Tweeter Quelles sont les informations concernant le vendeur ? Doivent être obligatoirement portées sur la facture les mentions suivantes : nom (ou dénonciation sociale) et adresse de l’entreprise qui à l’obligation de facturer, forme juridique, s’il s’agit d’une société, avec mention du capital social, numéro d’identification unique (numéro de SIREN), mention RCS suivie du nom [...]
Contrats à tacite reconduction : rappelez l’échéance aux clients Pour éviter que le client puisse mettre fin à son contrat à tout moment. L’intérêt d’une tacite reconduction De nombreux contrats de prestation de services comportent une clause de reconduction tacite, c’est-à-dire que faute d’être dénoncé par l’un ou l’autre des parties selon les modalités prévues, [...]
A côté des garanties légales (vice caché et garantie de conformité), le vendeur peut librement consentir une garantie commerciale de nature contractuelle qui vient compléter les dispositifs légaux à l’égard de son client. Cette garantie contractuelle est donc libre sauf à respecter à l’égard des consommateurs les règles minimales prévues par le Code de la [...]
Généralité de cette garantie Cette garantie est à la charge de tout vendeur et résulte des articles 1641 et 1649 du code civil. L’article 1641 du Code civil prévoit que : « Le vendeur est tenu à la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on [...]
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