Différence entre véhicule de service et véhicule de fonction ?

Lors de la mise à disposition d’un véhicule aux salariés, il faut définir l’utilisation quotidienne qui en sera faite.

En effet, lorsqu’un véhicule est mis à la disposition d’un salarié uniquement à des fins professionnelles, il s’agit alors d’un véhicule de service. Cela sous entend que le salarié est tenu de rapporter ce véhicule à chaque fin de journée dans les locaux de l’entreprise, et qu’il ne peut en aucun cas l’utiliser à des fins personnelles.

Ce véhicule ne représente pas un avantage en nature pour le salarié.

A l’inverse un véhicule de fonction est mis à disposition d’un salarié pour ses déplacements professionnels et personnels (congés, week ends…). Cet avantage en nature pour le salarié doit être mentionné dans son contrat de travail et sur chaque bulletin de paie. La mise à disposition d’un véhicule de fonction est soumise à un prélèvement de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Congés ayant un lien avec la vie familiale

Tweeter Les règles des congés accordés aux salariés tenant compte des considérations d’ordre familial ont été précisées ou aménagées depuis plusieurs mois. Congé de paternité et d’accueil de l’enfant Pour la mère ou pour le père Depuis le 1er janvier 2013, la personne vivant maritalement avec la mère de l’enfant peut bénéficier d’un congé de [...]

Futures hausses de cotisation ARRCO / AGIRC

Tweeter Dès mars 2013, les partenaires sociaux ont fixé le principe d’une hausse des cotisations de retraite ARRCO / AGIRC applicables en 2014 et 2015. Les modalités pratiques de ces futures hausses viennent d’être précisées par une circulaire commune. Futures hausses des contributions ARRCO Augmentation en 2014 puis 2015 Les taux contractuels de contributions de [...]

Indemnités de licenciement variables selon le motif

Tweeter Les montants sont légalement identiques Le montant de l’indemnité légale de licenciement est, en principe, identique que l’employeur prononce un licenciement pour motif personnel ou pour motif économique. Des conventions qui différencient Dans une affaire récente, des salariés licenciés pour motif personnel demandaient à bénéficier de l’indemnité conventionnelle prévue en cas de licenciement économique, [...]

Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale

Tweeter Rappel Du 1er juillet et jusqu’au 31 décembre 2013, les salariés peuvent demander le déblocage, dans la limite de 20 000 euros, de la participation aux résultats et de l’intéressement affecté à un plan d’épargne d’entreprise ou interentreprises et, sous condition, de la participation affectée à un compte courant bloqué. Questions et réponses de [...]

Nouvelle attestation de salaire maladie, maternité et paternité

Tweeter Nouveau formulaire Les services de paye doivent utiliser un nouveau modèle d’attestation de salaire en cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle, congé de maternité ou d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, ou pour la femme enceinte dispensée de travail. Les anciens formulaires ne doivent plus être utilisés. Où le trouver [...]

Rupture conventionnelle et prise en compte du contexte

Tweeter Si la rupture conventionnelle homologuée est entrée dans les mœurs, cette dernière ne peut pas être conclue dans n’importe quel contexte. Quelles sont les règles à appliquer ? Dans le cas d’un contexte conflictuel L’existence, au moment de la conclusion d’une rupture conventionnelle homologuée, d’un différend entre l’employeur et le salarié n’affecte pas, par [...]

Emplois francs : une embauche et une aide de 5 000 euros

Tweeter A titre expérimentale pour une durée de trois ans, certains employeurs vont pouvoir bénéficier d’une aide de 5 000 euros en contrepartie de l’embauche de certains chômeurs. Encore faudra-t-il les maintenir 2 ans à l’effectif sous peine de devoir rembourser. Quels sont les employeurs concernés ? Le secteur marchand Au sein du secteur privé, [...]

Contrat d’accompagnement dans l’emploi et exonérations

Tweeter Le contrat d’exonération dans l’emploi (CAE) constitue le volet du contrat unique d’insertion destiné aux employeurs du secteur non marchand. Ils bénéficient d’une aide forfaitaire et d’une exonération de charges patronales. Faut-il payer les cotisations ? Exonération plafonnée Au titre de la rémunération du CAE, l’employeur est exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale, [...]

Assiette et calcul du CICE

Tweeter L’assiette du CICE comprend la rémunération réelle du salarié, y compris les majorations pour heures supplémentaires. Toutefois, doivent en être exclus les frais professionnels, l’intéressement, la participation et l’actionnariat salarié. Le taux du CICE est de 4% pour 2013, puis de 6% en 2014. Assiette du CICE Rémunération éligible au CICE Dès lors que [...]

Pages : << 1 2 3 4 5 6 7 ... 21 22 >>
Votre publicité
Vous souhaitez vous faire connaître, faire afficher une bannière sur ce site ? Contactez-nous au 01 34 41 24 10
Suivez-nous