Datadock, IG-Conseils référencé sur la nouvelle plateforme officielle

DATADOCK

Notre déclaration sur Datadock a été validée. IG-Conseils répond donc parfaitement aux critères et indicateurs du Décret Qualité du 30 juin 2015 ; nous sommes ainsi référençables par l’ensemble des financeurs de la formation professionnelle.

Datadock, qu’est-ce que c’est ?

Datadock est la plateforme de référencement commune à l’intégralité des financeurs sur laquelle les organismes de formation ont l’obligation de s’enregistrer. Ce référencement Datadock atteste que l’organisme est conforme aux exigences de qualité et d’organisation prévues par la Loi.

La loi du 5 mars 2015 confie aux financeurs de la formation professionnelle (OPCA, Fongecif…), la responsabilité du suivi et du contrôle de la qualité des organismes de formation. Les prestations assurées par ces derniers doivent être de qualité pour faire l’objet d’un financement.

La méthode d’évaluation a été mise en place par vingt OPCA lesquels se sont regroupés pour concevoir la plateforme Datadock. Dans cette plateforme, les organismes de formation renseignent les données attestant de l’exigence de qualité et de sérieux dictée par la loi.

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Loi anti-fraude : vos outils de gestion doivent être conformes

Point-de-Vente

La loi anti-fraude : une loi qui se durcit…

Afin d’optimiser l’étendue et la force de la loi anti-fraude, l’administration fiscale impose, dès le 1er janvier 2018, l’emploi de solutions de gestion en conformité avec ces nouvelles dispositions.

Le but de ces dernières est de faire totalement disparaître les pratiques frauduleuses visant à cacher des règlements ou des parties de règlements que ces dernières soient enregistrées par les logiciels de comptabilité (Sage Comptabilité par exemple), de Bâtiment ou encore de Point de vente.

A dater du 1er janvier 2018, toute transaction enregistrée ne pourra plus faire l’objet d’aucune modification ou annulation sans traçabilité des modifications. Une traçabilité complète sur l’ensemble des mouvements sera donc mise en place.

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Loi anti-fraude : explications et impacts

Loi anti-fraude 1er janvier 2018

Afin d’accentuer les moyens de lutte contre la fraude à la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin d’éviter l’utilisation frauduleuse des logiciels (notamment par le biais de la dissimulation des recettes), la Loi de Finance 2016 précise de nouvelles obligations inhérentes aux solutions de gestion utilisées par les sociétés.

Ces nouvelles dispositions et précisions seront effectives à dater du 1er janvier 2018 en application de l’article 88 de la Loi du 29 décembre 2015).

Quelles sont les entités concernées par cette nouvelle disposition ?

Sont concernées par cette Loi anti-fraude, toutes les personnes physiques ou morales, de droit privé ou public assujettis à la TVA. Les entités qui enregistrent les règlements de leurs clients dans une application de gestion (logiciel de comptabilité, de point de vente, de facturation, de gestion commerciale, de bâtiment…) sont concernées par cette mesure de lutte contre la fraude fiscale.

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Offrir du matériel informatique à ses salariés

Offrir des ordinateurs

Sous certaines conditions spécifiques, l’employeur peut remettre à ses salariés du matériel informatique amorti en exonération de cotisations et d’impôt sur le revenu. Cette exonération est valable à condition de respecter le prix de revient global dudit matériel.

Quel type de matériel peut-on offrir gracieusement ?

Quel matériel proposer ?

Le don doit porter sur des matériels informatiques (ordinateurs) accompagnés des logiciels nécessaires à leur utilisation pouvant ainsi permettre l’accès à des services de communication électronique (message électronique) et de communication au public en ligne (Internet).

Sont ainsi visés :

  • les ordinateurs et les équipements informatiques périphériques (par exemple, les imprimantes),
  • les matériel de communication (PDS, modem, smartphone),
  • les logiciels.

En revanche, le don ne peut pas se limiter à des équipements isolés (prenons de le cas d’une imprimante ou d’un écran).

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Majoration des heures complémentaires

Majoration heures complémentairesConcernant les heures complémentaires, quelle majoration ?

Rappel du principe

Les heures complémentaires sont celles que le salarié à temps partiel effectue au-delà de son horaire contractuel, dans la limite de 10% (ou dans certains cas du1/3) de sa durée contractuelle de travail, tout en restant en deçà de la durée légale ou conventionnelle du travail applicable dans l’établissement.

Chaque heure complémentaire doit être payée à un taux majoré, sans possibilité de remplacement par un repos compensateur.

La majoration conventionnelle

A contrario des heures supplémentaires, la détermination du taux des heures complémentaires se fait au niveau de la branche. C’est une convention ou un accord de branche étendu qui prévoit le taux de majoration des heures complémentaires, en respectant une majoration minimale de 10% .

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Taux majorés des heures supplémentaires

Heures complémentaires et supplémentaires

Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont toutes deux des heures majorées. Toutefois de nombreux points les distinguent en raison de règles très différentes…

Faisons un point sur ces distinctions en détaillant, tout d’abord, les règles relatives à la majoration  des heures supplémentaires.

Heures supplémentaires et majoration

Rappel des règles concernant les heures supplémentaires

Lorsqu’on évoque les heures supplémentaires, on fait référence aux heures travaillées au-delà de la durée légale ou de la durée d’équivalence. Les heures supplémentaires sont, selon le règle générale, payées à un taux majoré (Code du travail, article L. 3121-28).

Toutefois, il est possible, sous certaines conditions, de remplacer leur paiement en tout ou partie, majoration de salaire comprise, par un repos compensateur de remplacement (Code du travail, article L. 3121-28, L. 3121-33, II et III et L. 3121-37).

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En retard pour la DSN !

En retard pour la DN

Savez-vous que depuis le 1er janvier 2017, toutes les entreprises privées sont concernées par cette obligation de transmission des données sociales vers un unique point d’entrée.

Focus sur la DSN Phase 3

La phase 3 constitue la dernière étape de généralisation de la Déclaration Sociale Nominative. Elle repose sur la sécurisation des étapes antérieures et se substituera progressivement à de nombreuses procédures :

  • L’attestation employeur La DMMO/L’EMMO,
  • La radiation des contrats complémentaires,
  • La DUCS URSSAF,
  • Le relevé mensuel de mission,
  • Les autres DUCS (retraite complémentaire, prévoyance…) et les bordereaux de cotisation des mutuelles et sociétés d’assurance,
  • Lorsqu’un an de DSN Phase 3  auront été transmises (année civile complète), la DADSU (campagne 2018 pour les entreprises en phase 3 en janvier 2017),
  • A partir de 2017 : le recouvrement des régimes spéciaux ou particuliers.

A compter de la paie de janvier 2017, vous serez dans l’obligation de transmettre uniquement des DSN Phase 3. Afin de réussir cette transition, il est bien entendu que les phases 1 et 2 auront été déjà mises en place et que votre logiciel de paie aura déjà été paramétré pour ces deux premières phases.

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Logiciels de caisse dédiés aux commerces

Logiciel Point de Vente Caisse

L’éditeur EBP équipe aujourd’hui près de 500 000 commerces de détail en France. Ces solutions dédiées aux boutiques et commerce sont des applications métier qui prennent en charge la gestion complète de l’activité commerciale : gestion des stocks, écran de caisse personnalisable, chaîne des documents commerciaux, codes-barres, tailles et couleurs, statistiques, etc.

Les logiciels EBP Point de Vente permettent d’exercer dans des conditions optimales, ils sont en effet compatibles avec les matériels de caisse disposant de la norme OPOS. Outre le matériel de caisse, ils permettent le branchement d’autres périphériques tels que les douchettes codes-barres, l’imprimante des tickets de caisse, etc.

Deux versions dédiées aux points de vente coexistent aujourd’hui chez EBP : EBP Point de Vente sous technologie C++ et EBP Point de Vente Open Line. Faisons un point sur ces deux solutions logicielles…

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Fiche de paie et nouvelle présentation

Infos sociales

Rappel du principe

En février 2016, un décret et un arrêté ont fixé tous deux de nouvelles règles concernant la forme du bulletin de paye à respecter à partir du 1er janvier 2017. La nouvelle présentation du bulletin entre en vigueur dès le 1er janvier 2017 pour les employeurs de 300 salariés et plus et dès le 1er janvier 2018 pour les autres catégories d’employeurs.

Focus sur le taux des contributions patronales

Eu égard aux dispositions de l’arrêté, le taux des contributions patronales n’a pas à âtre mentionné. Fin septembre 2016, à l’occasion de plusieurs précisions pratiques, la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) a précisé que ces taux devaient figurer sur la fiche de paie, en s’appuyant sur la lettre du Code du travail.

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Point sur la DADS 2016

Point sur la DADS 2016

La DADS-U 2016, à laquelle il est nécessaire de souscrire avant le 1er janvier 2017, a subit quelques modifications. Faisons un point sur ces différents changements…

Le numéro d’identification d’attente ou NIA

Dès 2017, les salariés nés à l’étranger et qui ne possèdent pas de numéro d’identification au registre  NIR se verront attribuer un numéro d’identification d’attente (NIA).

Si l’assuré est en possession de ce NIA, il convient de le porter dans la rubrique NIR (S30.G01.00.001) et ne plus compléter cette rubrique avec 1 pour les hommes ou 2 pour les femmes puis des chiffres 9 comme auparavant.

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