Quels sont les employeurs  concernés ?

L’aide à l’embauche pour les TPE est réactivée au profit des entreprises de moins de 10 salariés. L’effectif est apprécié au 31 décembre 2011, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois au cours de l’année 2011.

Quelles sont les embauches visées ?

Seules les embauches de moins de 26 ans réalisées entre le 18 janvier et le 17 juillet 2012 inclus ouvrent droit à cette aide, l’âge du jeune étant apprécié au début de l’exécution du contrat de travail.

En toute hypothèse, l’embauche ne peut ouvrir droit à l’aide que si celle-ci est faite en CDI ou en CDD de plus d’un mois. Le renouvellement d’un CDD pour une durée supérieure à 1 mois ou la transformation d’un CDD en CDI donne également droit à cette aide.

Vérifier les 6 mois précédents

Pour prétendre à l’aide, l’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement dans les 6 mois précédant l’embauche.

Cette exigence est toutefois supprimée si le nouvel embauché a été licencié pour motif économique et a fait jouer la priorité de réembauche.

Pour éviter un effet d’aubaine, les employeurs qui interrompent un contrat de travail après le 18 janvier 2012 ne peuvent pas bénéficier de l’aide pour l’embauche de ce même salarié, sous réserve de deux exceptions.

Demander cette aide au Pôle Emploi

Les employeurs doivent demander cette aide auprès de Pôle Emploi, dans les 3 mois suivant le début de l’exécution du contrat. En pratique, le formulaire de demande est téléchargeable sur le site du Pôle Emploi (rubrique : « Zéro charges TPE jeunes moins de 26 ans ») et indique en détail la procédure à suivre.

Montant et durée de versement

L’aide sera versée trimestriellement  par le Pôle emploi et est accordée pour une durée de 12 mois à compter du début du contrat. Elle est maximale au niveau d’un SMIC à temps plein puis dégressive jusqu’à s’annuler au niveau de 1.6 SMIC.

Il faut être à jour

L’aide n’est versée que si l’employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou d’assurance chômage. Dans le cas contraire, le paiement de l’aide peut être suspendu.

La question des cumuls

Cette aide est cumulable avec la réduction Fillon ou les avantages liés à la loi TEPA (exonérations fiscales et sociales attachées aux heures supplémentaires et complémentaires).

En  revanche, elle n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs, et notamment l’aide de l’État accordée sous conditions aux entreprises de moins de 250 salariés pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.