Le Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées est en application depuis le 1er janvier 2014 avec les pénalités qui l’accompagnent, en cas de non respect des principes énoncés.

Les grandes lignes du Contrôle des Comptabilité Informatisées

Le principe directeur est de renforcer la législation des comptabilités informatisées des entreprises contribuables dans le cadre d’un contrôle fiscal.

La nouvelle instruction précise, qu’en cas de contrôle, les informations comptables doivent être fournies sous format dématérialisé.

Les fichiers des écritures comptables doivent comprendre exclusivement les écritures liées à la comptabilité générale et sont créés à partir d’une exportation depuis le logiciel comptable. Ils doivent répondre à des critères précis définis par la loi.

Le nouveau « contrôle informatique » est applicable depuis le 1er janvier 2014 sur les exercices 2011, 2012 et 2013.

Quelles sont les sanctions encourues ?

Les sanctions encourues sont principalement de deux ordres :

  • Rejet de la comptabilité,
  • Amende fixée forfaitairement à 5% du chiffre d’affaires ou des recettes brutes par exercice ou année soumis à contrôle. Cette amende ne peut être inférieure à 1500€.

Comment se préparer au contrôle de sa comptabilité ?

La liste des données concernées

L’ensemble des données qui contribuent « directement ou indirectement » à la production des écritures comptables, et qui participent à la formation du résultat fiscal.

Toutes informations sur support informatique qui concourent « directement ou indirectement » à la formation des résultats comptables ou fiscaux et/ou qui justifient l’élaboration des déclarations fiscales.

Le mot indirectement permet à l’Administration d’inclure dans le périmètre des contrôles des applications et interfaces se situant en amont et en aval de la comptabilité.

Le vérificateur doit pouvoir suivre dans le système d’information le cheminement des données et les traitements qui leurs sont appliqués, depuis la pièce justificative ou la donnée primaire jusqu’à la ligne d’écriture comptable ou la déclaration fiscale.

Tous les logiciels situés sur ce chemin sont susceptibles de faire partie du périmètre, y compris des applications bureautiques comme Excel ou Access.

IG-Conseils vous accompagne

Nous garantissons l’intégrité et la conformité de l’ensemble des logiciels de comptabilité que nous proposons.

Certains éditeurs comme Ebp par exemple, peuvent également vous délivrer par notre intermédiaire une attestation de conformité (sur demande) à produire auprès de l’Administration fiscale.

Pour toute question, contacter-nous au 01 34 41 24 10 ou par mail à l’adresse contact@ig-conseils.com.