Juridique et fiscalité : TVA : le seuil de 25 000 € reporté à fin 2025 – explications et impacts

Le régime de la franchise en base de TVA permet aux petites entreprises et micro-entrepreneurs de ne pas collecter la TVA tant que leur chiffre d’affaires reste en dessous d’un certain seuil. Ce dispositif est essentiel pour alléger les contraintes administratives et préserver la trésorerie des très petites structures. Initialement, la loi de finances pour 2025 avait prévu d’instaurer un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 €, remplaçant les seuils différenciés selon l’activité. Cependant, ce seuil à 25 000 € ne sera pas appliqué immédiatement et son entrée en vigueur a été reportée. Cet article vise à analyser les raisons de ce report, ses conséquences concrètes pour les entrepreneurs, ainsi que les perspectives fiscales et économiques à moyen terme.

Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA est un régime exonérant les petites entreprises de la collecte de la TVA sur leurs ventes ou prestations, tant que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas un seuil fixé par la réglementation. Cette dispense simplifie la gestion administrative, évite la tenue de comptabilités complexes liées à la TVA et améliore la compétitivité des micro-entrepreneurs, notamment en ne répercutant pas la TVA sur leurs prix. Avant 2025, ces seuils étaient différenciés : 85 800 € pour les activités commerciales, 37 500 € pour les prestations de services et professions libérales. Cette diversité de seuils entraînait une certaine complexité et des disparités entre secteurs.

La réforme de la loi de finances 2025 : abaissement à 25 000 €

La loi de finances pour 2025 a voulu simplifier et uniformiser les règles en instaurant un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 €, avec un seuil majoré à 27 500 €. Toutes les entreprises, quel que soit leur secteur (commerce, services, professions libérales), seraient ainsi soumises aux mêmes critères.

L’objectif est double : réduire les distorsions de concurrence entre professionnels assujettis à la TVA et ceux en franchise, et aligner la France avec les évolutions européennes en matière de règles TVA. Cette réforme impactait particulièrement les prestataires de services, dont le seuil passerait de 37 500 € à seulement 25 000 €, ainsi que les commerces et activités d’hébergement, pour lesquels la baisse est plus significative (de 85 000 € à 25 000 €).

Pourquoi ce seuil unique de 25 000 € est-il repoussé ?

La mise en œuvre de ce seuil unique, initialement prévue pour le 1er mars 2025, a été suspendue et reportée au 1er juin 2025 puis jusqu’en fin 2025 au minimum. La raison principale invoquée est la nécessité de prolonger la concertation avec les parties prenantes (entrepreneurs, organisations professionnelles, experts fiscaux) afin d’éviter des effets économiques trop brutaux et mal anticipés.

Le contexte politique et économique incertain incite le gouvernement à revoir la réforme pour garantir sa viabilité et son acceptabilité. De plus, les micro-entrepreneurs, au nombre de 2,4 millions, représentent une population sensible, dont le régime social et fiscal est étroitement lié aux seuils de la franchise. Le gouvernement souhaite donc préserver certains avantages afin de ne pas fragiliser ces très petites entreprises.

Enfin, une consultation formelle complète n’a pas encore eu lieu, justifiant une réflexion approfondie avant application définitive de la mesure.

Conséquences pratiques pour les entrepreneurs

Jusqu’au 1er juin 2025, puis de nouveau repoussé jusqu’en fin d’année 2025, les seuils en vigueur restent ceux appliqués jusqu’à présent : 85 000 € pour les commerçants, 37 500 € pour les prestations de services, et leurs seuils majorés respectifs. Ce report offre un délai supplémentaire aux entreprises pour anticiper et se préparer à la possible modification des seuils.

En pratique, le mécanisme de basculement à la TVA demeure ainsi inchangé :

• En deçà du seuil de base, l’entreprise est exonérée de TVA.
• Si le chiffre d’affaires dépasse le seuil mais reste inférieur au seuil majoré, la TVA est due à compter du 1er janvier de l’année suivante.
• Si le seuil majoré est dépassé en cours d’année, la TVA s’applique immédiatement à partir du jour de dépassement.

Les entrepreneurs doivent rester vigilants sur leur chiffre d’affaires et suivre les annonces officielles qui pourraient modifier les règles. Il est conseillé de se tenir informé, d’anticiper les conséquences fiscales et de préparer éventuellement un changement de régime en fonction de l’évolution de leur activité.

Analyse et perspectives

Cette réforme s’inscrit dans un équilibre complexe entre la simplification administrative, le maintien de la compétitivité des très petites entreprises et la nécessité d’augmenter les recettes fiscales dans un cadre européen harmonisé.

Un abaissement trop brutal du seuil de franchise expose les micro-entreprises à des contraintes administratives accrues et à une charge fiscale plus lourde, risquant de freiner leur développement ou leur pérennité. D’où l’intérêt d’envisager des ajustements progressifs, des seuils différenciés ou même des mesures compensatoires.

La concertation en cours devrait permettre d’affiner ces paramètres et d’équilibrer les intérêts des entrepreneurs avec les exigences fiscales et sociales. Les évolutions législatives seront à suivre attentivement dans les mois à venir.

Analyse des obstacles au seuil de 25 000 €

Un des principaux obstacles à la mise en place du seuil de 25 000 € pour la franchise en base de TVA est l’absence de consensus parmi les parties prenantes. Les syndicats professionnels et les fédérations d’entrepreneurs ont exprimé des préoccupations concernant l’impact de cette réforme sur la viabilité économique des petites entreprises. Une telle mesure pourrait également exacerber les tensions au sein des secteurs les plus touchés, comme ceux des services et du commerce.

Complexités administratives accrues

Pour de nombreuses micro-entreprises, l’adaptation à ce nouveau seuil nécessite une refonte de leurs systèmes comptables et une pleine compréhension des nouvelles obligations fiscales. Par exemple, un prestataire de service habitué à un fonctionnement sans TVA pourrait soudainement faire face à la nécessité de collecter et de reverser la TVA, de gérer des factures conformes et de suivre un régime comptable plus complexe.

Ces exigences peuvent alourdir significativement la charge administrative déjà pesante pour ces petites structures. Le manque de ressources internes pour gérer ce changement peut aussi les pousser à solliciter des services externes de comptabilité, augmentant ainsi leurs coûts opérationnels.

Risques économiques liés à une transition brutale

Selon une enquête menée en 2024, près de 60% des micro-entreprises déclarent que leur marge de manœuvre financière est insuffisante pour absorber soudainement la charge administrative additionnelle induite par la collecte de la TVA à ce nouveau seuil. Les questions d’équité entre secteurs, non résolues à ce jour, ajoutent une couche supplémentaire de complexité, souvent perçue comme injuste par les différents acteurs économiques.

Importance de résoudre ces problématiques

Les problématiques associées au changement de seuil de franchise ne relèvent pas uniquement de l’organisation interne des entreprises. Elles touchent aussi à des aspects macroéconomiques plus larges. En les abordant avec précaution, le gouvernement pourra non seulement faciliter l’intégration de cette réforme mais aussi renforcer la résilience et la compétitivité du tissu entrepreneurial français.

Ce qu’il faut attendre de l’avenir

Les discussions en cours autour du seuil de TVA pourraient donner naissance à des solutions innovantes, telles que l’instauration de mesures transitoires ou de taux réduits pour certains secteurs. Avec environ 40% des micro-entreprises françaises se situant près du seuil actuel, la capacité d’adaptation de ces structures sera cruciale pour absorber ces nouvelles mesures sans préjudice économique.

Les impacts potentiels

Grâce à une mise en œuvre réfléchie, les micro-entrepreneurs pourraient bénéficier de nouvelles opportunités de croissance. Par exemple, avec une harmonisation plus poussée des seuils de TVA au niveau européen, les entreprises françaises pourraient devenir plus compétitives sur le marché européen, en se conformant aux règles de TVA communes qui facilitent le commerce transfrontalier.

Perspectives d’avenir pour la TVA des micro-entrepreneurs

Alors que les discussions avancent, une question récurrente reste celle de l’accompagnement des petites structures dans ce processus complexe. Comment peut-on s’assurer qu’elles ont les outils nécessaires pour réussir ? L’une des solutions pourrait être le renforcement des programmes d’aide et de formation, destinés à mieux outiller les micro-entrepreneurs pour faire face à ces nouvelles règles.

Les entrepreneurs doivent-ils se préparer dès maintenant aux changements annoncés ? Il apparaît sage d’anticiper, d’autant plus que la marge d’incertitude peut engendrer des imprévus. L’élaboration d’une stratégie structurée pour parer à l’éventualité de l’instauration du nouveau seuil pourrait prévenir des situations compliquées.

Finalement, quelle sera la prochaine étape pour les micro-entrepreneurs cherchant à se conformer aux règles de TVA changées ? Suivre minutieusement les annonces du gouvernement ainsi que les analyses des experts pourrait offrir un avantage stratégique considérable dans une économie mondiale en rapide mutation.

Exemple : dépassement du seuil de franchise en base de TVA en 2025 – que se passe-t-il ?

Prenons le cas de Lucie, prestataire informatique. Elle bénéficie de la franchise en base de TVA depuis plusieurs années et exerce une activité de prestation de services.

Situation au 1er janvier 2025 :

• Son chiffre d’affaires en 2024 était de 36 000 €, donc inférieur au seuil de 37 500 € → elle peut continuer à bénéficier de la franchise en 2025.
• Elle commence 2025 sans appliquer ni déclarer la TVA.

Scénario : un dépassement en cours d’année

• En 2025, son activité se développe rapidement.
• Le 15 juin 2025, elle franchit le seuil majoré de 41 250 € de chiffre d’affaires cumulé depuis le 1er janvier.
• Ce dépassement met fin immédiatement à la franchise en base.

⚠️ Conséquences pratiques :

• À partir du 15 juin 2025, toutes ses factures doivent comporter la TVA au taux applicable (ex. : 20 % sur ses prestations).
• Elle doit :
  • Modifier ses factures à partir de cette date pour inclure la TVA,
  • S’immatriculer à la TVA rapidement si ce n’est pas déjà fait (numéro de TVA intracommunautaire),
  • Commencer à déclarer et reverser la TVA collectée aux impôts,
  • Mettre à jour ses CGV, logiciels et modèles de devis/factures.

❗ Important :

Le dépassement du seuil majoré en 2025 n’a pas d’effet rétroactif : Lucie ne devra pas refacturer la TVA sur les prestations antérieures au 15 juin. Seules les opérations réalisées après la date du dépassement sont concernées.

FAQ sur la franchise en base de TVA 2025

Q : Quels sont les seuils à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise en base de TVA ?
R : Pour 2025, l’entreprise doit avoir réalisé en 2024 un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 85 000 € (activités de négoce ou d’hébergement) ou 37 500 € (prestations de services). Ces seuils conditionnent l’application du régime sans facturation de TVA.

Q : Existe-t-il des seuils de tolérance si l’on dépasse ces montants ?
R : Oui, des seuils majorés sont prévus : 93 500 € pour le négoce et l’hébergement, 41 250 € pour les prestations de services. Si vous dépassez ces seuils majorés, vous sortez immédiatement du régime.

Q : À partir de quand doit-on facturer la TVA en cas de dépassement ?
R : Si vous dépassez les seuils normaux (85 000 € ou 37 500 €), la TVA s’applique à partir du 1er janvier de l’année suivante. Si vous dépassez les seuils majorés, la TVA s’applique immédiatement à partir de la date du dépassement, même en cours d’année.

Q : Peut-on redevenir éligible à la franchise en base après en être sorti ?
R : Oui, si votre chiffre d’affaires repasse en dessous des seuils l’année suivante. Il faut alors attendre le début de l’année civile suivante pour pouvoir de nouveau bénéficier de la franchise.

Q : Quels types d’activités sont concernés par chacun des seuils ?
R :

• 85 000 € / 93 500 € : vente de biens, restauration, hébergement (commerces, hôtels, locations meublées).
• 37 500 € / 41 250 € : prestations de services (consultants, formateurs, développeurs, professions libérales…).
• 55 000 € / 55 000 € : Avocats & artistes interprètes.
• 35 000 € / 38 500 € : Activités non règlementées.