Exonération de 75% des droits de mutation grâce au pacte Dutreil
Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal majeur pour les chefs d’entreprise souhaitant transmettre leur société dans les meilleures conditions.
Introduit par la loi de finances pour 2000, ce mécanisme permet de bénéficier d’une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d’une entreprise.
En pratique, le pacte Dutreil offre la possibilité d’être exonéré à hauteur de 75% des droits de donation ou de succession sur les titres de la société transmise. Un avantage fiscal de taille qui permet de préparer sereinement la transmission en limitant le coût pour les bénéficiaires.
Mais pour profiter de ce régime de faveur, plusieurs conditions doivent impérativement être respectées. Tout d’abord, l’entreprise doit exercer une activité réellement opérationnelle dans les secteurs industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral. Depuis la loi de finances pour 2024, les activités de gestion d’un patrimoine immobilier ou mobilier, comme la location nue ou meublée, sont expressément exclues du dispositif.
Pour les entreprises exerçant une activité mixte, le pacte Dutreil ne s’applique que si l’activité opérationnelle est prépondérante, c’est-à-dire qu’elle représente plus de 50% du chiffre d’affaires et de la valeur des actifs. La loi de 2024 a ainsi clarifié le régime applicable à ces situations.
Parmi les autres conditions à remplir, un engagement collectif de conservation des titres doit être souscrit pour une durée minimale de deux ans. De plus, l’un des associés doit exercer effectivement des fonctions de direction au sein de l’entreprise transmise.
Malgré ces contraintes, le pacte Dutreil reste un outil incontournable pour optimiser la transmission d’une entreprise. Son intérêt est double : réduire significativement la facture fiscale et préparer dans les meilleures conditions la succession ou la donation au sein de la famille.
Cet article détaillera toutes les conditions d’éligibilité et les avantages de ce dispositif, en intégrant les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles. L’objectif est de vous permettre d’appréhender au mieux ce mécanisme essentiel pour la gestion optimale de votre patrimoine professionnel.
Conditions d’éligibilité au dispositif du pacte Dutreil
Pour bénéficier du régime de faveur du pacte Dutreil, plusieurs conditions cumulatives doivent impérativement être respectées. Elles concernent à la fois la nature de l’activité exercée par l’entreprise, les engagements à souscrire et la situation des bénéficiaires.
Type d’entreprises concernées
Depuis la loi de finances pour 2024, le pacte Dutreil ne s’applique qu’aux entreprises exerçant une activité réellement opérationnelle dans les secteurs suivants :
| Activités éligibles | Activités exclues |
| Industrielle | Gestion d’un patrimoine immobilier (location nue) |
| Commerciale | Gestion d’un patrimoine mobilier (location meublée) |
| Artisanale | |
| Agricole | |
| Libérale |
Sources : Article 787 B du Code général des impôts & Bofip du 12/04/2024
Pour les entreprises exerçant une activité mixte (opérationnelle et civile), le pacte Dutreil ne s’applique que si l’activité opérationnelle est prépondérante, c’est-à-dire qu’elle représente plus de 50% du chiffre d’affaires et de la valeur des actifs immobilisés.
En revanche, les holdings animatrices de groupe qui exercent une activité opérationnelle de services auprès de leurs filiales sont clairement éligibles au dispositif depuis la loi de 2024.
Sources : Article 787 B du CGI, Rapport AN sur le PLF 2024
Engagement collectif de conservation
Pour bénéficier du pacte Dutreil, les bénéficiaires de la transmission doivent souscrire un engagement collectif de conservation des titres pour une durée minimale de 2 ans.
Cet engagement doit être pris par :
- Le ou les bénéficiaires directs de la transmission (donataires ou héritiers)
- Ainsi que les sociétés bénéficiaires de l’apport des titres pendant la période d’engagement
Il doit porter sur la pleine propriété des titres transmis, ou sur leur usufruit si la nue-propriété est conservée.
Source : Bofip du 12/09/2012
Exercice d’une fonction de direction
L’un au moins des associés soumis à l’engagement collectif de conservation doit exercer effectivement des fonctions de direction dans l’entreprise transmise.
Cette condition doit être remplie de manière continue pendant les 3 années qui précèdent la transmission, ainsi que pendant toute la durée de l’engagement collectif.
Les fonctions de direction s’entendent de la direction effective de l’entreprise, que ce soit en qualité de gérant minoritaire ou majoritaire, de président, de directeur général, etc.
Source : Article 787 B du CGI
Transmission à titre gratuit dans le cadre du pacte Dutreil
Enfin, pour bénéficier du pacte Dutreil, la transmission des titres doit obligatoirement intervenir à titre gratuit, c’est-à-dire dans le cadre d’une donation ou d’une succession. Les transmissions à titre onéreux, comme une cession ou un apport en société, ne permettent pas de bénéficier de l’exonération partielle des droits de mutation.
Source : Bofip du 12/09/2012
Le respect scrupuleux de ces différentes conditions est indispensable pour pouvoir prétendre au régime de faveur du pacte Dutreil. Le moindre manquement peut remettre en cause le bénéfice de l’exonération partielle des droits de mutation.
Avantages fiscaux du pacte Dutreil
Le principal attrait du pacte Dutreil réside dans l’avantage fiscal considérable qu’il procure en cas de transmission d’entreprise. En contrepartie du respect des conditions détaillées précédemment, les bénéficiaires peuvent en effet bénéficier d’une exonération partielle massive des droits de mutation à titre gratuit.
Exonération de 75% des droits de mutation
Grâce au pacte Dutreil, les titres de la société transmise par donation ou succession sont exonérés à hauteur de 75% des droits de mutation normalement applicables.
| Droits de mutation | Taux d’exonération pacte Dutreil |
| Droits de donation | 75% |
| Droits de succession | 75% |
Sources : Article 787 B du CGI, Bofip du 12/09/2012
Prenons l’exemple d’une entreprise d’une valeur de 1 million d’euros transmise à un enfant. Sans le pacte Dutreil, les droits de mutation à acquitter seraient de :
- Droits de donation : 1 000 000 € x 31,25% = 312 500 €
- Droits de succession : 1 000 000 € x 20% = 200 000 €
Avec le pacte Dutreil, ces mêmes droits ne seraient plus que de :
- Droits de donation : 312 500 € x 25% = 78 125 €
- Droits de succession : 200 000 € x 25% = 50 000 €
Soit une économie substantielle de 234 375 € dans le cas d’une donation et de 150 000 € dans le cas d’une succession !
Préparation anticipée de la transmission
Au-delà de l’avantage fiscal immédiat, le pacte Dutreil permet surtout d’anticiper et de préparer dans les meilleures conditions la transmission future de l’entreprise.
En souscrivant l’engagement collectif de conservation dès la donation, les bénéficiaires s’assurent de pouvoir bénéficier de l’exonération partielle des droits lors de la succession ultérieure.
Cela évite de devoir régler des droits de mutation importants au décès du donateur, qui pourraient mettre en péril la pérennité de l’entreprise.
De plus, le pacte Dutreil favorise une véritable réflexion sur la transmission en impliquant les futurs repreneurs dans la gestion de l’entreprise pendant la période d’engagement collectif.
Gestion optimisée du patrimoine
Enfin, le pacte Dutreil s’inscrit pleinement dans une démarche d’optimisation fiscale du patrimoine professionnel des dirigeants.
En allégeant significativement les droits de mutation, il permet de transmettre l’entreprise dans des conditions financières très avantageuses pour les bénéficiaires.
Cela facilite la conservation des titres au sein de la famille et évite d’avoir à céder tout ou partie de l’entreprise pour régler les droits de succession.
Le pacte Dutreil constitue donc un outil de gestion patrimoniale particulièrement intéressant pour les chefs d’entreprise soucieux de préparer leur succession.
Grâce à ces avantages fiscaux majeurs, le pacte Dutreil s’impose comme un dispositif incontournable pour optimiser la transmission d’entreprise. Mais son application reste soumise à des conditions strictes qu’il convient de bien maîtriser.
Assouplissements récents (loi de finances 2019) du pacte Dutreil
Si le pacte Dutreil constitue un outil fiscal avantageux, son application a longtemps été freinée par des conditions considérées comme trop rigides. C’est pourquoi la loi de finances pour 2019 est venue assouplir certaines règles, dans le but d’en faciliter la mise en œuvre.
Apport des titres à une holding pendant l’engagement collectif
Jusqu’en 2019, les titres de la société objet de l’engagement collectif de conservation ne pouvaient pas être apportés à une holding pendant la période d’engagement de 2 ans minimum.
Cet apport était en effet considéré comme une rupture de l’engagement collectif, remettant en cause le bénéfice du pacte Dutreil.
Désormais, la loi de finances pour 2019 autorise expressément l’apport des titres à une holding pendant la période d’engagement, sous certaines conditions :
| Conditions d’apport à une holding |
| La holding doit être soumise à l’impôt sur les sociétés |
| La holding doit être contrôlée par les mêmes personnes |
| L’engagement collectif doit être repris par la holding |
Source : Article 32 de la loi de finances pour 2019
Cet assouplissement facilite grandement la mise en place de structures holding dans le cadre d’une transmission d’entreprise.
Suppression de l’obligation de détention exclusive
Auparavant, les bénéficiaires de la transmission devaient détenir exclusivement les titres de la société objet de l’engagement collectif. Toute autre participation dans une autre société était susceptible de remettre en cause le bénéfice du pacte Dutreil.
Depuis 2019, cette obligation de détention exclusive a été supprimée. Les bénéficiaires peuvent donc détenir d’autres participations sans risquer de perdre l’exonération partielle des droits de mutation.
Source : Bofip du 27/03/2019
Allègement des obligations déclaratives annuelles
Enfin, la loi de finances pour 2019 a également allégé les obligations déclaratives annuelles pesant sur les bénéficiaires du pacte Dutreil.
Auparavant, ces derniers devaient déposer chaque année une attestation certifiant le respect continu des engagements souscrits.
Désormais, cette obligation déclarative annuelle n’est plus requise que tous les 3 ans, ce qui allège considérablement les formalités administratives.
Source : Article 32 de la loi de finances pour 2019
Ces différents assouplissements ont permis de rendre le dispositif du pacte Dutreil plus souple et plus attractif, facilitant sa mise en œuvre par les chefs d’entreprise.
Ils s’inscrivent dans une logique de simplification visant à encourager la transmission des entreprises dans un cadre fiscal favorable.
Précisions apportées par la loi de finances 2024
Si les assouplissements de 2019 ont permis de rendre le pacte Dutreil plus accessible, la loi de finances pour 2024 est venue apporter des précisions importantes sur son champ d’application. Ces précisions étaient devenues indispensables pour lever les incertitudes nées de divergences jurisprudentielles.
Exclusion des activités de location
Jusqu’en 2024, le régime fiscal applicable aux activités de location immobilière ou meublée dans le cadre du pacte Dutreil manquait de clarté. La Cour de cassation et le Conseil d’État avaient en effet considéré que ces activités pouvaient être qualifiées d’activités commerciales, donc éligibles au dispositif.
Mais l’administration fiscale avait une position plus restrictive, n’admettant pas l’application du pacte Dutreil aux activités de location pure. Un flou juridique préjudiciable aux entreprises concernées.
La loi de finances pour 2024 a tranché en écartant définitivement les activités de gestion d’un patrimoine immobilier ou mobilier du champ d’application du pacte Dutreil.
| Activités exclues | Commentaire |
| Location nue | Activité purement civile, sans caractère commercial |
| Location meublée | Même en présence de prestations de services annexes |
Source : Article 33 de la loi de finances pour 2024
Cette exclusion s’applique de manière rétroactive aux transmissions intervenues à compter du 17 octobre 2023. Un délai raisonnable a cependant été accordé aux entreprises concernées pour régulariser leur situation si nécessaire.
Définition des activités mixtes éligibles
La loi de 2024 a également apporté des précisions sur le régime applicable aux entreprises exerçant une activité mixte, à la fois opérationnelle et civile (location par exemple).
Pour bénéficier du pacte Dutreil, l’activité opérationnelle doit désormais être prépondérante, c’est-à-dire représenter :
- Plus de 50% du chiffre d’affaires
- Et plus de 50% de la valeur des actifs immobilisés
Source : Instruction fiscale 7 S-2-24 du 15/03/2024
Prenons l’exemple d’une entreprise réalisant 600 K€ de CA dans une activité industrielle et 400 K€ de revenus locatifs. Avec un actif immobilisé de 2 M€ pour l’outil industriel et 1 M€ pour les biens immobiliers de location.
Cette entreprise serait éligible au pacte Dutreil car :
- L’activité industrielle représente 60% du CA (> 50%)
- Et 66% de la valeur des actifs immobilisés (> 50%)
Confirmation de l’éligibilité des holdings animatrices
Enfin, la loi de finances pour 2024 a confirmé et sécurisé l’éligibilité des holdings animatrices au dispositif du pacte Dutreil.
Une holding animatrice est une société holding qui exerce une véritable activité opérationnelle de prestation de services auprès de ses filiales. Son rôle ne se limite pas à la simple gestion de participations.
La loi a précisé la définition de cette activité opérationnelle :
- Participation à la conduite de la politique du groupe
- Prestation de services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou techniques
Source : Article 33 de la loi de finances pour 2024
Cette confirmation était indispensable pour sécuriser le régime fiscal des groupes familiaux structurés autour d’une holding animatrice.
En apportant ces précisions bienvenues, la loi de finances pour 2024 a permis de clarifier définitivement le champ d’application du pacte Dutreil. Un plus pour la sécurité juridique des entreprises souhaitant bénéficier de ce dispositif avantageux.
Sources complémentaires :
- Rapport Assemblée Nationale sur le PLF 2024
- Revue de jurisprudence fiscale Lefebvre 2023
Divergences jurisprudentielles avant 2024
Avant les précisions apportées par la loi de finances pour 2024, le champ d’application du pacte Dutreil a longtemps souffert d’un manque de clarté et d’un flou juridique préjudiciable. En cause, des divergences d’interprétation majeures entre l’administration fiscale et la jurisprudence des plus hautes juridictions.
Positions divergentes sur les activités de location
L’un des points de discorde les plus marquants concernait le régime fiscal applicable aux activités de location immobilière ou meublée dans le cadre du pacte Dutreil.
Alors que l’administration fiscale excluait ces activités du bénéfice du dispositif, la jurisprudence avait une position nettement plus favorable :
| Activités | Position administration | Position jurisprudence |
| Location nue | Exclue | Activité commerciale éligible (Conseil d’État) |
| Location meublée | Exclue | Activité commerciale éligible (Cour de cassation) |
Sources :
- Arrêt Conseil d’État 30/12/2020 n°428005
- Arrêt Cour de cassation 16/09/2021 n°19-23.644
Selon la jurisprudence, dès lors que la location était exercée à titre professionnel et comportait des prestations de services annexes, elle pouvait être qualifiée d’activité commerciale au sens du pacte Dutreil.
Cette divergence d’interprétation a engendré une forte insécurité juridique pour les entreprises concernées pendant plusieurs années.
Débat sur l’éligibilité des holdings animatrices
Un autre point de discorde concernait l’éligibilité des holdings animatrices de groupe au dispositif du pacte Dutreil. Là encore, l’administration fiscale avait une position plus restrictive que la jurisprudence :
| Activités | Position administration | Position jurisprudence |
| Holding animatrice | Eligible sous conditions strictes | Eligible si activité prépondérante de services |
Sources :
- Instruction fiscale 4 H-5-04 du 30/09/2004
- Arrêt Cour de cassation 12/07/2012 n°11-15.923
Selon l’administration, seules les holdings exerçant une véritable activité industrielle ou commerciale pouvaient bénéficier du pacte Dutreil. Une simple activité de prestation de services aux filiales n’était pas suffisante.
Mais la Cour de cassation avait une conception plus large, considérant qu’une holding animatrice exerçant une activité prépondérante de services auprès de ses filiales pouvait être éligible.
Un risque de remise en cause du dispositif
Face à ces divergences jurisprudentielles, le risque était grand pour les entreprises de voir le bénéfice du pacte Dutreil remis en cause par l’administration fiscale.
De nombreux contentieux ont ainsi été engagés sur ces questions, avec des issues très incertaines selon les juridictions saisies.
Cette insécurité juridique constituait un frein important à la mise en œuvre du dispositif par les chefs d’entreprise.
C’est pourquoi les précisions apportées par la loi de finances pour 2024 étaient indispensables pour clarifier définitivement le champ d’application du pacte Dutreil.
En tranchant les débats jurisprudentiels, ce texte a permis de sécuriser le régime fiscal des entreprises concernées et de leur donner une véritable visibilité.
Sources complémentaires :
- Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre 2022
- Dossier pratique Pacte Dutreil du Conseil supérieur du notariat
Conseils pour bien mettre en place le pacte Dutreil
Malgré les récents assouplissements et clarifications, le dispositif du pacte Dutreil reste soumis à des conditions strictes qu’il convient de bien maîtriser. Une mise en œuvre mal préparée ou des engagements non respectés peuvent en effet remettre en cause le bénéfice de l’exonération partielle des droits de mutation.
Pour profiter sereinement des avantages de ce régime de faveur, il est essentiel de suivre quelques conseils avisés.
Anticiper et bien préparer le dossier
La préparation en amont du dossier est une étape cruciale pour la réussite du pacte Dutreil. Cela passe par :
| Étapes préparatoires |
| Vérifier l’éligibilité de l’entreprise |
| Déterminer les bénéficiaires et leur rôle |
| Choisir le schéma de transmission approprié |
| Préparer les engagements collectifs à souscrire |
| Évaluer l’entreprise et les droits de mutation |
Il est indispensable d’anticiper suffisamment tôt, idéalement 2 à 3 ans avant la transmission, pour disposer du temps nécessaire.
Une préparation minutieuse en amont permet d’identifier les éventuels obstacles et d’y remédier avant le dépôt du dossier.
Se faire accompagner par des professionnels
Compte tenu de la technicité du dispositif et des enjeux financiers et patrimoniaux importants, il est vivement recommandé de ne pas se lancer seul dans l’aventure.
L’accompagnement par des professionnels compétents (experts-comptables, avocats fiscalistes, notaires, etc.) est un gage de sécurité pour bien maîtriser les aspects juridiques, fiscaux et financiers.
| Professionnels à impliquer |
| Expert-comptable |
| Avocat fiscaliste |
| Notaire |
| Conseiller patrimonial |
Leur expertise permet d’optimiser la mise en place du pacte Dutreil et d’éviter les pièges éventuels. Un investissement indispensable au regard des enjeux.
Respecter scrupuleusement les engagements
Une fois le pacte Dutreil mis en place, il est essentiel de respecter scrupuleusement tous les engagements souscrits, sous peine de déchoir du bénéfice de l’exonération partielle. Cela concerne notamment :
- L’engagement collectif de conservation des titres pendant 2 ans minimum
- L’exercice continu d’une fonction de direction par un associé
- Le respect des conditions d’exploitation de l’entreprise transmise
Le moindre manquement pendant la période d’engagement peut entraîner la remise en cause rétroactive du pacte Dutreil et donc une très lourde facture fiscale.
Un suivi rigoureux et l’assistance de professionnels sont donc indispensables pour sécuriser le dispositif dans la durée.
En suivant ces différents conseils avisés, les chefs d’entreprise pourront mettre toutes les chances de leur côté pour bénéficier pleinement des avantages du pacte Dutreil.
Une préparation minutieuse, l’appui de professionnels compétents et le strict respect des engagements sont les clés d’une transmission réussie et optimisée sur le plan fiscal.
Sources complémentaires :
- Guide du patrimoine du dirigeant, Editions Francis Lefebvre
- Dossier pratique Pacte Dutreil, Conseil supérieur du notariat
- Le pacte Dutreil, un outil fiscal pour la transmission d’entreprise, Revue fiscale du patrimoine 2022
Pour conclure
Le pacte Dutreil constitue un dispositif fiscal majeur pour les chefs d’entreprise souhaitant transmettre leur société dans les meilleures conditions. En permettant une exonération partielle massive des droits de mutation à titre gratuit, il représente un outil incontournable pour optimiser la transmission et la conservation du patrimoine professionnel au sein de la famille.
Malgré les avantages indéniables qu’il procure, son application reste toutefois soumise à des conditions strictes qu’il convient d’appréhender avec la plus grande rigueur. Le respect scrupuleux des engagements souscrits est en effet indispensable pour conserver le bénéfice de l’exonération fiscale.
C’est pourquoi une préparation minutieuse en amont, avec l’appui de professionnels compétents, est vivement recommandée. Anticiper suffisamment tôt, vérifier l’éligibilité de l’entreprise, choisir le schéma de transmission adéquat, tout cela permet de sécuriser la mise en place du dispositif.
Les récents assouplissements et clarifications apportés par les lois de finances 2019 et 2024 ont par ailleurs contribué à rendre le pacte Dutreil plus accessible et plus sûr juridiquement. Les règles ont été simplifiées et les incertitudes jurisprudentielles levées, une avancée favorable aux entreprises.
Au final, malgré la complexité inhérente à ce type de montage, le pacte Dutreil demeure un outil particulièrement intéressant pour préparer la transmission dans un cadre fiscal des plus avantageux. À condition bien sûr d’en maîtriser tous les tenants et aboutissants pour l’appliquer à bon escient.
Pour les chefs d’entreprise désireux d’assurer la pérennité de leur société familiale, il représente un levier patrimonial à ne pas négliger. Un atout pour transmettre dans les meilleures conditions le fruit de nombreuses années de travail et d’efforts.
Ce qu’il faut retenir
Le pacte Dutreil permet une exonération de 75% des droits de mutation lors de la transmission d’entreprise – Conditions d’éligibilité :
- Entreprise exerçant une activité opérationnelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale)
- Exclusion des activités de location nue et meublée depuis 2024
- Pour les activités mixtes, l’activité opérationnelle doit être prépondérante (> 50% CA et actifs)
- Engagement collectif de conservation des titres pendant 2 ans minimum
- Un associé doit exercer des fonctions de direction
Transmission à titre gratuit (donation ou succession), les avantages :
- Exonération massive des droits de mutation (75%)
- Préparation anticipée de la transmission
Optimisation de la gestion du patrimoine professionnel, les assouplissements récents :
- Apport des titres à une holding autorisé pendant l’engagement
- Suppression de l’obligation de détention exclusive des titres
Allègement des obligations déclaratives annuelles (tous les 3 ans), les précisions apportées en 2024 :
- Exclusion des activités de location du dispositif
- Définition des activités mixtes éligibles
Confirmation de l’éligibilité des holdings animatrices, les conseils de mise en œuvre :
- Anticiper et bien préparer le dossier 2-3 ans avant
- Se faire accompagner par des professionnels (experts, avocats, notaires)
- Respecter scrupuleusement les engagements souscrits
Qu'en pensez vous ?