Le SMIC a augmenté au 1er janvier 2012.
Le SMIC passera de 9,19 euros à 9,22 euros, soit 1398,39€ brut par mois contre 1393.85 € précédemment (SMIC mensuel base 35 h).
Le minimum garanti passe à 3,44 euros au 1er janvier 2012.
Depuis le 1er janvier 2012, les modalités de déclaration des contributions FNAL (0,10%) et FNAL supplémentaire (0,40% dans la limite du plafond, 0,50 % au-delà) sur les bordereaux récapitulatifs de cotisations (BRC) sont simplifiées, de façon à les déclarer en une seule ligne.
En pratique, cette simplification permettra aux entreprises qui le souhaitent de simplifier la présentation du bulletin de paye.
Ces nouvelles modalités s’appliquent aux contributions calculées sur les rémunérations versées au titre de 2012 et ne concernent donc pas les déclarations au titre des rémunérations de l’année 2011 (BRC envoyés en janvier 2012 mais correspondant aux salaires de décembre 2011 ou du 4e trimestre 2011, tableau récapitulatif annuel 2011).
S’agissant des employeurs de moins de 20 salariés, le FNAL 0,10 % doit désormais être déclaré sur la ligne « FNAL cas général » code type de personnel 332. Jusqu’à présent, cette contribution était comprise dans la ligne « Cas général RG – Salaires plafonnés » (code type de personnel 100), dont le taux est en conséquence ramené de 15,05 % à 14,95 % au 1er janvier 2012.
Pour les employeurs de 20 salariés et plus, le FNAL de base et le FNAL supplémentaire représentent un taux global de 0,50 % sur la totalité de la rémunération brute. Désormais, ces contributions sont déclarées au taux de 0,50 % sur une ligne « FNAL cas général », code type de personnel 236.
Les plafonds de la Sécurité sociale applicables aux rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 2012 viennent d’être fixés.
Le plafond est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations.
La première étape consiste à effectuer votre mise à jour en version 2012.
Pour vérifier que la mise à jour installée est bien la toute dernière version :
La TVA s’appliquera à tout nouveau devis créé (pas sur les anciens devis qui resterons à 5.5%).
En cas de problème persistant sur le paramétrage de la TVA ou tout autre question concernant l’aspect technique de l’utilisation du logiciel, nous pouvons vous proposer un contrat d’assistance.
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La DADS sur les rémunérations de 2011 devait être transmise au plus tard mardi 31 janvier 2012. Il est accordé un délai supplémentaire d’une semaine pour effectuer la transmission par dépôt de fichiers de cette déclaration.
Par conséquent, aucune pénalité ne sera appliquée pour les DADS effectuées par dépôt de fichiers jusqu’au mardi 7 février inclus. Cette mesure est accordée également pour le tableau récapitulatif des cotisations devant être effectué auprès des Urssaf et CGSS.
La déclaration annuelle de données sociales (DADS), accomplie par les employeurs avec l’aide de leurs partenaires et de leurs conseils, est la déclaration clé dans la gestion des droits de plus de 17 millions de salariés, puisqu’elle permet de garantir l’ouverture de leurs droits auprès de l’ensemble des organismes de protection sociale.
Cette déclaration rassemble en outre de nombreuses formalités, à destination de la quasi-totalité des organismes de la protection sociale, permet de renseigner de nombreuses demandes statistiques et d’assurer le pré-remplissage de la déclaration fiscale des revenus.
Le décret sur les nouvelles modalités de calcul de l’allégement Fillon est paru au Journal officiel. Il s’applique à compter du 1er janvier 2012.
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a intégré les heures supplémentaires et complémentaires dans le calcul du coefficient de la réduction Fillon.
Un décret la complète sur le calcul du Smic à prendre en compte. Ce dispositif est en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
C’est l’un des changements importants de l’année 2012 pour les services RH : les heures supplémentaires et complémentaires doivent depuis le 1er janvier être intégrées dans la rémunération servant de base pour le calcul de la réduction Fillon.
En conséquence, le montant des allègements Fillon baisse encore à partir de cette année.
C’est la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 qui a introduit ce changement. Elle a modifié le calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale pour y introduire les rémunérations liées aux heures supplémentaires et complémentaires pour l’appréciation du niveau de rémunération par rapport au Smic.
Le commissariat aux comptes peut être exercé en nom propre ou sous forme de société. Toute personne physique doit être inscrite auprès d’une cours d’appel, après enquête de moralité et vérification des diplômes.
Le commissaire aux comptes doit, devant la cour d’appel dont il relève, prêter serment de remplir les devoirs de sa profession avec honneur et probité, de respecter et de faire respecter les lois.
La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire :
Le commissaire aux comptes est nommé par les statuts lors de la constitution de la société, par l’AGO par la suite, pour une durée de six exercices comptables. Cette durée peut être renouvelée à la demande de la société.
Un commissaire aux comptes suppléant est toujours nommé sur la même durée que le commissaire aux comptes titulaire et intervient lorsque le CAC titulaire ne peut plus exercer sa mission.
Pour la certification des comptes consolidés, il y a nomination de deux commissaires aux comptes, indépendants l’un de l’autre, et de deux commissaires aux comptes suppléants.
En Angleterre, de nouvelles mesures seront mises en place dès le 6 avril 2012 afin de faciliter le licenciement pour encourager l’embauche et freiner les recours abusifs aux Prud’hommes.
Avec le programme de redressement des finances publiques le plus rigoureux des pays du G20, et face à certaines critiques affirmant que les remèdes mis en place par le gouvernement de coalition depuis son arrivée au pouvoir il y a 18 mois risquent de tuer toute reprise, une proposition destinée à faciliter la vie des entrepreneurs entrera en vigueur le 6 avril 2012.
Un employeur britannique peut licencier un salarié pendant la première année après son embauche sans suivre de procédure spécifique et sans avoir à motiver sa décision.
Une simple lettre et le versement du salaire/préavis contractuel suffisent. Le gouvernement propose de doubler cette période, qui passerait à deux ans à compter du 6 avril 2012.
Dans une période critique où la résorption des déficits publics passe par la reprise de l’activité du secteur privé, considéré comme locomotive de croissance économique, toute mesure qui peut favoriser l’embauche est encouragée.
Or, les Britanniques ont déjà mis à l’épreuve l’« équation vertueuse paradoxale » : facilité de licenciement = embauche sans arrière-pensée. Si le nouveau contrat signé par une PME avec un client important ne tient pas ses promesses, ou si le salarié embauché ne correspond finalement pas au poste, elle peut se séparer de son nouveau collaborateur à moindre frais.
La loi du 25/06/2008, reprenant sur ce point les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 21/01/2008 « sur la modernisation du marché du travail », crée un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle.
Distinct de la démission et du licenciement, ce mode de rupture est entouré de différentes garanties : respect d’une procédure préalable, homologation de l’accord par l’autorité administrative, indemnisation du salarié, droit au chômage, etc.
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié qui le souhaitent de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie (article L. 1237-11).
Ce mode de rupture est exclusif du licenciement ou de la démission ; il ne peut être imposé par l’une ou l’autre des parties et ne concerne que les CDI.
Il convient de noter que les salariés dont le contrat de travail aura été rompu conventionnellement selon les modalités précisées ci-dessous peuvent prétendre aux allocations d’assurance chômage dans les conditions du droit commun.
La rupture conventionnelle est soumise à une procédure particulière destinée à garantir la liberté du consentement des parties, et notamment du salarié.
Cet article permet d’apporter un éclairage sur les missions de l’Expert-Comptable.
Parmi les principales fonctions de l’Expert-Comptable, on recense la présentation des comptes annuels, l’examen des comptes annuels, l’audit des comptes annuels.
Les Experts-Comptables sont regroupés au sein d’une organisation professionnelle, plus précisément un ordre professionnel qui réglemente la profession.
L’ordre des Experts-comptables est structuré autour d’un conseils supérieur et de vingt trois conseils régionaux.
L’ordonnance du 19 septembre 1945 définie les missions de l’Expert-Comptable. Cette ordonnance a ensuite été modifiée par la loi du 8 août 1994.
Les fonctions doivent être assurées dans le respect d’un certains nombre de règles acceptées par la profession.
En 1966, l’ordre des Experts-Comptables a adopté des directives relatives aux missions professionnelles. Un remaniement complet des normes professionnelles a été réalisé en 1990.
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