Les entreprises doivent anticiper la réforme des taux de TVA entrant en vigueur au 1er janvier 2014. Se pose notamment la problématique des acomptes versés en 2013 pour des services fournis en 2014.

Quels sont les biens et services concernés ?

A compter du 1er janvier 2014, le taux intermédiaire de TVA passe de 7% à 10% (ventes à consommer sur place ou à emporter, fourniture de repas ou de logement de plus de deux ans, médicaments non remboursables, transport de voyageurs…).

Le taux normal de TVA est lui porté de 19.6% à 20%. Le taux réduit de 2.1% (médicaments remboursables, publications de presse…) est maintenu.

Le taux réduit de 5.5% (produits alimentaires, livres, abonnement EDF ou électricité, fourniture de repas dans les cantines, équipements pour handicapés, spectacles vivants…) qui devait finalement être ramené à 5% n’est finalement pas modifié. Toutefois, il englobe de nouveaux produits ou services, tels que les entrées dans les salles de cinéma, les travaux d’amélioration de la qualité énergétiques des logements achevés depuis plus de 2 ans éligibles au crédit d’impôt économies d’énergie, la construction et la rénovation de logements sociaux, l’importation et l’acquisition d’œuvres d’art.

A partir de quand ?

Ces changements de taux portent sur les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014.

Toutefois, ils ne s’appliquent pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date.

En pratique pour les ventes de biens, l’exigibilité se situant au moment de la livraison (en principe, remise matérielle du bien), la TVA à 10% et 20% s’appliquera donc aux livraisons intervenant à compter du 1er janvier 2014.

Les anciens taux de 7% et de 19.6% sont maintenus pour les ventes faisant l’objet d’une livraison avant le 1er janvier 2014, mais dont le prix est encaissé après cette date.

Côté prestations de services, la TVA est exigible lors de l’encaissement des sommes venant en rémunération de la prestation (acompte ou solde).

Cependant, en cas d’option du prestataire pour les débits, le changement de taux de TVA concerne les sommes inscrites au débit du compte client à compter du 1er janvier 2014. Ainsi dans le cas général, les nouveaux taux de 10% et de 20% s’appliquent aux prestations exécutées à compter du 1er janvier 2014, sauf si des comptes ont été encaissés avant cette date.

Par exemple, pour une commande passée auprès d’un artisan le 13 décembre 2013 pour des travaux immobiliers relevant du taux de 7% et devant être réalisés en janvier 2014, l’acompte versé lors de la commande est soumis au taux de 7%tandis que le solde acquitté lors de l’achèvement de la prestation est taxé au nouveau taux de 10%.