Les Conditions Générales de Vente doivent mentionner le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles suivant le jour de la date d’échéance indiquée sur la facture. Ce taux des pénalité ne doit pas être inférieur 3 fois le taux d’intérêt légal fixé à 0,65 % pour l’année 2010. Ce qui représente un taux de pénalité [...]
La gestion des stocks remplie deux objectifs majeurs. Son premier intérêt est l’optimisation des flux et des coûts inhérents aux stocks. Dans un second temps, l’évaluation des stocks est indispensable au service comptable en servant à la construction du bilan de l’entreprise. Comment évaluer les entrées en stock ? Le coût d’entrée d’un stock à [...]
Certaines catégorie de promotions à l’égard des consommateurs sont interdites par la loi française. Toutefois, aujourd’hui, vous pouvez quand même envisager d’en organiser. Au sujet des ventes liées Notre droit interdit à l’égard des consommateurs de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un [...]
Les devis et les factures réalisés par une entreprise sont le reflet de son image. Cette image véhiculée au travers des documents commerciaux de l’entreprise influence la réussite d’un projet en accordant à l’entreprise une certaine crédibilité. Les documents commerciaux (devis, facture, bon de commande, bon de livraison…) doivent être professionnels et compréhensibles de tous. [...]
Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer sur les bons de livraison ? Les mentions obligatoires devant figurer sur les bons de livraison sont les suivantes : le numéro du bon de livraison, l’identité et l’adresse du client et du fournisseur en double exemplaires. son poids la date de l’opération la quantité et la dénomination [...]
Assouplissement de la règle de conservation des factures. La législation évolue avec le développement des outils informatiques. Par exemple, la réglementation fiscale en matière de conservation des documents comptables justificatifs autorise la transmission des factures par voie télématique. Le cas des factures de vente créées et archivées sous forme électronique, mais transmises aux clients dans [...]
Choisir le logiciel de paie pour votre entreprise : plusieurs questions à se poser Un logiciel de paie, pourquoi faire ? Seulement pour établir les bulletins de paie ? Pour 20 salariés, 40 ou plus ? Pour établir les documents administratifs (contrat de travail, certificat de travail, attestation ASSEDIC, solde de tout compte, déclarations, attestation [...]
Quelles mentions obligatoires doivent figurer dans les conditions générales de vente (CGV) ? Les conditions de règlement figurent parmi les premières mentions obligatoires. Les délais de paiement des factures doivent être impérativement mentionnés. A compter du 1er janvier 2009, le délai de paiement est fixé à 30 jours suivant la date de réception des marchandises [...]
La facture doit comporter des mentions impératives, quelles sont-elles ? Une facture doit obligatoirement comporter les mentions suivantes : les noms, adresse, numéro RCS et numéro intracommunautaire d’identification à la TVA du vendeur ainsi que, éventuellement, sa qualité de locataire-gérant, de franchisé, de bénéficiaire d’un contrat d’appui (CAPE) et/ou d’adhérent à un centre de gestion [...]
Les arrhes et acomptes : quelles différences ? Lorsque la marchandise n’est pas remise dès la commande, un premier règlement est habituellement demandé à l’acheteur : il s’agit de ce que l’on appelle communément arrhes ou acomptes. Les arrhes. Si le versement consiste en des arrhes, le client peut annuler sa commande en perdant la [...]
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