Juridique et fiscalité : Droit Commercial

Qu’est-ce que la procédure de sauvegarde ? Aucune entreprise n’est à l’abri de rencontrer un jour ou l’autre des difficultés […]

Les différences entre les mentions obligatoires sur une facture en 2024 et en 2023 concernent principalement l’introduction de nouvelles mentions […]

Contrats à tacite reconduction : rappelez l’échéance aux clients Pour éviter que le client puisse mettre fin à son contrat […]

A côté des garanties légales (vice caché et garantie de conformité), le vendeur peut librement consentir une garantie commerciale de […]

Généralité de cette garantie Cette garantie est à la charge de tout vendeur et résulte des articles 1641 et 1649 […]

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