Heures supplémentaires : le contingent toujours fixé à 220 heures. Un décret vient de confirmer que, malgré la réforme du temps de travail intervenue au cours de l’été 2008, le contingent réglementaire d’heures supplémentaires reste à 220 heures par an et par salarié. Rappelons que, si vous restez dans ce contingent, vous ne devez en [...]
La cotisation retraite patronale devrait être relevée en trois phases. Aujourd’hui fixée à 1.6%, elle passerait à 1.9% en 2009 puis à 2.3% en 2010 et 2.6% en 2011. Le gouvernement a déjà annoncé que cette hausse pourrait être compensée par une baisse des cotisations d’assurance chômage. Mais cela dépendra de ce que décideront les [...]
La DADS-U, une déclaration obligatoire : DADS-U : En France, tout employeur doit souscrire une « déclaration annuelle des données sociales Unifiée ( DADS -U) » au plus tard pour le 31 janvier de l’année suivant l’année civile écoulée ( au 31/01/2009 pour l’année 2008 ). La DADS-U, Déclaration Automatisée des Données Sociales, Unifiée, est le résultat [...]
Cotisations sociale TNS : les trois caisses Les gérants majoritaires de SARL et les entrepreneurs individuels relèvent tous deux du régime social des TNS (Travailleurs Non Salariés). Les TNS doivent verser des cotisations aux organismes suivants : Pour la retraite Les TNS doivent les cotisations de retraite suivantes : le régime d’assurance vieillesse de base, [...]
Les trois caisses de cotisations sociales TNS : L’URSSAF Cotisation Allocation Familiale CSG-CRDS Contribution Formation Professionnelle La caisse d’assurance maladie La caisse est a choisir dans la liste (pour l’île de France) : RAM FMP C.I.M.A.M U.T.I.M. Mutuelle Bleue
Chambre de Commerce et d’Industrie Commerçants et Sociétés commerciales (SARL, SA, EURL, SNC…), n’ayant pas un objet artisanal. Chambre des Métiers et de l’artisanat Personnes physiques et sociétés assujetties à l’inscription au Répertoire des métiers (entreprises artisanales). Chambre Nationale de la Batellerie artisanale Entreprises immatriculées au Registre de la batellerie artisanale. Greffe du Tribunal de [...]
Depuis la mise en place des Centres de formalités des entreprises (CFE*), les formalités de création ont été considérablement simplifiées. * »guichets uniques » auprès desquels sont déposées les demandes d’immatriculation, de modification ou de cessation d’activité des entreprises Le Centre de formalités des entreprises (CFE). Le CFE centralise les pièces du dossier de création et les [...]
Tweeter Exonération du paiement de la CFP : Comment en bénéficier ? Si vous justifiez pour l’année 2008 d’un revenu professionnel inférieur à 4489 euros, vous serez exonéré du versement de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) de l’année 2009 exigible en Février 2010. En revanche, l’exonération de la cotisation de la cotisation personnelle [...]
Tweeter Droit à la formation : les gérants et travailleurs indépendants sont aussi concernés. En tant que travailleur indépendant, vous pouvez accéder, à titre personnel, à la formation professionnelle. Son financement est assuré par la Contribution obligatoire à la formation professionnelle (CFP), payable une fois par an. Vous êtes concernés, si vous êtes commerçant, membre [...]
Tweeter L’échelonnement des charges sociales pour créateurs d’entreprise Comment obtenir l’échelonnement du règlement des cotisations sociales des 12 premiers mois d’activités : Formuler sa demande : La demande, nécessairement écrite, est formulée à titre personnel par le travailleur indépendant. Tandis que, pour le dirigeant de société, elle concerne les cotisations salariale et patronale et est [...]
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