Exonération des heures supplémentaires et complémentaires
Qu’est ce que la loi TEPA, quel est son objectif ?
La loi TEPA, est une loi votée en 2007 en faveur du Travail, d’ l’Emploi et du Pouvoir d’Achat).
L’objectif de cette loi est d’augmenter la croissance économique par l’augmentation du capital productif et des heures travaillées par le biais d’allègement de charges sociales et de défiscalisation.
La loi TEPA est donc un nouveau dispositif de traitement des heures supplémentaires et des heures complémentaires dans les sociétés sur le point de vue fiscale et sociale.
Le décompte des heures supplémentaires lui reste le même
Rappel sur le décompte des heures supplémentaires :
Au-delà de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, les heures effectuées par le salarié sont qualifiées d’heures supplémentaires (et/ou complémentaires pour les salariés à temps partiel).
Le décompte de ces heures se détermine par semaine.
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Préparation et envoi du fichier avec EBP Paye Pro 2010.
1- Comment doit-on préparer le fichier DADS-U avec EBP Paye Pro 2010 ?
Pour préparer le fichier DADS-U, il faut cliquer sur le menu Déclarations + DADS-U (Complète, TDS, Honoraires seuls….) + Préparer.
Attention si vous avez déjà préparé et modifié votre fichier DADS-U.
En effet, une nouvelle préparation écrasera l’ancienne.
2- Comment peut-on modifier ou consulter un fichier DADS-U ?
Pour modifier ou consulter un fichier DADS-U, il faut aller dans le menu Déclarations + DADS-U (Complète, TDS, Honoraires seuls….) + Préparer. Si le fichier a déjà été préparé, vous obtiendrez un message pour vous informer que le fichier est déjà existant.
Pour modifier le fichier DADS-U existant ou bien le consulter il faut cliquer sur le bouton « Consulter ».
Attention votre fichier DADS-U n’est pas mis à jour avec les nouvelles informations par le bouton « Consulter » entre le moment de la préparation et le moment de la consultation.
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En France, seuls les salariés bénéficient des congés payés. Les travailleurs non salariés et les professions indépendantes, qui n’ont ni patron ni salaire, n’ont pas de ressources quand ils ne travaillent pas.
Le régime légal des congés payés correspond aux avantages minimaux accordés aux salariés, en l’absence d’accords collectifs ou de conventions plus favorables.
Le régime légal est celui qui est défini par la loi. Toutefois, dans de multiples entreprises, les salariés peuvent bénéficier de dispositions plus favorables, issues de la convention collective, d’un accord collectif, voire des pratiques ou usages.
Rien n’empêche non plus un employeur d’accorder des avantages spécifiques sur ce plan à son personnel. Le régime légal correspond en fait aux avantages minimaux accordés aux salariés d’une entreprise.
Une obligation légale
L’employeur ne peut priver le salarié de congés payés. Celui-ci est en contrepartie théoriquement obligé de les prendre.
Rien n’empêche légalement le salarié de continuer à travailler au sein de l’entreprise. Mais il percevra alors sa rémunération normale, sans aucune indemnité supplémentaire en compensation.
Conséquence : les jours de congé ainsi utilisés ne peuvent pas être reportés sur l’année suivante et sont donc irrémédiablement perdus.
En revanche, le travail rémunéré chez un autre employeur pendant sa période de congés est strictement interdit. Il constitue même un motif réel et sérieux de licenciement.
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Règle de base
Le mode de calcul de la prime du 13ème mois est celui appliqué lors de sa mise en place : à défaut de dispositions contraires, tous les éléments de rémunération sont pris en compte, à l’exception des remboursements de frais. En partie au fixe et en partie au variable, la prime de fin d’année doit tenir compte de la partie variable.
13ème mois et absences
Si la convention ne précise rien sur le sort de certaines absences, la jurisprudence valide une déduction équivalente à l’absence (cass. soc. 18 décembre 1984, n° 3910). Pour l’application des conventions collectives, deux règles sont à observer : celles qui régissent le 13ème mois, et celles qui assimilent certaines absences à du travail effectif.
Sauf dispositions précises dans la convention, les indemnités maladie versées par l’employeur peuvent échapper à la base de calcul du 13e mois . En revanche, si l’accord prévoit un 13e mois calculé sur le salaire de base, le complément maladie n’est pas déduit.
Changement de mode de calcul
La modification du mode de calcul de la prime de fin d’année ne peut avoir d’effet rétroactif sur le calcul de la prime des années antérieures. Ainsi, la dénonciation de l’usage fixant le calcul de la prime de fin d’année en février n’a pas d’influence sur le calcul de la prime versée en décembre de l’année écoulée .
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1/ Identification de l’employeur
- le nom de votre entreprise
- son adresse
- votre numéro d’identification (N° Siret)
- le code d’identification de l’activité de votre entreprise (Code NAF ou APE)
2/ Identification du salarié
- le nom
- l’adresse
- le numéro de Sécurité Sociale
- le poste occupé
- la position selon la convention collective à laquelle il appartient
3/ Identification du salarié par rapport aux organismes de recouvrement
- le nom et l’adresse de l’organisme de cotisation
- le numéro d’immatriculation sous lequel les cotisations sont versées à l’URSSAF
4/ Identification de l’objet du bulletin
- la période de référence du bulletin de paie
- l’unité monétaire de paiement
- le mode et date de paiement du salaire
Qu’est ce que la réduction Fillon ?
C’est une réduction patronale des cotisations qui vient en déduction des cotisations suivantes :
- Assurance invalidité décès
La réduction fillon est calculée chaque mois selon la rémunération de chaque salarié.
Elle est donc calculée sur chaque bulletin de salarié.
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Quelles sont les nouveautés de la DADS-U dans Sage Paie V18.50 :
Tout d’abord, il y a l’ajout de 2 nouveaux destinataires :
- La MSA intègre la DADS-U : La DADS-U Complète ou TDS à destination de la MSA peut être déposée sur le site de Net-Entreprise. Il n’est plus nécessaire de produire une DAS Bilatérale.
- La caisse de retraite des navigants (CRPN : Caisse de Retraite du Personnel Navigant).
Les nouveautés dans le paramétrage de la DADS-U :
- Le complément codes sociaux professionnels pour agent du Spectacle et du personnels navigants de l’aviation Civile a été ajouté dans la fiche du personnel afin de déclarer ce personnel dans la DADS-U.
- La liste des motifs de changement de situation a été remaniée : plus de 49 codes ont été supprimés, déplacés ou remplacés dans une nouvelle rubrique du fichier de la DADS-U. La mise à jour du dossier de paie en version 18.5 permet de retraiter les changements de situation qu’il y a eu dans l’entreprise ou cours de l’année afin de répondre à la nouvelle liste des motifs de changement de situation.
- La génération du fichier DADS-U au format TXT a été modifiée dans Sage Paie V18.5. L’installation de Sage Direct est maintenant obligatoire pour générer le fichier DADS-U.
- Les rubriques du fichier DADS-U contenant les informations à destination des prévoyances ont été modifiées : la version Sage Paie V18.5 intègre ces changements afin de répondre à la nouvelle norme DADS-U.
- La DADS-U assurance : il est dorénavant possible de générer une DADS-U Assurance d’une année antérieure
- Amélioration de la DADS-U Rectificative.
Quelle version EBP Paye PRO permet de générer la DADS-U 2009 ?
La version 14.0.4 intègre les nouvelles normes de la DADS-U pour la DADS-U 2009. Cette version est obligatoire pour générer le fichier DADS-U des salaires 2009
Faut-il faire la mise à jour du logiciel EBP Paye PRO pour faire la DADS-U 2009 ?
Si la version du logiciel de paye EBP est inférieure à la version 14.0.4 alors le fichier DADS-U ne sera pas accepté par Net-Entreprise.
En effet chaque année Net-Entreprise met à jour le cahier des charges de la DADS-U. EBP met à jour le logiciel de paye EBP PAYE PRO pour répondre à la norme chaque année.
Quelles sont les nouveautés de la DADS-U dans EBP Paye PRO 14.0.4 ?
Toutes les déclarations DADS-U proposées dans le logiciel sont à la norme V08R09 du cahier des charges DADS-U.
DADS-U IRC : Il est dorénavant possible de générer une DADS-U IRC. Celle-ci ne contiendra que les données de la caisse de retraite déclarée dans le dossier de paye.
DADS-U Prévoyance : Il est dorénavant possible de générer une DADS-U Prévoyance (Institutions de prévoyance ou mutuelles). La périodicité peut être Trimestrielle ou Annuelle.
Pour répondre aux nouvelles obligations de la DADS-U 2009, certaines informations de la fiche salarié ont été modifiées :
Onglet prévoyance : possibilité de générer plus de deux contrats de prévoyance
Rubriques de cotisation : un nouveau bouton est présent dans les rubriques de prévoyance pour déclarer les éléments de rémunération des salariés devant être déclarés dans la partie prévoyance de la DADS-U.
La liste des changements de situation a été mise a jour pour répondre à la nouvelle norme DADS-U : suppression ou remplacement de certains changements de situation
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La gestion des stocks remplie deux objectifs majeurs. Son premier intérêt est l’optimisation des flux et des coûts inhérents aux stocks. Dans un second temps, l’évaluation des stocks est indispensable au service comptable en servant à la construction du bilan de l’entreprise.
Comment évaluer les entrées en stock ?
Le coût d’entrée d’un stock à l’actif (évalué pour faire le bilan) est constitué des éléments suivants :
- les coûts d’acquisition que sont les prix d’achat des matières premières, fournitures ou marchandises auquel s’ajoutent les éventuels frais de transport et de manutention, les droits de douane et autres taxes non récupérables ;
- les coûts de transformation que sont les coûts ajoutés au coût d’acquisition afin de parvenir au coût de production déterminé par la comptabilité analytique ;
- les coûts encourus pour amener les stocks à l’endroit et dans l’état où ils se trouvent.
Quels sont les coûts exclus du coût des stocks ?
- les frais de commercialisation tels que la publicité et le coût du personnel commercial ;
- les frais qui n’amènent pas les stocks à l’endroit et dans l’état où ils se trouvent ;
- les consommations anormales (matières premières, maintenance… exceptionnelles) ;
- les coûts de stockage non nécessaires au processus de production.
Taxe Professionnelle :
La taxe professionnelle est un impôt local.
Elle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée.
Diverses exonérations sont prévues et peuvent être obtenues de plein droit ou selon le vote de la collectivité locale concernée.
Ou est établie la taxe ?
La taxe est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains.
A quoi sert la taxe professionnelle ?
La taxe professionnelle permet de financer :
- le budget des communes,
- le budget des départements et des régions,
- le budget d’autres organismes (telles les chambres de commerce et d’industrie ou les chambres de métiers).
Qui doit payer la taxe professionnelle ?
Toutes personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée au 1er janvier, et ne bénéficiant pas d’une exonération.
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