Saisie comptable : ce que dit la Cour de cassation 2025 sur le monopole des experts
L’arrêt de la Cour de cassation de 2025 redéfinit la frontière entre saisie administrative et acte comptable. En reconnaissant la saisie informatique comme tâche non réservée, il clarifie le rôle de chacun à l’ère numérique et ouvre la voie à une coopération plus fluide entre entreprises et experts-comptables.
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