La loi en faveur des revenus du travail a instauré un dispositif pénalisant les branches ayant encore des grilles avec des salaires minimaux inférieurs au SMIC. Les employeurs concernés devaient être frappés à partir du 1er janvier 2011 au niveau de la formule de calcul du coefficient de la réduction Fillon, dans laquelle le « paramètre » [...]
Aux dispositions générales du Code du travail, des conventions collectives du règlement intérieur et des usages qui sont applicables s’ajoutent les conditions particulières de votre engagement fixées au moment de votre embauche : forme et durée du contrat, lieu de travail, qualification professionnelle, horaire de travail, rémunération… Aujourd’hui, les éditeurs de logiciels de paie, proposent [...]
La loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail a modifié l’attribution de l’indemnisation complémentaire de l’employeur. Le principe Le congé pour maladie entraîne une suspension du contrat de travail. Obligation du salarié Avertir l’employeur dans les 48 heures Faire parvenir à son employeur un certificat de travail et un arrêt [...]
Des jours fériés en plus sans compter le 1er mai Au total 11 jours fériés Depuis le 1er mars 2010, tout salarié d’un établissement permanent dans les hôtels-cafés-restaurants (HCR) ayant au moins 1 an d’ancienneté bénéficie, en plus du 1er mai, de 10 jours fériés par an au lieu de 8. Jours fériés garantis ou [...]
Faire travailler plus de 48 heures en une semaine, par exemple, implique l’obtention d’une dérogation. A quels organismes faut-il s’adresser pour obtenir ces dérogations ? S’adresser à la DIRECCTE ou l’inspection du travail Déroger au maximum hebdomadaire L’entreprise qui fait travailler les salariés au-delà des limites hebdomadaires légales (48 heures sur une semaine de 44 [...]
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail qui permet à son titulaire d’acquérir une qualification professionnelle et de favoriser son insertion ou sa réinsertion professionnelles. Il associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés par des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu’elle dispose d’un service de formation, par l’entreprise, et l’acquisition [...]
Ces deux dispositifs distincts ont pour objet d’associer les salariés aux performances de leur entreprise : bénéfice annuel de l’entreprise pour la participation, et résultat, gain de productivité ou autre pour l’intéressement (art. L. 3311-1 et suivants). Les sommes attribuées aux salariés n’ont pas la nature de salaire. Elles constituent un complément aléatoire de rémunération, [...]
Parmi les mesures adoptées en première lecture par l’Assemblée Nationale, outre le recul de l’âge de la retraite et l’aménagement de l’épargne salariale, signalons l’instauration d’une pénalité « prévention pénibilité » et d’une pénalité « égalité homme/ femme ». L’âge de départ à la retraite L’âge légal de départ à la retraite devrait progressivement être relevé à compter du [...]
L’accès à une formation des demandeurs d’emploi dépend principalement de leur situation au regard de l’indemnisation ou non par le régime d’assurance chômage. Nous présenterons ici les grandes lignes de ce dispositif, sachant que, si vous êtes demandeur d’emploi, il ne faut pas hésiter à contacter Pôle emploi pour connaître les possibilités de formation qui [...]
La demande de congé individuel de formation doit être formalisée par lettre recommandée avec AR. Afin d’en faciliter la rédaction, vous en trouverez ci-dessous un modèle type. Il convient, bien entendu, de mentionner la date et le lieu (A …, le …). Madame, Monsieur, J’ai l’honneur de vous demander l’autorisation de m’absenter du … au [...]
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