Ces nouvelles dispositions prévoient de nombreuses obligations de vérification du donneur d’ordres lors d’un contrat passé avec un sous-traitant. A l’occasion de la publication de la loi « immigration » qui comporte un volet relatif à la lutte contre le travail dissimulé, nous faisons le point sur les obligations de vérification que le donneur d’ordres doit respecter [...]
Rembourser les frais de transport selon le mode de transport employé Utilisation d’un véhicule personnel Le salarié qui utilise son véhicule personnel pour un déplacement professionnel peut être remboursé en franchise de cotisations sans justificatifs particuliers dans les limites du barème kilométrique fiscal (arrêté du 20 décembre 2002, article 4). Au-delà de ce barème, l’employeur [...]
Les règles applicables aux stages sont à nouveaux modifiées. Il en résulte moins de souplesse pour les entreprises. Six mois de stage maximum, indemnisé dès deux mois Un stage, pas un travail C’est déjà un fait acquis : les stages ne peuvent pas avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de [...]
La contribution a été majorée Les entreprises ne réalisant aucune action positive au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) pendant plus de 3 ans sont redevables d’une contribution AGEFIPH majorée, calculée sur la base de 1 500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire de l’OETH manquant. Il s’agit des employeurs qui, pendant plus [...]
Le 1er août 2011, la déclaration préalable à l’embauche et la déclaration unique d’embauche fusionnent en un document unique. Il s’agit en effet des dispositions du décret 2011-681 du 16 juin 2011, Journal Officiel du 22. Quelles sont les nouvelles dispositions ? à partir du 1er août 2011, il n’y aura qu’une seule déclaration d’embauche, [...]
Le salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée dispose des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise : le salarié exécute son travail dans des conditions identiques (durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire, jours fériés, hygiène et sécurité…) et peut accéder aux mêmes équipements collectifs. Le salarié en CDD dispose également des [...]
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est l’un des principaux composants du travail précaire, avec le travail temporaire, le contrat nouvelle embauche… Le recours au CDD est, à l’instar du travail temporaire, particulièrement encadré. Quels sont les cas de recours au contrat à durée déterminée ? Les motifs de recours au contrat à [...]
Cet article est la continuité des articles concernant L’embauche et Les conditions et modalités de l’embauche . Qu’est-ce que le travail dissimulé ? Le travail dissimulé dit « travail clandestin » ou encore « travail au noir » consiste à exercer une activité à but lucratif, avec emploi ou non de personnes, sans avoir accompli les démarches administratives nécessaires. [...]
Ce billet est le complément de l’article L’embauche mis en ligne précédemment. Un candidat peut-il avoir connaissance des méthodes de recrutement utilisées ? L’employeur doit informer expressément le candidat des méthodes et techniques de recrutement qui sont utilisées (tests, questionnaires, graphologie et autres moyens plus ou moins avouables…) avant toute mise en oeuvre de la [...]
L’embauche est le premier acte de la vie professionnelle dans l’entreprise du (futur) salarié. Elle s’entend de l’annonce passée à l’accueil du nouvel arrivant, en passant par le cadre juridique de l’entretien de recrutement et la signature du contrat de travail. Quelles sont les limites à la liberté d’embauche du l’employeur ? Le contrat de [...]
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