Quelles mentions obligatoires doivent figurer dans les conditions générales de vente (CGV) ? Les conditions de règlement figurent parmi les premières mentions obligatoires. Les délais de paiement des factures doivent être impérativement mentionnés. A compter du 1er janvier 2009, le délai de paiement est fixé à 30 jours suivant la date de réception des marchandises [...]
La facture doit comporter des mentions impératives, quelles sont-elles ? Une facture doit obligatoirement comporter les mentions suivantes : les noms, adresse, numéro RCS et numéro intracommunautaire d’identification à la TVA du vendeur ainsi que, éventuellement, sa qualité de locataire-gérant, de franchisé, de bénéficiaire d’un contrat d’appui (CAPE) et/ou d’adhérent à un centre de gestion [...]
Les arrhes et acomptes : quelles différences ? Lorsque la marchandise n’est pas remise dès la commande, un premier règlement est habituellement demandé à l’acheteur : il s’agit de ce que l’on appelle communément arrhes ou acomptes. Les arrhes. Si le versement consiste en des arrhes, le client peut annuler sa commande en perdant la [...]
La conservation des factures. Sur le plan comptable, le délai de conservation des factures est de 10 ans pour les factures papier et 6 ans seulement pour les factures établies sur support informatique à l’aide d’un logiciel de gestion commerciale. Il est donc pertinent de les conserver durant cette durée légalement imposée. Pendant 5 années [...]
Bon de commande, devis ou contrat. Un écrit pour preuve de l’engagement du client. Pour éviter un éventuel contentieux ultérieur sur la réalité et le contenu d’une commande, il est conseillé de faire signer aux clients un document qui détaille le contenu de sa commande, son montant et la TVA applicable. Le bon de commande, [...]
Depuis le 1er janvier 2009, de nouvelles dispositions dans les délais de paiements ont été mises en place. Depuis début 2009, les délais relatifs au paiement entre clients et fournisseurs ne peuvent plus dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l’émission de la facture. La loi conseille 30 jours. Mais [...]
Comment effectuer vos déclarations sociales : DADS-U, DUE, DUCS… Que vous disposiez ou non d’un logiciel de gestion de la paie tel que Sage, Cegid, Ebp, Ciel…, il existe un mode de déclaration adapté à chaque besoins précis. Nous vous conseillons vivement d’effectuer vos déclarations via Internet et de ne plus utiliser les documents papier. Dans [...]
Une crédit de taxe professionnelle à hauteur de 750 euros pour les TPE. Les entreprises redevables de la taxe professionnelle peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt est pris en charge par l’État et est égale à 750 euros par salarié employé depuis au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition dans [...]
Le médiateur du crédit a votre écoute. Les chefs d’entreprise, qui rencontrent des difficultés de financement ou de trésorerie et qui ne parviennent pas à négocier de solution avec leur banquier, peuvent désormais se connecter sur le site « www.mediateurducredit.fr » pour demander à cette nouvelle instance d’intervenir en leur faveur. Leur dossier sera immédiatement pris en [...]
Option pour le régime « microsocial ». A compter du 1er janvier 2009, si vous êtes microentrepreneur (chiffre d’affaires annuel H.T. maximum de 80 000 euros pour les activité d’achat/revente, ou 32 000 euros pour les prestataires de services et professionnels libéraux), vous pourrez bénéficier d’un nouveau régime social permettant le versement libératoire global de vos cotisations [...]
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