Depuis le 1er Octobre 2010, les entreprises dont le chiffre d’affaires HT dépasse les 500 000 euros ont de nouvelles obligations en matière de téléprocédures fiscales. En matière de TVA En matière de TVA, les entreprises dépassant le nouveau seuil de 500 000 euros de chiffre d’affaires HT (760 000 euros jusqu’au 30 Septembre 2010) [...]
L’administration a, cet été, commenté les nouvelles modalités de remboursement de la TVA étrangère issues des 8ème et 13ème directives, transposées en droit national. Remboursement de la TVA étrangère aux assujettis communautaires Sont concernées les procédures de remboursement de la TVA payée dans un état membre de l’Union Européenne par un assujetti établi dans un [...]
Les modalités d’imposition concernant le statut d’auto-entrepreneur Sous certaines conditions (option pour le régime micro-social simplifié, revenus du foyer inférieurs à un certain seuil), vos modalités d’imposition sont simplifiées si vous optez pour le prélèvement libératoire de l’IR (Impôt sur le Revenu). Comme pour les cotisations sociales, le prélèvement est dû chaque mois ou chaque [...]
Il convient de mentionner qu’on ne peut être exonéré des intérêts de retard qu’à hauteur des redressements concernés par la « mention expresse ». Tout redressement fiscal est assorti d’intérêts de retard. La « mention expresse », dont la portée a été étendue, vous permet d’y échapper. En cas d’insuffisance de déclaration, le fisc vous facture le prix de [...]
Les nouveautés d’Ebp États Financiers Entreprises Millésime 2010 La fiche technique concernant Ebp États Financiers Open Line (également nommé États Financiers Entreprises) est consultable en ligne ; la version d’évaluation est également disponible au téléchargement. Nouveautés en 10 points : Récupération des valeurs des liasses N-1 Le logiciel Ebp États Financiers Entreprise permet de récupérer, [...]
Taxe Professionnelle : La taxe professionnelle est un impôt local. Elle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. Diverses exonérations sont prévues et peuvent être obtenues de plein droit ou selon le vote de la collectivité locale concernée. Ou est [...]
TVA déductible : quand la déduire ? Lors d’un achat, tout assujetti à la TVA peut déduire la TVA dans la déclaration de TVA (CA3) ou (CA12). Peux-t-on récupérer la TVA déductible sur les achats avant d’avoir reçu la facture ? Oui, il est possible de l’ajouter dans la déclaration de TVA avant la réception [...]
Tweeter Déclaration de TVA : comment ça marche ? Deux régimes de TVA : Le régime du réel normal : CA3 Les entreprises non concernées par la « Franchise de TVA » doivent établir chaque mois une déclaration CA3 de TVA (possibilité d’option pour une déclaration trimestrielle si la TVA due est inférieure à 4 000 € [...]
L’absence de déclaration de TVA autoliquidée peut être régularisée sans subir de sanction sous certaines conditions. L’autoliquidation, qu’est-ce que c’est ? La TVA exigible au titre d’une livraison de biens ou d’une prestation de service est en principe acquittée par le fournisseur ou le prestataire. Toutefois, dans certaines situations, le redevable légal de la TVA [...]
L’entrée en vigueur de la baisse de la TVA, le 1er juillet dernier, marque la fin de certains avantages fiscaux. TVA abaissée à 5.5% Depuis le 1er juillet 2009, les ventes a consommer sur place, à l’exception de la vente de boissons alcooliques, bénéficient du taux réduit de TVA à 5.5% comme les ventes à [...]
Blog comptabilité gestion d'entreprise IG Conseils | Contact | Copyright ©IG Conseils
