TVA 19.6 % désormais à 5.5 % pour la restauration : La bataille menée depuis plusieurs années par les restaurateurs pour obtenir une tva à 5.5 % au lieu de 19.6 % vient de porter ses fruits. Désormais, a compter du 01/07/2009, la TVA sur la restauration sera de 5.5 % que cela soit à [...]
Imposition des entreprises : IS et IR ? Les entreprises individuelles et les sociétés non soumises à l’IS sont imposables à l’IR (Impôt sur le revenu) dans la catégorie des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux). Sont concernés par l’impôt sur le revenu : Exploitant individuel, Associé des sociétés de personnes, Associé commandité des sociétés en [...]
Le régime de la microentreprise échappe à l’obligation de joindre, à la déclaration d’ensemble, la déclaration des résultats professionnels. Pour le régime de la microentreprise, il suffit de reporter sur la déclaration d’ensemble des revenus 2042 C, le montant du chiffre d’affaires brut ou le montant des recettes encaissées au cours de l’année. Ce montant [...]
TVTS : Taxe sur les Véhicules de Tourismes et de Sociétés Pour les véhicules récents, il faut désormais tenir compte du niveau de pollution; Pour les véhicules à forte puissance fiscale la taxe est très sensiblement augmentée ; Par ailleurs, les remboursements kilométriques aux dirigeants et aux salariés sont désormais soumis à la tvts par [...]
IS ou IR : un choix à étudier de très prêt IS : Impôt sur les sociétés Taux de l’IS : 15% jusqu’à 38 120 euros de bénéfice. 33.33 % au dessus de 38 120 euros de bénéfice par période de douze mois. Conditions pour bénéficier du taux réduit (15 %) : la société doit [...]
TVA hors champ du droit à la déduction Certains biens ou services sont exclus du droit à la déduction : Les dépenses de logement engagées au profit des salariés et des dirigeants de l’entreprise Les véhicules ou engins de transport des personnes (véhicules de tourisme, motos, bateaux, avions, vélos…) Les cadeaux et libéralités (services et [...]
TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée La TVA est une taxe sur les ventes de prestations de services et de ventes de produits. La taxe est due par de nombreuses entreprises à l’exception des entreprises qui ont opté pour la franchise de TVA. La TVA collectée : La TVA collectée est une taxe calculée [...]
La taxe d’apprentissage : c’est quoi ? La taxe d’apprentissage est une taxe destinée à financer le développement de l’enseignement technologique et professionnel et notamment l’apprentissage d’un métier. Au paiement de cette taxe est ajoutée la Contribution au Développement de l’Apprentissage (CDA). La taxe d’apprentissage : qui doit la payer et à qui ? La [...]
Mensualisation des remboursements de crédit de TVA : quelles sont les entreprises concernées ? A compter du 1er janvier 2009, les entreprises ont la possibilité de demander le remboursement de leur crédit de TVA selon une périodicité mensuelle dès lors qu’elles déposent mensuellement, de manière habituelle, une déclaration de chiffre d’affaires. Cette procédure concerne les [...]
Comment se faire rembourser des crédits de TVA ? Voici le détail de la procédure générale vous permettant de vous faire rembourser vos crédits de TVA. La procédure de récupération de la TVA s’applique annuellement ou trimestriellement quel que soit le régime d’imposition. Dans le cas d’un remboursement trimestriel : 1er cas : le régime [...]
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