Paie

Déclaration unique préalable à l’embauche électronique

La déclaration préalable a été rénovée Depuis le 1er août 2011, les anciennes déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et déclaration unique d’embauche (DUE) sont remplacées par une déclaration unique préalable à l’embauche. L’employeur doit prioritairement envoyer cette déclaration sous forme électronique. Forme simplifiée de déclaration électronique La déclaration unique préalable à l’embauche est toutefois réputée [...]

Les déclarations d’embauche fusionnent

Le 1er août 2011, la déclaration préalable à l’embauche et la déclaration unique d’embauche fusionnent en un document unique. Il s’agit en effet des dispositions du décret 2011-681 du 16 juin 2011, Journal Officiel du 22. Quelles sont les nouvelles dispositions ? à partir du 1er août 2011, il n’y aura qu’une seule déclaration d’embauche, [...]

TEPA, heures supplémentaires : ce que va changer la loi de Finance 2012

Loi TEPA supprimée ? La loi TEPA c’est quoi ? La loi TEPA est le dispositif mis en place pour l’augmentation du pouvoir d’achat. Il permet entre autre à un salarié de : Bénéficier du paiement des heures supplémentaires effectuées, Bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu sur ces heures supplémentaires, Bénéficier d’une réduction de [...]

Jours fériés et journée de solidarité

Nous entendons par jours fériés les jours de fêtes légales visés par l’article L 3133-1 du code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 novembre, 25 décembre. Le salarié peut-il travailler un jour férié ? Seul le 1er mai est [...]

Nouvelle session dédiée aux mécanismes de la paie

Formation aux mécanismes de la paie Avant d’utiliser un logiciel de paye ou bien même d’accéder à un poste de gestionnaire de paie, la première étape est de maîtriser les mécanismes de la paie. Notre formation dédiée à la paie permet d’assimiler les étapes essentielles dans la réalisation des bulletins de salaires : calcul des [...]

Dématérialisation de l’attestation Pôle Emploi

L’Unédic revient sur le dispositif de dématérialisation de l’attestation d’assurance chômage applicable à compter du 1er janvier 2012. Effectif d’au moins 10 salariés Cette procédure, consistant de la part de l’employeur à transmettre le volet de l’attestation destiné au Pôle Emploi sous forme électronique, constituera une obligation à compter du 1er janvier 2012. Seules les [...]

Prescription des cotisations

Le délai de prescription fixe la date à compter de laquelle un organisme (l’URSSAF par exemple) ne peut réclamer à l’employeur le paiement des cotisations dues. Il s’agit d’un sujet que tous les gestionnaires de paie se doivent de maîtriser afin d’éviter de désagréables surprises. En qualité de spécialiste de la paie et des logiciels [...]

Déclarer la FNAL

Comment déclarer la FNAL après la réforme de la loi de finances pour 2011 ? Ce qui est dû La loi de finances pour 2011 a modifié le taux de la contribution supplémentaire due au titre du FNAL par les employeurs d’au moins 20 salariés. La contribution supplémentaire se décompose désormais en deux éléments : [...]

Taxe sur les salaires

Nouvelles valeurs du barème de la taxe sur les salaires Le barème de la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations brutes annuelles versées en 2011 s’établit comme suit : 4.25% jusqu’à 7 604 euros sur l’année, 8.50% de 7 607 euros à 15 185 euros sur l’année, 13.60% au-delà de 15 185 [...]

Annualisation de la loi Fillon

Le calcul de la réduction de cotisation Fillon est maintenant annualisé. Les premières conséquences de cette réforme sont désormais connues. Elle fera certainement l’objet de précisions administratives complémentaires. Pour les utilisateurs d’un logiciel de paie (Ebp Paye PRO, Sage Paye Pack +, Cegid Paye Business Suite, Ciel Paye Evolution…), il est impératif d’être à jour [...]

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