Majoration des heures complémentaires

Majoration heures complémentairesConcernant les heures complémentaires, quelle majoration ?

Rappel du principe

Les heures complémentaires sont celles que le salarié à temps partiel effectue au-delà de son horaire contractuel, dans la limite de 10% (ou dans certains cas du1/3) de sa durée contractuelle de travail, tout en restant en deçà de la durée légale ou conventionnelle du travail applicable dans l’établissement.

Chaque heure complémentaire doit être payée à un taux majoré, sans possibilité de remplacement par un repos compensateur.

La majoration conventionnelle

A contrario des heures supplémentaires, la détermination du taux des heures complémentaires se fait au niveau de la branche. C’est une convention ou un accord de branche étendu qui prévoit le taux de majoration des heures complémentaires, en respectant une majoration minimale de 10% .

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Taux majorés des heures supplémentaires

Heures complémentaires et supplémentaires

Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont toutes deux des heures majorées. Toutefois de nombreux points les distinguent en raison de règles très différentes…

Faisons un point sur ces distinctions en détaillant, tout d’abord, les règles relatives à la majoration  des heures supplémentaires.

Heures supplémentaires et majoration

Rappel des règles concernant les heures supplémentaires

Lorsqu’on évoque les heures supplémentaires, on fait référence aux heures travaillées au-delà de la durée légale ou de la durée d’équivalence. Les heures supplémentaires sont, selon le règle générale, payées à un taux majoré (Code du travail, article L. 3121-28).

Toutefois, il est possible, sous certaines conditions, de remplacer leur paiement en tout ou partie, majoration de salaire comprise, par un repos compensateur de remplacement (Code du travail, article L. 3121-28, L. 3121-33, II et III et L. 3121-37).

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En retard pour la DSN !

En retard pour la DN

Savez-vous que depuis le 1er janvier 2017, toutes les entreprises privées sont concernées par cette obligation de transmission des données sociales vers un unique point d’entrée.

Focus sur la DSN Phase 3

La phase 3 constitue la dernière étape de généralisation de la Déclaration Sociale Nominative. Elle repose sur la sécurisation des étapes antérieures et se substituera progressivement à de nombreuses procédures :

  • L’attestation employeur La DMMO/L’EMMO,
  • La radiation des contrats complémentaires,
  • La DUCS URSSAF,
  • Le relevé mensuel de mission,
  • Les autres DUCS (retraite complémentaire, prévoyance…) et les bordereaux de cotisation des mutuelles et sociétés d’assurance,
  • Lorsqu’un an de DSN Phase 3  auront été transmises (année civile complète), la DADSU (campagne 2018 pour les entreprises en phase 3 en janvier 2017),
  • A partir de 2017 : le recouvrement des régimes spéciaux ou particuliers.

A compter de la paie de janvier 2017, vous serez dans l’obligation de transmettre uniquement des DSN Phase 3. Afin de réussir cette transition, il est bien entendu que les phases 1 et 2 auront été déjà mises en place et que votre logiciel de paie aura déjà été paramétré pour ces deux premières phases.

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Logiciels de caisse dédiés aux commerces

Logiciel Point de Vente Caisse

L’éditeur EBP équipe aujourd’hui près de 500 000 commerces de détail en France. Ces solutions dédiées aux boutiques et commerce sont des applications métier qui prennent en charge la gestion complète de l’activité commerciale : gestion des stocks, écran de caisse personnalisable, chaîne des documents commerciaux, codes-barres, tailles et couleurs, statistiques, etc.

Les logiciels EBP Point de Vente permettent d’exercer dans des conditions optimales, ils sont en effet compatibles avec les matériels de caisse disposant de la norme OPOS. Outre le matériel de caisse, ils permettent le branchement d’autres périphériques tels que les douchettes codes-barres, l’imprimante des tickets de caisse, etc.

Deux versions dédiées aux points de vente coexistent aujourd’hui chez EBP : EBP Point de Vente sous technologie C++ et EBP Point de Vente Open Line. Faisons un point sur ces deux solutions logicielles…

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Fiche de paie et nouvelle présentation

Infos sociales

Rappel du principe

En février 2016, un décret et un arrêté ont fixé tous deux de nouvelles règles concernant la forme du bulletin de paye à respecter à partir du 1er janvier 2017. La nouvelle présentation du bulletin entre en vigueur dès le 1er janvier 2017 pour les employeurs de 300 salariés et plus et dès le 1er janvier 2018 pour les autres catégories d’employeurs.

Focus sur le taux des contributions patronales

Eu égard aux dispositions de l’arrêté, le taux des contributions patronales n’a pas à âtre mentionné. Fin septembre 2016, à l’occasion de plusieurs précisions pratiques, la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) a précisé que ces taux devaient figurer sur la fiche de paie, en s’appuyant sur la lettre du Code du travail.

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Point sur la DADS 2016

Point sur la DADS 2016

La DADS-U 2016, à laquelle il est nécessaire de souscrire avant le 1er janvier 2017, a subit quelques modifications. Faisons un point sur ces différents changements…

Le numéro d’identification d’attente ou NIA

Dès 2017, les salariés nés à l’étranger et qui ne possèdent pas de numéro d’identification au registre  NIR se verront attribuer un numéro d’identification d’attente (NIA).

Si l’assuré est en possession de ce NIA, il convient de le porter dans la rubrique NIR (S30.G01.00.001) et ne plus compléter cette rubrique avec 1 pour les hommes ou 2 pour les femmes puis des chiffres 9 comme auparavant.

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Sauvegarde des données

Protection et sauvegarde des données

En matière de protection des données, le risque « zéro » n’existe pas. Cette problématique est d’autant plus importante dans le cadre de l’entreprise où la conservation et la sécurité des fichiers sont devenues de véritables enjeux. La question essentielle est alors de savoir par quelle méthode efficace les mettre à l’abri.

Les méthodes de sauvegarde ont particulièrement progressé depuis ces dernières années. De supports de sauvegarde matériel tels que les disquettes ou les CD, nous sommes passés à des systèmes dématérialisés et plus précisément à des espaces de stockage externalisés.

Cet article permet de mieux identifier les données sensibles de vos ordinateurs et les risques que les données encourent. Un focus sera également réalisé sur les différentes méthodes de sauvegarde.

Comment sauvegarder ses données lorsqu’on est un entreprise ?

La gestion des données volumineuses

Quelque soit la taille de son entreprise, la protection et le stockage de ses fichiers sont essentiels. L’entreprise doit en effet anticiper une défaillance ou un incident sur le serveur interne ou externe, la copie des bases de données est ainsi requise et doit être régulière.

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Logiciels de gestion en ligne

Logiciels de gestion en ligne

L’offre de logiciels de gestion a depuis ces dernières années fortement évoluée. La tendance est marquée par la dématérialisation et par le Cloud. Dans le domaine des logiciels, l’offre revêt plusieurs appellations pour des systèmes techniquement identiques : SaaS, Online, en ligne, Cloud…

Comment se présente cette offre ? Quelles spécificités techniques revêt-elle ? Quelles sont les éditeurs proposant le cloud ? Que faut-il conseiller finalement entre solution propriétaire et logiciel en ligne ?

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Dépôt des comptes au greffe : règles applicables en 2016

Dépôt des comptes au greffe

Après l’approbation de leurs comptes annuels, les sociétés commerciales non cotées sont tenues de les déposer au greffe du tribunal. Les plus petites peuvent opter pour la confidentialité totale ou partielle de leurs comptes annuels déposés au greffe.

Les personnes concernés

Sont soumises à cette obligation de publicité :

  • les sociétés par actions (SA, SCA et SAS) (Code du commerce, article L.232-23),
  • les SARL et EURL (Code du commerce, article L.232-22),
  • les SNC dont tous les associés indéfiniment responsables (Code du commerce, article L.232-21) : des sociétés à responsabilités limitées ou des sociétés par actions ou des sociétés en nom collectif ou en commandite simple dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilités limitées ou par actions.

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EBP Paye Open Line 2017 : les nouveautés

EBP Paie Open Line 2017

La version d’ EBP Paye Open Line 2017 propose des évolutions conférant à l’application encore plus de capacités et de souplesse. Parmi ces optimisations, citons la gestion des honoraires, la personnalisation des rubriques du bulletin, l’interrogation des données de paye exportables vers un tableur, l’assistant de sortie de salarié, la mutation des salariés.

Analysons avec plus de détail chaque nouvelle fonctionnalité…

Gestion des honoraires

L’utilisateur peut importer les honoraires versés ainsi que les bénéficiaires de ces honoraires. De cette importation en découle les fiches de déclarations conformes.

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