariés.
Laurence Ferrari : Et vous pensez si, par exemple, je suis un patron d’entreprise, que j’ai intérêt à continuer à donner des heures supplémentaires à mes salariés si ça me coute plus cher ?
François Fillon : Oui, car vous donnez des heures supplémentaires quand vous avez du travail à faire, quand vous avez des commandes donc l’entreprise continuera à le faire d’autant que ces heures supplémentaires bénéficieront d’un allègement de charges générales qui sont plafonnées à 1.6 fois le Smic. Je n’ai donc pas d’inquiétude sur l’efficacité de cette mesure.
Avis partagé ou non ?
Ceci n’est pas faux, mais pas vrai pour toutes les entreprises. Rappelons que cette mesure va toucher les bas salaires (en dessous de 1.6 fois le SMIC) ; les plus touchées par ce changement seront majoritairement les entreprises à 35 heures, donc les petites entreprises et les entrepreneurs.
De nombreuses petites entreprises ont du travail à faire faire à leurs salariés soit, mais ce travail n’est pas forcément rémunérateur car il peut s’agir d’heures rémunérées dans le cadre administratif (secrétariat, comptabilité, classement, …), dans le cas d’une préparation en vue de développer une nouvelle activité ou de nouveaux produits, dans la situation de déplacements pour se rendre chez les clients, dans le cas de retards de production…
D’ailleurs certaines entreprises n’ont pas les moyens de payer des salariés et les charges sont trop lourdes pour elles. Elle préfèrent donc ne pas embaucher et ne pas faire faire d’heures supplémentaires à leurs salariés. Et de nombreux entrepreneurs, gérants travaillent plus depuis la crise sans forcément gagner plus.
Les entreprises de moins de – 20 salariés ont besoin d’aides pour embaucher, rémunérer les salariés mais pas des suppressions telles qu’elles ont lieu :
- 01/07/2010 : Suppression de zéro charges,
- 01/01/2011 : Modification de la loi Fillon à la baisse par le calcul annuel. Ce qui amène à une diminution de versement de primes…,
- 01/01/2012 : Prévision de diminution de la réduction Fillon par l’impact des heures supplémentaires.
Ne faudrait-il pas séparer les entreprises de – 20 salariés et les + de 20 salariés dans cette mesure ?
Pour l’heure, ces mesures ne sont pas encore en vigueur et devraient être examinées à l’occasion des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Et vous employeurs, responsable RH, salariés…Qu’en pensez-vous ??? Allez-vous continuez de payer des heures supplémentaires, les réduire ou les supprimer ?
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Je suis tout à fait d’accord qu’il faudrait enfin parvenir à distinguer les entreprises de moins de 20 salariés (le plus gros employeur au total en France, à part l’État) des autres mammouths et usines à gabegie que sont les grosses boites. Allez-y supprimez tous les maigres avantages accordés, notamment sur les heures supplémentaires. J’ai commandé les imprimés nécessaires au Pôle Emploi pour un licenciement économique. Vous aimiez nos employés qui pouvaient avoir un peu de beurre dans les épinards ? Vous adorerez vos chômeurs, d’autant que vous n’avez rien à leur proposer, sinon le loto et autre PMU.
Messieurs les soit-disant décideurs vous êtes décidément incurables, et complètement à côté de vos Weston !
Allègement Fillon mensuel, puis Fillon annuel pour temporiser l’impact mal apprécié au départ de l’allègement mensuel… Calculs tordus sur calculs tordus… Et pas un de ces professeurs nimbus pour suggérer la suppression de ces usines à gaz et de baisser, tout simplement, les taux patronaux appliqués aux rubriques de cotisations.
Je viens de reprendre une activité depuis le 19 septembre 2011 à 39 heures par semaine mais depuis 2 mois je fais des heures supplémentaires car il y a beaucoup de travail, c’est-à-dire que de fais un minimum de 45 heures voir 50 heures par semaine…..
L’avantage, j’avançais dans mon travail et gagnait un peu plus d’argent à la fin du mois, car maintenant je suis seule avec deux enfants à charge…. donc maintenant on va encore plus favoriser le travail au noir ???? Déjà qu’on est imposable sur tout et rien à quand les impôts pour aller faire pipi sur notre lieu de travail ???
Non mais on se fiche vraiment de nos gueules !!!! Continuer de péter dans la soie, car le jour où le peuple en aura marre d’avoir la corde au cou qui serre de plus en plus, on mettra nos cordes sur vos cous et vous verrez comme c’est de travailler pour manger des patates à la fin du mois !!!!
Inéluctablement, les nuits donnent de mauvais conseils à nos parlementaires. Après la suppression de la mensualisation pour passer à l’annualisation, les savants calculs de nos têtes pensantes se compliquent de plus en plus et nous suppriment peu à peu les réductions.
Nos salariés faisaient des HS , mais à partir de janvier nous ne leur autoriserons plus à en faire. Les salariés auront un moindre pouvoir d’achat, mais les politiques en ont bien que faire. Tout cela est révoltant.
Ne vaudrait-il pas mieux de réduire les taux des cotisations les calculs seraient plus simple pour tout le monde ?
Nous sommes exaspérés.
Fillon = usine à gaz que plus personne ne maitrise.
L’annualisation est une catastrophe. Votée courant janvier 2011, en pleine période DADSU, un grand nombre d’entreprises ont zappé sa mise en place.
Le constat : impossibilité de reconstituer l’allègement si on ne l’a pas mis en place sur le 1er mois de l’exercice.
Nos chers politiques n’ont rien trouvé d’autres à faire que d’en rajouter une couche pour combler la grosse boulette TEPA (coût environ 5 milliards d’euros) qui n’a profité qu’aux salariés qui étaient restés au 39h.
En effet, ils se sont vu gratifier des heures supplémentaires qui étaient payées alors en heures normales (je dirais tant mieux pour eux).
Il était alors facile au gouvernement de se taper sur le ventre en nous annonçant le succès de cette mesure.
Mais dans la réalité, peu d’entreprises ont utilisé les heures TEPA dans le cadre du » travailler plus pour gagner plus ». Les conséquences aujourd’hui, c’est qu’ils ne peuvent plus faire machine arrière et il serait de mauvaise augure d’avouer leur « grosse boulette », alors histoire de noyer le poisson, on met en place des mesures à base de calcul savant que plus personne ne maitrise avec comme avantage toutefois de pouvoir redresser les entreprises qui n’aurait pas compris la formule.
Un consultant paie.
D’accord avec Leon, C’est une usine à gaz.
Mais c’est aussi un pousse au crime : moins vous payez un salarié plus vous bénéficiez d’exonération de charges. Cela ne peut guère encourager à augmenter des salariés méritants.
D’accord avec Braz : quand on veut faire un cadeau on baisse un taux et voilà.
Une informaticienne qui en a marre de paramétrer la paye…
Je suis d’accord avec Léon sur tous les points. On se noie de plus en plus. Nos politiciens essayent de nous noyer en inventant des formules qui pénalisent encore une fois ceux qui triment déjà. De toute façon, c’est toujours les mêmes qui payent encore et encore… C’est honteux et c’est devenu exaspérant d’en arriver là.
Une technicienne en paie.
Il est évident que dans notre secteur (agriculture) où les heures ne sont facturées à personne et où les heures supplémentaires sont essentiellement réalisées à la demande des salariés pour arrondir les fins de mois avec un revenu exonéré de charges et d’impôts, la suppression de tout intérêt pour l’employeur va limiter le recours aux heures supplémentaires.
Le coût pour l’employeur (150% du salaire plus toutes les charges) va devenir prohibitif… Cependant les structures étant très petites, le total des heures supplémentaires ne permet pas de compenser par une embauche, il est évident en ce sens qu’il faut traiter différemment les entreprises suivant leur taille.
Curieuse réduction Fillon, antisociale par essence car une petite augmentation coûte à l’employeur, non seulement la charge supplémentaire mais diminue aussi la réduction Fillon. Une « double peine » qui ne favorise pas le pouvoir d’achat du salarié, et augmente le coût du travail.
Les bas salaires sont peut-être les plus nombreux, soit. Mais comment expliquer que la droite comme la gauche préfèrent concentrer leurs mesurettes sur tous ceux qui gagnent peu ?
On pourrait augmenter les salaires bas sans supplément de charges, pour stimuler l’économie par une consommation intérieure qui génèrera une rentrée de TVA dans les caisses de l’Etat…
J’aimerais bien qu’on m’explique comment a été déterminée cette formule au départ. Et toutes ces modifications perverses annuelles qui compliquent la mise en place de telles mesures plus qu’elles n’expliquent. Je crois qu’on est d’accord sur le fait que ça n’incite aucunement à augmenter les bas salaires et maintenant à payer des heures supplémentaires et qu’une franche réduction des charges sociales sur les salaires lisserait une fois pour toute le problème. De même pour la CSG-CRDS non déductible totalement injuste(on paie de l’impôt sur une charge sociale qu’on déduit du net à payer !)l’abattement est encore modifié, voir supprimé. Encore et toujours des complications administratives.