La conjoncture actuelle expose les entreprises à un risque client plus important. La mise en place d’un suivi précis des impayés permet d’en limiter l’impact fiscal.

Ce suivi précis est aujourd’hui réalisé par le biais d’outils de gestion permettant une traçabilité des règlements et des impayés de chaque client.

Afin de limiter les risque inhérents à une mauvaise gestion des impayés, il est ainsi impératif d’utiliser des applications tels que Sage Comptabilité 100, Ebp Comptabilité PRO, Ebp Comptabilité PME, Ciel comptabilité Evolution, Cegid Comptabilité, etc.

Le contexte économique actuel accroît le risque de défaillance de vos clients, d’où la nécessité de porter une attention plus importante à la gestion des créances douteuses et de respecter les règles fiscales qui s’y appliquent. Ceci d’autant que lors d’un contrôle fiscal, ce point est systématiquement examiné en détail.

Il est donc nécessaire d’anticiper en instaurant une politique de gestion interne des salariés permettant de justifier la dépréciation de vos créances et la récupération de la TVA. Toutefois, les décisions récentes en matière de jurisprudence démontrent que cela n’est pas toujours aisé.

Déduire la provision

Une entreprise est tenue de comptabiliser à l’actif de son bilan toutes les créances clients certaines dans leur principe, c’est-à-dire dont le montant n’est pas contesté par ceux-ci, quand bien même leur recouvrement serait incertain.

En contrepartie, l’entreprise est autorisée à déduire de son résultat imposable une provision correspondante à tout ou partie de la facture dont le recouvrement est compromis.

Pour cela le fisc impose que :

  • la créance soit justifiée, constatée à l’actif et ne résulte pas d’une gestion anormale,
  • les événements en cours à la clôture de l’exercice rendent la perte improbable,
  • le risque de non-recouvrement soit nettement précisé.

En pratique, la dépréciation est déterminée sur la base du montant H.T. de la créance. Elle peut être totale ou partielle. Elle doit, en principe, être justifiée créance par créance et non pas forfaitairement.

Cependant, le recours à une méthode statistique est autorisé lorsqu’il n’y a pas d’autre alternative, compte tenu notamment du nombre élevé de factures et de leur faible montant unitaire.

Prouver le caractère douteux d’une créance

Le caractère probable de non-recouvrement d’une créance est une question de fait qui a donné lieu à une jurisprudence abondante.

La dernière en date montre combien le fisc se montre exigeant concernant les justifications à apporter.

Une situation financière difficile

En l’espèce, l’entreprise en litige avec le fisc avait argué de la mauvaise situation financière de trois de ses clients pour déduire des provisions.

Elle avait, pour cela, produit des extraits Kbis établissant pour deux d’entre eux des résultats financiers négatifs depuis plusieurs années et la perte de la moitié des capitaux propres et, pour un autre, une absence d’activité.

Dans la lignée d’une décision antérieure du Conseil d’État, les juges ont estimé que ces circonstances ne suffisaient pas à démontrer le caractère douteux des créances.

Un argument insuffisant

Cette décision très sévère prouve, en tout état de cause, que la santé financière difficile  d’un client ne suffit pas à attester le caractère douteux de la créance. Encore faut-il prouver que cette situation fragilise sa solvabilité et rend probable la perte totale ou partielle de la créance.

Il convient de retenir que la déduction d’une provision n’est pas subordonnée à l’engagement de poursuites judiciaires. En revanche, la situation financière dégradée d’un client, des retards de paiement de factures ou une mise en sommeil d’un client ne sont pas des raisons suffisantes pour justifier une provision.

Anticiper pour éliminer le risque

Pour réduire le risque fiscal lié au poste clients, la mise en place d’un suivi des créances douteuses est donc incontournable. La constitution d’un dossier solide pour justifier des provisions constituées est le seul moyen d’aborder en toute sérénité des éventuelles investigations du fisc.

Pour cela, des éléments de preuve précis quant aux difficultés financières persistantes d’un client et à l’insuccès des relances écrites effectuées doivent, par exemple, être recueillis.

Comment récupérer la TVA ?

Les créances définitivement irrécouvrables

Il ne suffit pas que la créance ait été provisionnée pour pouvoir récupérer la TVA initialement versée. Il faut prouver qu’il n’existe plus aucun espoir de pouvoir être réglé.

Le fisc est là-dessus très strict, puisqu’il faut pour cela justifier que toutes les voies de recours ont été utilisées et ont échoué, sauf le cas où la liquidation judiciaire du client a été prononcée, s’il a disparu sans laisser d’adresse ou a payé avec un chéquier volé.

Duplicata de facture

Il faut aussi un formalisme précis qui consiste à envoyer au débiteur un duplicata de la facture portant la mention « Facture demeurée impayée pour la somme de … euros (prix net) et pour la somme de … euros (TVA correspondante) qui ne peut faire l’objet  d’une déduction (article 272 du CGI)) ».

Toutefois, comme le rappelle le Conseil d’État, le non-respect de ce formalisme ne peut à lui seul, motiver un redressement.

L’émission de ce duplicata est exigé en cas de liquidation judiciaire. A ce propos, le Conseil d’État vient de rappeler que dans ce cas, il est possible de produire la facture rectificative à tout moment en cours d’instance et, au plus tard, avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de la quelle le jugement de clôture des opérations de la liquidation est intervenu.

A noter

En présence de plusieurs créances irrécouvrables pour un même client, un état récapitulatif des factures impayées peut remplacer le duplicata pour chaque facture.

La récupération de la TVA se fait par voie d’imputation sur la TVA due au titre des opérations imposables  (ligne 21 du cadre B de la déclaration CA3), ou de remboursement de crédit de taxe.