Versement de l’acompte au salarié


Versement de l'acompte

L’acompte, qui permet de verser à un salarié la rémunération d’une période de travail déjà effectuée avant son échéance normale, est une pratique de paie courante.

Les modalités de versement n’en sont pas moins encadrées. L’oubli de récupération en fin de mois peut s’avérer plus contraignant qu’il n’y parait pour l’employeur.

Le droit à l’acompte

Le droit à l’acompte est obligatoire pour certaines catégories de salariés

L’employeur doit verser un acompte :

  • aux salariés payés mensuellement le demandant,
  • aux salariés aux pièces dont l’exécution du travail doit durer plus de quinze jours,
  • aux VRP en fonction des commissions effectivement due au titre du trimestre en cours.

Facultatif pour les autres

Sauf usage ou accord collectifs le prévoyant, l’employeur n’est pas tenu de verser un acompte pour les autres salariés. C’est notamment le cas des salariés ne bénéficiant pas de la mensualisation, que l’employeur doit payer au moins deux fois par mois, à 16 jours au plus d’intervalle.

Modalités de paiement

Chèque ou virement au-delà de 1 500 euros

L’employeur paie l’acompte en espèces si le salarié le demande, sous réserve que le montant total du salaire mensuel n’excède pas 1 500 euros.

Contrôler la rémunération acquise

Le montant de l’acompte ne doit pas excéder la rémunération acquise à cette date (sauf accord favorable).

En présence d’un salaire variable, l’employeur verse un acompte le plus proche possible du salaire effectivement gagné au cours de la quinzaine.

La preuve du paiement

La mention de l’acompte ne vaut que présomption de paiement, l’employeur doit en effet le prouver. Il peut éventuellement faire signer un reçu au salarié.

Gestion des cotisations

Pas de prélèvement

En principe, l’employeur ne prélève pas de cotisations sur les acomptes. Celles-ci sont prélevées lors du versement du solde.

Prenons un exemple concret

L’employeur verse au salarié 2 000 euros bruts le dernier jour du mois. Le taux global de cotisations sociales applicables dans l’entreprise est de 21.8%. Si le salarié a demandé un acompte de 800 euros, l’employeur erse au salarié le solde du salaire : 2 000 € – (2 000 € – 21.8%) – 800 soit 764 euros.

L’administration admet que les cotisations sur l’acompte soient calculées en même temps que celles dues sur le solde du salaire, selon les taux en vigueur à cette date.

Par exception, si le versement de l’acompte s’accompagne d’une modification de la périodicité de la paye, l’exigibilité des cotisations est déterminée selon la date de paiement de l’acompte.

Position des juges

Les juges appliquent à l’acompte le taux de CSG ou de CRDS correspondant au moment du versement et non à celui du paiement du solde de salaire. Selon nous, les juges appliqueraient ce raisonnement à toutes les cotisations.

Position de l’ACOSS

Toutefois, malgré ces décisions, l’ACOSS n’a pas remis en cause les tolérances appliquées jusqu’alors, à savoir soumettre les acomptes et solde de paye aux taux et à la date d’exigibilité applicables au moment du solde.

Bulletin de paie

Déductible en totalité

L’acompte est déductible en totalité sur le solde du salaire. Si l’employeur ne le retient pas sur la prochaine échéance de paie, l’acompte devient une avance sur salaire, et le remboursement ne peut alors dépasser le 10ème du montant des salaires exigibles.

Mention

L’acompte doit figurer sur le bulletin de paie.


Une réponse à Versement de l’acompte au salarié
  1. teresa partyka dit :
    26 juin 2017 à 15:38

    Est-ce vrai qu’on ne peut pas donner un acompte sur salaire quand on est en CDI à l’essai. C’est la version de mon patron…

    Merci d’avance.
    Teressa.

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