TVA non déductible

TVA

TVA hors champ du droit à la déduction

Certains biens ou services sont exclus du droit à la déduction :

  • Les dépenses de logement engagées au profit des salariés et des dirigeants de l’entreprise
  • Les véhicules ou engins de transport des personnes (véhicules de tourisme, motos, bateaux, avions, vélos…)
  • Les cadeaux et libéralités (services et cadeaux rendus à titre gratuit)
  • Certains produits pétroliers (l’essence)
  • Tous les services relatifs à les biens exclus du droit à la déduction (ex: les frais de réparation sur les véhicules de tourisme)
  • Tous les biens exclus du droit à la déduction en matière de bénéfice : biens somptuaires

Des exceptions subsistent…

Ouvrent droit à la déduction de TVA :

  • les dépenses relatives à la fourniture de logement et d’immobilisations (cantines, dortoires…) qui sont affectées sur les lieux du travail.
  • les entreprises de construction de véhicules, de transports publics, de véhicules utilitaires, de véhicules de + de 9 places.
  • les articles d’une valeur unitaire inférieure à 60 € TTC par an et par bénéficiaire.
  • les échantillons et produits publicitaires
2 réponses à : TVA non déductible
  1. PIRON dit :
    2 mai 2011 à 11:46

    J’ai acheté pour mon entreprise de services à domicile un vélo électrique mis à disposition des salariés.
    J’ai cru comprendre que d’autres sociétés équivalentes avaient déduit la TVA et pourtant mon expert comptable me dit que pour les vélos, ce n’est pas déductible.

    Dans mon cas, c’est un outil de travail utile pour se déplacer chez les bénéficiaires… comme pourrait l’être une voiture de service mais les intervenantes n’ont pas le permis et les distances sont courtes , d’où le choix du vélo électrique.

    MERCI de me dire s’il existe une exception dans ce cas particulier.

    Cordialement.

  2. Rabah dit :
    13 juillet 2011 à 16:45

    Bonjour,

    Le texte fiscal en ce qui concerne la non déduction de la TVA payée est clair.

    Il est précisé clairement tout moyen de transport.

    Le vélo étant un moyen de transport comme tous les autres.
    Du fait que ce n’est pas l’outil principal pour votre exploitation (genre location de vélos par exemple).

    Votre expert comptable a totalement raison.

    Cordialement

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