Le taux normal de la taxe sur les salaires est de 4.25% (sur la fraction du salaire annuel allant jusqu’à 7 491 euros en 2010).
Ce taux est porté à :
8.50% (soit une majoration de 4.25%) pour la fraction du salaire annuel comprise entre 7 491 euros et 14 960 euros (en 2010)
13.60% (ce qui correspond [...]
L’assiette de la taxe sur les salaire est, en principe, alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale depuis le 1er janvier 2002.
En conséquence, tous les éléments assujettis à cotisations de sécurité sociale sont également soumis à la taxe sur les salaires.
C’est le cas notamment des salaires et compléments de rémunérations (primes, etc.), indemnités de [...]
La taxe sur les salaires est due par tous les employeurs situés en France et qui versent des rémunérations imposables fiscalement dans la catégorie des traitements et salaires, lorsque ces employeurs :
ne sont pas assujetties à la TVA l’année du versement des rémunérations
ou n’ont pas été assujetties à la TVA sur 90% au moins [...]
Recruter un apprenti peut constituer une opportunité en raison des exonérations qui y sont attachées. Attention toutefois aux erreurs d’appréciation. Elles ne profitent pas à tous et ne portent pas systématiquement sur toutes les cotisations dues par l’employeur.
Définir précisément son effectif
Plus ou moins 11 salariés ?
Le seuil de 11 salariés gouvernant le régime d’exonération de [...]
L’attestation Pôle Emploi est renseignée sous la seule responsabilité de l’employeur. Cette attestation permet au salarié de faire valoir ses droits aux prestations chômage.
Pour cette raison, aucun erreur ne doit s’y glisser, notamment concernant les rubriques chiffrées.
Quels sont les éléments à fournir obligatoirement ?
Quels sont les salariés concernés ?
L’employeur doit fournir l’attestation Pôle Emploi quels [...]
En principe, les jours fériés sont chômés et payés aux salariés.
Il arrive toutefois que les jours fériés soient travaillés, de manière régulière, dans certains secteurs d’activité ou de manière occasionnelle.
Les jours fériés prévus légalement
Liste des jours fériés
Le Code du travail prévoit une liste de 11 jours de fêtes légales :
1er janvier
lundi de Pâques
1er mai
8 mai
jeudi [...]
Rappel des mentions devant obligatoirement figurer sur le bulletin de paie
Le bulletin de paie comporte un certain nombre de mentions légales obligatoires (c. trav. art. R3243-1 à R3243-5). D’autres indications peuvent être exigées par les conventions collectives.
Identification de l’employeur
Il est nécessaire d’indiquer le nom et l’adresse de l’employeur ainsi que le cas échéant, la désignation [...]
Deux cas de figure se présentent :
Votre logiciel de paie est homologué DUCS EDI (Déclaration unifiée des cotisations sociales par échanges de données informatisés)
Il existe trois possibilités pour télé déclarer et payer vos cotisations sociales :
l’e-mail sécurisé, si vous disposez d’un certificat électronique
le dépôt direct de fichier
le transfert par l’intermédiaire d’un portail de déclarations sociales
l’e-mail [...]
Que sont les charges sociales ?
Les charges sociales sont l’ensemble des cotisations et des taxes parafiscales assises sur les salaires ou certaines autres sommes à la charge du salarié et de son employeur.
Elles sont en général calculées en pourcentage de la rémunération brute. Certaines charges peuvent toutefois être forfaitaires (c’est le cas, par exemple, des [...]
Qu’est-ce que la DADS-U ?
La DADS-U est un fichier informatique extrait du logiciel de paie (Sage Paye Pack, Ebp Paye PRO, Cegid Paye Business Suite ou encore Ciel Paye Evolution…), qui fait apparaître, pour chacun des salariés occupés dans l’entreprise, différents renseignements.
Tout employeur est tenu de l’adresser avant le 31 janvier de chaque année.
La DADS-U [...]
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