De nouvelles obligations de présenter la comptabilité analytique et, le cas échéant, les comptes consolidés sont mises à la charge des entreprises d’une certaine taille ou faisant partie d’un groupe.

Ces nouvelles obligations de présentation s’appliquent aux avis de vérification adressés à partir du 1er janvier 2014.

Présentation de comptabilité analytique

Sont visées par l’obligation de présenter la comptabilité analytique, les entreprises (autres que les micro BIC) :

  • les entreprises qui tiennent une comptabilité analytique,
  • et dont le chiffre d’affaires excède 152.4 millions d’euros pour celles dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 76.2 millions pour les autres.

Y sont également tenues, quel que soit le chiffre d’affaires, les entreprises qui tiennent une comptabilité analytique et dont le total de l’actif brut est supérieur ou égal à 400 millions d’euros à la clôture de l’exercice.

Enfin, sont aussi visées les trois catégories suivantes :

  • les personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant à la clôture de l’exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d’une personne morale ou d’un groupement satisfaisant aux critères de taille en terme de CA ou d’actif brut explicités ci-avant,
  • les personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue à la clôture de l’exercice, directement ou indirectement, par une personne morale ou un groupement satisfaisant aux critères de taille en termes de CA ou d’actif brut explicités ci-avant,
  • les personnes morales appartenant à un groupe fiscal intégré lorsque ce groupe comprend au moins une personne satisfaisant aux critères de taille en terme de CA ou d’actif brut explicités ci-avant.

En l’absence d’obligation comptable ou fiscale de tenir une comptabilité analytique, l’administration devra préciser comment elle en appréciera le champ.

Présentation des comptes consolidés

Les sociétés commerciales qui sont soumises à l’obligation d’établir des comptes consolidés sont tenues de les présenter.

Le champ des éléments à présenter devra être précisé par l’administration.

Quelles sont les sanctions ?

Le défaut de présentation de la comptabilité analytique ou des comptes consolidés est passible de l’amende prévue à l’article 1729D, à savoir, avec un minimum de 1 500 euros, 5% du CA déclaré ou rehaussé (selon qu’il n’y a pas ou qu’il y a rehaussement) par exercice soumis à contrôle.