Contribution supplémentaire Jusqu’à présent, les employeurs de 250 salariés et plus assujettis à la taxe d’apprentissage étaient redevables d’une contribution supplémentaire de 0.10% (0.052% en Alsace-Moselle), lorsqu’ils n’avaient pas accueilli au cours de l’année de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, ou de jeunes en volontariat international en entreprise ou bénéficiant d’un convention industrielle [...]
Pour être valable, la mise en demeure de l’URSSAF doit être complète Un formalisme rigoureux est en effet obligatoire sous peine de nullité de la mise en demeure. Dans le cadre d’un contrôle URSSAF, la mise en demeure adressée par l’URSSAF doit mentionner précisément l’origine des sommes réclamées, c’est-à-dire : la nature et le montant [...]
Rappelons tout d’abord que la loi de Finances pour 2011 a modifié le régime du FNAL supplémentaire dû pour les employeurs d’au moins 20 salariés. Pour de plus amples détails sur le FNAL, reportez-vous à l’article Déclarer le FNAL. La contribution supplémentaire se décompose de la manière suivante : 0.40% sur la part de rémunération [...]
Loi TEPA supprimée ? La loi TEPA c’est quoi ? La loi TEPA est le dispositif mis en place pour l’augmentation du pouvoir d’achat. Il permet entre autre à un salarié de : Bénéficier du paiement des heures supplémentaires effectuées, Bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu sur ces heures supplémentaires, Bénéficier d’une réduction de [...]
Nouvelles valeurs du barème de la taxe sur les salaires Le barème de la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations brutes annuelles versées en 2011 s’établit comme suit : 4.25% jusqu’à 7 604 euros sur l’année, 8.50% de 7 607 euros à 15 185 euros sur l’année, 13.60% au-delà de 15 185 [...]
Le calcul de la réduction de cotisation Fillon est maintenant annualisé. Les premières conséquences de cette réforme sont désormais connues. Elle fera certainement l’objet de précisions administratives complémentaires. Pour les utilisateurs d’un logiciel de paie (Ebp Paye PRO, Sage Paye Pack +, Cegid Paye Business Suite, Ciel Paye Evolution…), il est impératif d’être à jour [...]
Entamée l’an dernier, la réduction des niches sociales se poursuit. Outre le traditionnel relèvement du plafond de la sécurité sociale et son impact sur les différents seuils de prélèvements des cotisations sociales sur les salaires, les nouveautés à prendre en compte par l’employeur sont cette année fort nombreuses. Il faudra donc penser à modifier les [...]
DADS Papier, en voie de disparition mais toujours existante Pour les entreprises possédant un logiciel de paye compatible DADS-U, la Déclaration Annuelle des Données Sociales DADS peut être « télé-déclarée » sur www.net-entreprise.fr, c’est ce que que l’on appelle DADS-U (Déclaration Annuelle des Données Unifiées). Vous possédez déjà un logiciel de paye ou souhaitez en acquérir un, [...]
Cette année est la dernière pour laquelle les employeurs qui procèdent à leur déclaration annuelle des données sociales sous forme de transfert de fichiers pourront utiliser le format DADS-U. Pour les salaires 2011 (à déclarer en janvier 2012), il faudra utiliser une nouvelle norme (arrêté du 9 juillet 2010, J.O. du 7 août). Désignée sous [...]
Les organismes collecteurs Les principaux organismes collecteurs sont : L’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de la Sécurité Sociale et des Allocations Familiales) Le Pôle Emploi qui remplace dorénavant l’ANPE et les ASSEDIC depuis le 1er janvier 2009 Les organismes de retraite complémentaires ARRCO (Association des Régimes de Retraites Complémentaires) et AGIRC (Association des Institutions [...]
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