Contrats, CGV, responsabilité, litiges : maîtrisez le droit commercial pour protéger et encadrer vos relations d’affaires.
Meta prévoit d’utiliser les contenus publics de ses utilisateurs européens pour entraîner son intelligence artificielle à partir du 27 mai 2025. Découvrez comment exercer votre droit d’opposition et empêcher Meta d’exploiter vos données personnelles.
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La France expérimente dès 2025 dans 12 villes la création des Tribunaux des Activités Economiques (TAE), juridictions uniques compétentes pour toutes les procédures amiables et collectives concernant les entreprises en difficulté.
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La création d’entreprise est une étape passionnante mais qui nécessite de bien maîtriser certains aspects juridiques et pratiques. Parmi eux, […]
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Meta prévoit d’utiliser les contenus publics de ses utilisateurs européens pour entraîner son intelligence artificielle à partir du 27 mai 2025. Découvrez comment exercer votre droit d’opposition et empêcher Meta d’exploiter vos données personnelles.
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La France expérimente dès 2025 dans 12 villes la création des Tribunaux des Activités Economiques (TAE), juridictions uniques compétentes pour toutes les procédures amiables et collectives concernant les entreprises en difficulté.
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La création d’entreprise est une étape passionnante mais qui nécessite de bien maîtriser certains aspects juridiques et pratiques. Parmi eux, […]
Lire la suite de cet articleRespectez le droit du travail, les conventions collectives et vos obligations sociales avec des conseils adaptés à votre entreprise.
Importance de consulter le Comité Social et Économique lors de l'introduction de l'intelligence artificielle dans les entreprises.
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L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) impose aux entreprises de 20 salariés ou plus d'employer au moins 6% de travailleurs handicapés dans leur effectif, afin de renforcer l'inclusivité au sein du monde professionnel.
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Réforme de l’assurance chômage pour les créateurs d’entreprise en 2025 : ce qui change La création d’entreprise reste un moteur […]
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Importance de consulter le Comité Social et Économique lors de l'introduction de l'intelligence artificielle dans les entreprises.
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L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) impose aux entreprises de 20 salariés ou plus d'employer au moins 6% de travailleurs handicapés dans leur effectif, afin de renforcer l'inclusivité au sein du monde professionnel.
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Réforme de l’assurance chômage pour les créateurs d’entreprise en 2025 : ce qui change La création d’entreprise reste un moteur […]
Lire la suite de cet articleComprenez et anticipez la fiscalité d’entreprise : régimes d’imposition, TVA, déclarations et optimisation fiscale en toute conformité.
L'administration fiscale française intensifie ses efforts pour identifier et sanctionner les montages fiscaux abusifs, intégrant de nouveaux schémas sophistiqués.
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L'application mobile « Impôts.gouv » simplifie significativement la déclaration fiscale grâce à une interface intuitive et des fonctionnalités innovantes.
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Le gouvernement a instauré l'aide GNR-BTP pour soutenir financièrement les PME du secteur du bâtiment et travaux publics confrontées à l'augmentation du coût du gazole non routier.
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L'administration fiscale française intensifie ses efforts pour identifier et sanctionner les montages fiscaux abusifs, intégrant de nouveaux schémas sophistiqués.
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Le gouvernement a instauré l'aide GNR-BTP pour soutenir financièrement les PME du secteur du bâtiment et travaux publics confrontées à l'augmentation du coût du gazole non routier.
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Meta prévoit d’utiliser les contenus publics de ses utilisateurs européens pour entraîner son intelligence artificielle à partir du 27 mai 2025. Découvrez comment exercer votre droit d’opposition et empêcher Meta d’exploiter vos données personnelles.
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L'administration fiscale française intensifie ses efforts pour identifier et sanctionner les montages fiscaux abusifs, intégrant de nouveaux schémas sophistiqués.
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L'application mobile « Impôts.gouv » simplifie significativement la déclaration fiscale grâce à une interface intuitive et des fonctionnalités innovantes.
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Le gouvernement a instauré l'aide GNR-BTP pour soutenir financièrement les PME du secteur du bâtiment et travaux publics confrontées à l'augmentation du coût du gazole non routier.
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Les décisions récentes du Conseil d'État ont profondément modifié le traitement fiscal des provisions pour les associés de sociétés de personnes, en introduisant de nouvelles règles applicables dès 2025.
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L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) impose aux entreprises de 20 salariés ou plus d'employer au moins 6% de travailleurs handicapés dans leur effectif, afin de renforcer l'inclusivité au sein du monde professionnel.
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La France expérimente dès 2025 dans 12 villes la création des Tribunaux des Activités Economiques (TAE), juridictions uniques compétentes pour toutes les procédures amiables et collectives concernant les entreprises en difficulté.
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Depuis mars 2025, la France a mis fin au taux réduit de TVA pour les chaudières à combustibles fossiles, passant à un taux normal de 20%, dans le but de favoriser la transition énergétique vers des solutions plus respectueuses de l'environnement..
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Depuis 2021, la déclaration sociale et fiscale unique centralise et simplifie les démarches des indépendants, en élargissant progressivement son champ d’application et en visant, d’ici 2025, à optimiser la gestion des cotisations et à réduire les erreurs grâce à une plateforme en ligne.
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La facturation électronique prend de l'ampleur dans l'UE avec le projet ViDA, visant à harmoniser les systèmes de déclaration de TVA à travers l'Europe.
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À partir de 2025, une nouvelle taxe de 8 % sur les rachats d'actions des grandes entreprises françaises sera mise en place.
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L'article traite des procédures de correction des déclarations fiscales et sociales, soulignant l'importance des déclarations rectificatives pour éviter des complications administratives et financières. Il explique les délais et méthodes pour corriger les erreurs, l'impact potentiel du droit à l'erreur, et propose des conseils pratiques pour prévenir ces erreurs, tout en détaillant les conséquences possibles des retards et erreurs non corrigées.
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Découvrez Allô Impôt : Le service gratuit d’experts-comptables pour vos questions fiscales La gestion comptable est un domaine essentiel pour […]
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La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), instaurée en 2010 pour adapter la fiscalité aux capacités économiques des entreprises, voit sa suppression reportée à 2030, ce qui suscite des ajustements et débats concernant la compétitivité fiscale en France.
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Conjoint collaborateur : quelles responsabilités ? Découvrez les pouvoirs, limites légales et protection sociale de ce statut spécifique pour entrepreneurs.
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Optimisez vos dépenses avec le crédit d'impôt pour l'emploi à domicile : services éligibles, plafonds et formalités expliqués en détail.
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Loi de finances 2025 : Un budget de redressement et de transition La loi de finances pour 2025, adoptée le […]
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La fin de l’amortissement LMNP : Un changement majeur pour les investisseurs immobiliers Le paysage de l’investissement immobilier en France […]
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Réforme de l’assurance chômage pour les créateurs d’entreprise en 2025 : ce qui change La création d’entreprise reste un moteur […]
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