Les conditions de validité de certaines clauses de non-concurrence sont moins drastiques qu’en droit du travail…

Les clauses de non-concurrence

Une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail a pour objectif d’entraver la liberté de concurrence du salarié après la rupture de son contrat. Elle vise à l’empêche d’exercer librement une activité qui viendrait concurrencer l’entreprise qu’il quitte.

Une clause de non-concurrence peut aussi figurer dans d’autres types de contrats, toujours avec le même objectif. On en trouve ainsi, par exemple, lors d’une cession d’entreprise dont il a vendu les titres ou le fonds de commerce. De même, est-il possible d’insérer une clause de non-concurrence dans un contrat de mandat.

Conditions de validité en droit du travail

Trois conditions sont requises pour que la clause de non-concurrence d’un salarié soit licite

  • la clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitime de l’entreprise,
  • la clause est limitée dans le temps et dans l’espace,
  • et elle comporte pour l’employeur l’obligation de verser au salarié une contrepartie financière d’un montant significatif et non dérisoire.

En pratique, une clause sans contrepartie financière est nulle. Mais qu’en est-il des clauses de non-concurrence dans d’autres domaines ? Deux affaires récentes illustrent cette situation et nous fournissent une réponse sur ce point.

Dans le cas d’une cession de titres

Les juges estiment qu’un associé qui souscrit une clause de non-concurrence , lorsqu’il vend les titres de la société, à laquelle il participait, est tenu par ces engagements même si la clause de non-concurrence ne comporte pas de contrepartie financière.

Les juges précisent que cette clause est valable dès lors qu’elle est limitée dans le temps et dans l’espace et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.

L’existence d’une contrepartie financière n’est exigée qu’en cas où cet associé a, à la date de son engagement de non-concurrence, également été salarié de la société qu’il s’est engagé à ne pas concurrencer.

Vis-à-vis d’un professionnel libéral

Un mandataire, inspecteur d’une société d’assurances, est révoqué pour faute. Tenu par une clause de non-concurrence, il agit en justice pour la faire déclarer nulle au prétexte qu’elle ne comporte pas de contrepartie financière. Il perd son procès : au regard du caractère exclusivement libéral de l’activité du mandataire inspecteur des assurances, la clause de non-concurrence ne nécessite pas de contrepartie financière pour être valable (cass., civ., 1ère ch., 2 octobre 2013, n°13-22846 et 12-22948).

A noter que les juges avaient déjà adopté la même décision concernant les contrats d’agents commerciaux (cass. com. 4 décembre 2017, n° 06-15137).