FEC : quelles données la validation rend-t’elle intangibles ?

Cet article dédié au Fichier des Écritures Comptable (FEC) est le troisième volet de la série ; il est consacré spécifiquement à la validation des données comptables et à leur caractère d’intangibilité.

Nous vous conseillons d’aborder au préalable les deux premiers chapitres : FEC et date de validation des écritures et les fondements invoqués par l’Administration fiscale.

Le périmètre des données d’une écriture comptable

Selon le Plan Comptable Général, tout enregistrement comptable précise l’origine, le contenu et l’imputation de chaque donnée, ainsi que les références de la pièce justificative qui l’appuie.

Doit-on en déduire que la validation doit rendre définitive toute les informations figurant dans les lignes d’écritures comptables concernées ?

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Contrôle du FEC et fondements invoqués par l’administration fiscale

Quels sont les fondements invoqués par l'administration fiscale concernant le Fichier des Écritures Comptables ?

Cet article fait suite à notre billet consacré au Fichier des Écritures Comptables (FEC) et à la Comptabilité informatisée.

Concernant le Fichier des écritures comptables, il convient de s’interroger sur la pertinence juridique d’une telle doctrine qui impose la validation de la comptabilité avant l’envoi de la liasse fiscale, alors même que les comptes ne peuvent être arrêtés que par l’AG ? Sur quoi l’administration fiscale fonde-t’elle sa position ? Cette exigence est-elle nouvelle ?

Les motifs avancés dans les différentes notifications sont doubles, comme exposés ci-dessous.

Les amortissement ne sont déductibles que s’ils ont été effectivement inscrits en comptabilité

La déductibilité fiscale de l’amortissement est subordonnée à son enregistrement comptable

Cette obligation de comptabiliser l’amortissement est réputé satisfaite dès lors que celui-ci est constaté en charges par le débit des comptes « Dotation aux amortissements » et « Dotation aux amortissement dérogatoires ».

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FEC et date de validation des écritures

FEC et date validation écritures

Rappel des règles issues du PCG : qu’est ce que la validation ?

Selon le PCG, le caractère définitif des écritures comptables doit être assuré par une procédure de validation qui doit interdire toute modification ou suppression de l’enregistrement.

De même, selon l’administration fiscale, la validation résulte d’un traitement informatique volontaire, activé grâce à une fonction du logiciel, dans le but de figer les différents éléments de l’écriture. Une fois validée, une écriture ne peut être corrigée que par une contre-passation et une nouvelle écriture.

Remarquons qu’un logiciel qui permettrait de modifier ou supprimer postérieurement à la validation une écriture validée ne garantirait pas l’irréversibilité et l’intangibilité des écritures validées. L’administration serait alors fondée à contester le caractère régulier et probant de la comptabilité. De plus, son éditeur encourait de lourdes sanctions financières et pénales, ainsi que le contribuable qui procéderait intentionnellement à de telles suppressions ou modifications.

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Participation des salariés aux résultats

Participation salariés

La loi Macron a modifié la participation des salariés. Les évolutions du dispositif impactant la clôture 2015 sont présentées dans cet article : déclenchement de l’obligation à partir de 50 salariés, réduction du taux de forfait social, nouvelle date de disponibilité des droits à participation.

Mise en œuvre de la participation

Êtes-vous concernés dès 2015 ?

La mise en place de la participation des salariés est obligatoire à partir de 50 salariés.

Pour apprécier ce seuil d’effectif, les règles sont modifiées. Depuis le 8 août 2015, ce seuil doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices (et non plus pendant 6 mois au cours de l’exercice considéré). Un nombre plus large d’entreprises sont susceptibles d’être, dès lors, concernées.

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EBP Comptabilité versions PME, PRO, Classic et Pratic

Gamme EBP Comptabilite

EBP vous propose des logiciels simple d’utilisation et adaptés aux besoins de votre entreprise grâce à ses quatre versions proposant chacune des fonctionnalités spécifiques : Pratic, Classic, PRO et en ligne PME.

EBP comptabilité Pratic, pour débuter en comptabilité…

Ce logiciel est idéal pour les débutants en comptabilité. Il dispose des fonctions suivantes :

  • Une interface de travail simple et intuitive proche du pack office permet une prise en main rapide,
  • Vous avez la possibilité de créer votre menu personnalisé selon vos besoins,
  • Un enregistrement simplifié de vos écritures d’achat, de vente, les opérations bancaires grâce à des modèles de saisie pré-paramétrés,
  • Effectuez une télédéclaration aux normes ainsi que le télépaiement de la TVA et l’impôt sur les sociétés (IS) en quelques instants,
  • Vous pouvez transférer vos fichiers à votre Expert-Comptable au  format de son logiciel. En quelques instants les écritures corrigées s’intègrent automatiquement de votre comptabilité.

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EBP Gestion commerciale : présentation des différentes gammes

EBP Gestion commerciale Classic PRO PME

Cet article vous permet d’appréhender les différentes versions et fonctionnalités des applications EBP Gestion commerciale. Pour une gestion commerciale souple et performante, choisissez la gamme correspondant à vos besoins : d’une gestion basique à une gestion plus approfondie de vos activités. EBP Gestion Commerciale propose trois gammes : Classic, PRO, PME.

Ebp Gestion Commerciale Classic

Ce logiciel de gestion commerciale est adapté au petites entreprises. EBP Gestion Commerciale Classic gère les fonctionnalités suivantes :

Une gestion des ventes, des achats, et des stocks simplifiée

EBP Gestion commerciale Classic permet d’effectuer l’ensemble des documents de votre chaîne commerciale d’achat et de vente : du devis à  facture (en passant par le bon de commande, bon de livraison, bon de réception).

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Echanger avec l’administration par voie électronique

Echanger avec l'administration par voie électronique

Pour faciliter les relations avec l’administration, une ordonnance a prévu la possibilité pour l’employeur ou le salarié , comme tout usager, d’adresser par voie électronique à une autorité administrative, une demande , une déclaration, un document ou une information. Deux décrets en tirent certaines conséquences pratiques.

Quelles sont les modalité prévues ?

Pour simplifier les échanges, une ordonnance de novembre 2014 a donné le droit à l’employeur d’adresser par voie électronique à l’administration ses demandes, ses déclarations, ses documents ou ses informations. Elle a depuis été intégrée dans le code des relations entre le public et l’administration (article L.112-8 et suivants). Un décret précise les conditions de ce droit (Décret 2015-1404 du 5 novembre 2015, JO du 6).

Concrètement, une seule exigence est posée pour l’usager : il doit préalablement s’identifier auprès de l’administration (par exemple, une entreprise indique son numéro d’inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements). L’usager doit alors respecter les modalités d’utilisation des téléservices mis en place. Ces derniers peuvent prendre la forme d’une téléprocédure de saisine électronique par formulaire de contact ou par une adresse électronique destinée à recevoir des envois.

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EBP Comptabilité et Paye 2016 : les améliorations

EBP Paie 2016

Optimisez vos payes avec EBP

Toute entreprise employant des salariés se retrouve confrontée à la gestion de la paie.

La fiche de paie, à la fois obligatoire et encadrée par des règles précises, finalise la relation du salarié avec son employeur. Les logiciels de Paye EBP sont également utilisés par les cabinets comptables pour établir les feuilles de paye des salariés de leurs clients.

Travaillez avec un logiciel conforme

Pas d’inquiétude, EBP garantit la compatibilité de son logiciel de paye à toutes les obligations et évolutions réglementaires. Gérez ainsi votre paye en toute tranquillité (DADS-U, DSN, etc.).

Préparez vos bulletins en masse : Facilitez-vous la préparation des bulletins de payes en les réalisant en masse. utilisez les nombreux filtres de préparation (période d’emploi, dates de paiement…).

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EBP Gestion Commerciale et CRM 2016 : les nouveautés

Logiciel de gestion EBP

Les innovations dans EBP Gestion Commerciale 2016

La maîtrise des coûts liés aux stocks

Disposez d’une gestion des stocks pointue, de la saisie des bons d’entrée/sortie, à la consultation des stocks en un instant, jusqu’à la gestion de l’inventaire. Pour aller encore plus loin, ce logiciel vous permet de gérer plusieurs dépôts de stockage et le multi-emplacement. Travaillez en flux tendu grâce à la gestion de la « contremarque » pour générer automatiquement une commande fournisseur à l’enregistrement d’une commande client. Ce qui entraîne un gain de temps précieux.

L’automatisation des tâches : Gagnez du temps et évitez les erreurs de saisie en automatisant certaines tâches (facturation périodique, réapprovisionnement automatique, alerte, etc.). Vous augmentez ainsi la réactivité et la performance de votre entreprise tout en vous concentrant sur la conquête et la fidélisation de votre clientèle.

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Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Loi de Finance 2015

Parmi les mesures envisagées dans le PLFR pour 2015, nous avons relevé deux points concernant le régime mère-fille.

Dividendes distribuées à une société mère située en France

Actuellement, sous certaines conditions, les dividendes perçus par une société mère de ses filiales peuvent être exonérés d’IS, sauf pour une quote-part de frais et de charges fixes à 5%. Parmi les critères d’éligibilité, il est précisé que la mère doit retenir au moins 5% du capital de la filiale.

En présence de démembrement de propriété des parts, il est prévu pour l’appréciation de la détention du capital, que la détention de la seule nue-propriété serait suffisante. Cette mesure s’appliquerait dès les exercices clôturant en fin d’années 2015.

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